Amendement 12
| Doc. 13511
| 26 juin 2014
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 6.6, ajouter les mots suivants:
« c'est-à-dire des actes qui ne constituent des infractions que s’ils sont commis par des enfants ; »
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