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Projet(s) de texte

Doc. 13010
04/09/2012
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Recueil des amendements

Version finale
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Liste des amendements

Aperçu de l'amendement

Amendement 4 | Doc. 13010 | 03 octobre 2012

Signataires : M. Jean-Pierre MICHEL, France, SOC ; M. Joe BENTON, Royaume-Uni, SOC ; M. Brian BINLEY, Royaume-Uni, GDE ; M. Michael CONNARTY, Royaume-Uni, SOC ; Lord John E. TOMLINSON, Royaume-Uni, SOC

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 5.2.

Version publiée

Amendement
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Résultat des votes de l'Assemblée

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