Amendement 13
| Doc. 14906
| 25 juin 2019
Signataires : M. Emanuel MALLIA,
Malte, SOC ; Mme Ulviyye AGHAYEVA,
Azerbaïdjan, GDL ; Mme Rosianne CUTAJAR,
Malte, SOC ; Mme Vanessa D'AMBROSIO,
Saint-Marin, SOC ; M. Marco GATTI,
Saint-Marin, PPE/DC ; M. Etienne GRECH,
Malte, SOC ; Mme Zita GURMAI,
Hongrie, SOC ; M. Sabir HAJIYEV,
Azerbaïdjan, SOC ; M. Samad SEYIDOV,
Azerbaïdjan, CE ; M. Roger ZAVOLI,
Saint-Marin, GDL ; M. Stefan ZRINZO AZZOPARDI,
Malte, SOC ; M. Barna Pál ZSIGMOND,
Hongrie, PPE/DC
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 8 par le paragraphe suivant:
«Dans ces circonstances, l’Assemblée, pleinement respectueuse de l’indépendance de la justice et du rôle exclusivement dévolu à la justice de statuer sur les violations de la Convention européenne des droits de l’homme, appelle Malte à mettre en place dès que possible, sous réserve de tout séquençage nécessaire à la préservation de l’intégrité des procédures et enquêtes pénales en cours, une enquête publique indépendante si elle s’avère indispensable au respect de ses obligations nées de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme.»
Explanatory Note :
Seules les juridictions jouissent de la compétence exclusive de décider si l’article 2 de la CEDH exige l’ouverture immédiate d’une enquête publique. Le respect de l’indépendance de la justice et la nécessité de préserver et de protéger l’intégrité des poursuites et des enquêtes en cours justifient cette mention.
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