Amendement 4
| Doc. 14267
| 24 février 2017
Signataires : M. Georgii LOGVYNSKYI,
Ukraine, PPE/DC ; M. Volodymyr ARIEV,
Ukraine, PPE/DC ; M. Boriss CILEVIČS,
Lettonie, SOC ; M. Axel FISCHER,
Allemagne, PPE/DC ; M. Jordi XUCLÀ,
Espagne, ADLE
Dans le projet de résolution, au paragraphe 6.6, après les mots «qui prévoient que les avocats aient besoin de l’autorisation du procureur», insérer les mots suivants:
«ou de l’enquêteur».
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