Amendement 7
| Doc. 13482
| 08 avril 2014
Signataires : M. Tiny KOX,
Pays-Bas, GUE ; M. Andrej HUNKO,
Allemagne, GUE ; M. Ögmundur JÓNASSON,
Islande, GUE ; M. Grigore PETRENCO,
République de Moldova, GUE ; M. Nikolaj VILLUMSEN,
Danemark, GUE
Dans le projet de résolution, paragraphe 11, dernière phrase, supprimer les mots suivants:
«, même si cette décision n’a jamais été entérinée ou mise en œuvre».
Voir tous les résultats de votes sur la page détaillée des textes adoptés (Résolution, Recommandation, Avis).
Retour vers la page détaillée