Amendement 1
| Doc. 14953
| 01 octobre 2019
Signataires : Mme Irina RUKAVISHNIKOVA,
Fédération de Russie, NI ; M. Anatoly AKSAKOV,
Fédération de Russie, NI ; M. Aleksandr BASHKIN,
Fédération de Russie, NI ; M. Aleksei KONDRATEV,
Fédération de Russie, NI ; M. Roman ROMANENKO,
Fédération de Russie, NI
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 4 par le paragraphe suivant:
«Il est donc nécessaire d’étudier la possibilité d’établir des approches communes qui régissent le fonctionnement des institutions du médiateur, en particulier des moyens de garantir leur indépendance.»
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