Amendement 6
| Doc. 14569
| 25 juin 2018
Signataires : M. Akif Çağatay KILIÇ,
Turquie, CE ; M. Yasin AKTAY,
Turquie, GDL ; Mme Ganira PASHAYEVA,
Azerbaïdjan, GDL ; M. Samad SEYIDOV,
Azerbaïdjan, CE ; M. Yıldırım Tuğrul TÜRKEŞ,
Turquie, CE ; M. Mustafa YENEROĞLU,
Turquie, GDL
Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 13.1.
Explanatory Note :
Un État a naturellement le droit d’appliquer des réserves à la Convention, ainsi que cela est prévu par la Convention elle-même. En outre, la protection internationale offerte par la Turquie est conforme aux normes prévues par la Convention.
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