Amendement 1
| Doc. 13258
| 26 juin 2013
Signataires : Mme Lolita ČIGĀNE,
Lettonie, PPE/DC ; M. Boriss CILEVIČS,
Lettonie, SOC ; Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE,
Lettonie, PPE/DC ; Mme Marietta de POURBAIX-LUNDIN,
Suède, PPE/DC ; Mme Mailis REPS,
Estonie, ADLE
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 9.7, insérer le paragraphe suivant:
"à s’abstenir d’imposer des obstacles administratifs et organisationnels inutiles au travail des organisations de la société civile en leur infligeant des contrôles, des amendes et des sanctions. De tels excès contribuent à alimenter le mécontentement de la population et à intensifier encore les protestations populaires."
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