Amendement 18
| Doc. 13229
| 24 juin 2013
Signataires : M. Márton BRAUN,
Hongrie, PPE/DC ; M. Pedro AGRAMUNT,
Espagne, PPE/DC ; M. Viorel Riceard BADEA,
Roumanie, PPE/DC ; M. Agustín CONDE,
Espagne, PPE/DC ; M. David DAVIES,
Royaume-Uni, GDE ; M. Erich Georg FRITZ,
Allemagne, PPE/DC ; M. Gabino PUCHE,
Espagne, PPE/DC ; Mme Carmen QUINTANILLA,
Espagne, PPE/DC
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 11.5 par le paragraphe suivant:
"la législation applicable aux médias, afin de la rendre encore plus conforme à la jurisprudence de la CEDH, indépendamment des améliorations apportées aux lois correspondantes, en collaboration avec le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe."
Explanatory Note :
Le rapport laisse entendre, à tort, que les autorités hongroises n’ont pas tenu compte des critiques et que certaines lois hongroises ne sont pas conformes à la CEDH. En fait, la Hongrie a été soumise à un examen extrêmement strict. Tout au long du processus, la Hongrie s’est toujours montrée coopérative
Voir tous les résultats de votes sur la page détaillée des textes adoptés (Résolution, Recommandation, Avis).
Retour vers la page détaillée