Amendement 11
| Doc. 14344
| 26 juin 2017
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 4, insérer le paragraphe suivant:
«L’Assemblée appelle une nouvelle fois le Comité des Ministres à renforcer la protection des donneurs d’alerte en lançant un processus de négociation d’un instrument juridique contraignant, sous la forme d’une convention-cadre sur la protection des donneurs d’alerte fondée sur sa Recommandation CM/Rec(2014)7, en tenant compte des évolutions récentes.»
Voir tous les résultats de votes sur la page détaillée des textes adoptés (Résolution, Recommandation, Avis).
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