Assemblée parlementaire

Amendement 1 | Doc. 13532 | 23 juin 2014

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 8 par le paragraphe suivant:

« L’Assemblée estime que l’Organisation maritime internationale (OMI) devrait contribuer à promouvoir une application commune et efficace du cadre juridique relatif au sauvetage en mer, car aujourd’hui encore, les différences d’approche retardent excessivement, voire empêchent le sauvetage de personnes en détresse en mer. A cette fin, elle recommande à l’OMI :

- d’intensifier ses efforts pour élaborer un mémorandum d’accord régional relatif aux procédures visant à faciliter la coordination des opérations de recherche et de sauvetage ainsi que le débarquement de personnes secourues en Méditerranée ;

- de promouvoir de nouvelles consultations afin de modifier et d’appliquer le cadre juridique actuel, et en particulier les conventions de l'OMI, avec des règles et des définitions plus claires et plus strictes;

- de modifier la Convention Internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) afin de prévoir expressément que les exceptions s'appliquant de façon générale aux navires de guerre et aux transports de troupes ne concernent pas les équipements et dispositifs essentiels de recherche et de sauvetage permettant de transmettre et de recevoir des signaux de détresse ainsi que de communiquer pendant les opérations de recherche et de sauvetage. »