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Retour vers le document Le rôle des parlements nationaux pour assurer le succès des processus de décentralisation

Projet(s) de texte

Aperçu de l'amendement

Signataires : Mme Esther MUÑOZ, Espagne, PPE/DC ; M. José CEPEDA, Espagne, SOC ; M. Jaime GONZÁLEZ TABOADA, Espagne, PPE/DC ; Mme Carmen LEYTE, Espagne, PPE/DC ; M. Jordi ROCA, Espagne, PPE/DC ; Mme María Concepción de SANTA ANA, Espagne, PPE/DC

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 7.2.1, insérer les mots suivants:

«et stabiliser un mécanisme de contrôle garantissant le respect des accords de transfert entre les différentes administrations».

Version publiée

Résultat des votes de l'Assemblée

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