Amendement 6
| Doc. 13214
| 26 juin 2013
Signataires : M. Volodymyr PYLYPENKO,
Ukraine, SOC ; Mme Nadezda GERASIMOVA,
Fédération de Russie, GDE ; M. Tedo JAPARIDZE,
Géorgie, SOC ; Mme Guguli MAGHRADZE,
Géorgie, SOC ; M. Ivan POPESCU,
Ukraine, SOC
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 5.3 par le paragraphe suivant:
"invite instamment les Etats membres du Conseil de l'Europe à mettre plus activement en œuvre les recommandations de la Commission de Venise visant à garantir l’efficacité et l’indépendance des procédures judiciaires et à exécuter rapidement et intégralement les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme;"
Voir tous les résultats de votes sur la page détaillée des textes adoptés (Résolution, Recommandation, Avis).
Retour vers la page détaillée
