Amendement 17
| Doc. 13229
| 24 juin 2013
Signataires : M. Márton BRAUN,
Hongrie, PPE/DC ; M. Pedro AGRAMUNT,
Espagne, PPE/DC ; M. Viorel Riceard BADEA,
Roumanie, PPE/DC ; M. Agustín CONDE,
Espagne, PPE/DC ; M. Erich Georg FRITZ,
Allemagne, PPE/DC ; M. Gabino PUCHE,
Espagne, PPE/DC ; Mme Carmen QUINTANILLA,
Espagne, PPE/DC
Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 11.4.
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