Amendement 3
| Doc. 13482
| 08 avril 2014
Signataires : M. Tiny KOX,
Pays-Bas, GUE ; M. Andrej HUNKO,
Allemagne, GUE ; M. Ögmundur JÓNASSON,
Islande, GUE ; M. Grigore PETRENCO,
République de Moldova, GUE ; M. Nikolaj VILLUMSEN,
Danemark, GUE
Dans le projet de résolution, paragraphe 3, première phrase, supprimer les mots suivants:
«lorsque, dans l’unité et le consensus, elle a géré le changement de pouvoir et l’application des principals dispositions de l’accord du 21 février 2014, dans l’esprit des principes généraux de l’accord et en tenant dûment compte des principes constitutionnels».
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