Amendement 11
| Doc. 12952
| 26 juin 2012
Signataires : M. Jean-Charles GARDETTO,
Monaco, PPE/DC ; M. Jean-Marie BOCKEL,
France, PPE/DC ; Mme Snežana JONICA,
Monténégro, SOC ; Mme Nursuna MEMECAN,
Turquie, ADLE ; Mme Renate WOHLWEND,
Liechtenstein, PPE/DC
Dans le projet de résolution, paragraphe 11.2, remplacer la deuxième phrase par les mots suivants:
"L’Assemblée appelle tous les partis politiques à soutenir la réforme constitutionnelle décidée conformément aux recommandations de la Commission de Venise afin d'établir un appareil judiciaire solide et indépendant."
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