Amendement 11
| Doc. 13866
| 28 septembre 2015
Signataires : M. Christopher CHOPE,
Royaume-Uni, CE ; M. Brian BINLEY,
Royaume-Uni, CE ; Alexander [The Earl of] DUNDEE,
Royaume-Uni, CE ; Lady Diana ECCLES,
Royaume-Uni, CE ; Sir Roger GALE,
Royaume-Uni, CE ; M. Serhii KIRAL,
Ukraine, CE ; M. Zviad KVATCHANTIRADZE,
Géorgie, CE
A la fin du projet de résolution, insérer le paragraphe suivant :
« L’Assemblée invite le Royaume d’Arabie saoudite, le Royaume du Bahreïn, le Sultanat d’Oman, l’Etat du Qatar, les Emirats arabes unis et l’Etat du Koweït à signer dès que possible la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et son Protocole de 1967. »
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