Amendement 6
| Doc. 13451
| 08 avril 2014
Signataires : M. Robert SHLEGEL,
Fédération de Russie, GDE ; M. Anvar MAKHMUTOV,
Fédération de Russie, GDE ; M. Alexander ROMANOVICH,
Fédération de Russie, SOC ; M. Alexander SIDYAKIN,
Fédération de Russie, GDE ; M. Valeriy SUDARENKOV,
Fédération de Russie, SOC
Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 2.8, insérer le paragraphe suivant:
«d’identifier, sur la base des éléments divulgués par Edward Snowden concernant les violations massives du droit à la vie privée, consacré par l’Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, les auteurs de ces violations, et de déterminer leur responsabilité en la matière.»
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