Amendement 9
| Doc. 13451
| 08 avril 2014
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, paragraphe 6.3, après les mots « alors que ceux qui l’enfreignent doivent être identifiables » , insérer les mots suivants:
« et les auteurs d’infractions doivent pouvoir être identifiés par les services répressifs, dans le respect des garanties légales exigées par la Convention européenne des droits de l’homme ; »
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