Amendement 7
| Doc. 14619
| 09 octobre 2018
Signataires : Mme Tamar CHUGOSHVILI,
Géorgie, SOC ; Mme Eka BESELIA,
Géorgie, SOC ; Mme Nino GOGUADZE,
Géorgie, CE ; Mme Sofio KATSARAVA,
Géorgie, SOC ; M. Zviad KVATCHANTIRADZE,
Géorgie, SOC
Dans le projet de recommandation, paragraphe 2, dernière phrase, remplacer les mots «par l’intermédiaire de» par le mot «sur».
Explanatory Note :
Dans certaines situations, les États qui exercent un contrôle effectif sur les régions occupées s’opposent à la présence d’un suivi international sur le terrain. Il importe par conséquent que la communauté internationale continue à faire pression sur l’État qui exerce un contrôle effectif.
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