Amendement 8
| Doc. 14335
| 27 juin 2017
Signataires : M. Marek ČERNOCH,
République tchèque, ADLE ; Mme Zdeňka HAMOUSOVÁ,
République tchèque, ADLE ; M. Luděk JENIŠTA,
République tchèque, PPE/DC ; Mme Miroslava NĚMCOVÁ,
République tchèque, CE ; M. Miroslav NENUTIL,
République tchèque, SOC ; Mme Gabriela PECKOVÁ,
République tchèque, PPE/DC ; Mme Dana VÁHALOVÁ,
République tchèque, SOC
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 9.1.4 par le paragraphe suivant:
«en réfléchissant à l’octroi du droit de vote et d'éligibilité aux élections locales à tous les migrants en situation régulière ayant résidé au moins cinq ans dans le pays hôte, conformément à la législation nationale;»
Voir tous les résultats de votes sur la page détaillée des textes adoptés (Résolution, Recommandation, Avis).
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