Amendement 2
| Doc. 14402
| 10 octobre 2017
Commission des questions politiques et de la démocratie
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6.2.2, insérer le paragraphe suivant:
«en évitant de privilégier de manière systématique et exclusive, à l’égard des membres de Daech, l’application de leur seule législation anti-terroriste au détriment de leur compétence universelle pour connaître des crimes visés par le Statut de Rome de la CPI;»
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