Amendement 4
| Doc. 14340
| 28 juin 2017
Signataires : M. Boriss CILEVIČS,
Lettonie, SOC ; Mme Eka BESELIA,
Géorgie, SOC ; M. Algirdas BUTKEVIČIUS,
Lituanie, SOC ; Mme Nellija KLEINBERGA,
Lettonie, ADLE ; Mme Marianne MIKKO,
Estonie, SOC ; M. Frank SCHWABE,
Allemagne, SOC
Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 2.2, insérer le paragraphe suivant:
«de s’attaquer d’urgence aux problèmes systémiques identifiés dans les arrêts pilotes rendus par la Cour, une attention particulière étant accordée à toutes les affaires s’y rapportant;»
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