Amendement 7
| Doc. 12874
| 24 avril 2012
Signataires : M. Anvar MAKHMUTOV,
Fédération de Russie, GDE ; M. Anton BELYAKOV,
Fédération de Russie, NI ; M. Alexander SIDYAKIN,
Fédération de Russie, GDE ; M. Yury SOLONIN,
Fédération de Russie, GDE ; M. Valeriy SUDARENKOV,
Fédération de Russie, SOC
Dans le projet de recommandation, supprimer le paragraphe 2.4.
Explanatory Note :
De nombreux Etats envisagent actuellement d’élaborer un nouveau document pour remplacer la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité, qui serait universel et prendrait en compte son expérience positive, tout en garantissant la souveraineté des Etats et la non-ingérence dans les affaires intérieures des Etats.
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