Amendement 8
| Doc. 13451
| 08 avril 2014
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6.1, insérer le paragraphe suivant:
« la collecte, la conservation et le traitement des métadonnées (données qui décrivent d’autres données, par exemple les informations relatives à l’expéditeur, au destinataire, à l’horaire, aux mots-clés, aux déplacements et aux contacts) font l’objet, en principe, des mêmes règles que la collecte, la conservation et le traitement de n’importe quelle autre donnée à caractère personnel; »
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