Amendement 4
| Doc. 14619
| 09 octobre 2018
Signataires : Mme Tamar CHUGOSHVILI,
Géorgie, SOC ; Mme Eka BESELIA,
Géorgie, SOC ; Mme Nino GOGUADZE,
Géorgie, CE ; Mme Sofio KATSARAVA,
Géorgie, SOC ; M. Zviad KVATCHANTIRADZE,
Géorgie, SOC
Dans le projet de résolution, paragraphe 4, troisième phrase, remplacer les mots «autorités de fait» par les mots «autorités qui exercent un contrôle effectif sur ces territoires».
Explanatory Note :
Les autorités compétentes de droit ne peuvent exercer leurs compétences légitimes en raison du contrôle effectif exercé par un autre État.
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