Amendement 3
| Doc. 14958
| 30 septembre 2019
Signataires : Mme Isabelle RAUCH,
France, ADLE ; Mme Yolaine de COURSON,
France, ADLE ; Mme Jennifer DE TEMMERMAN,
France, ADLE ; Mme Nicole DURANTON,
France, PPE/DC ; M. Dimitri HOUBRON,
France, ADLE ; Mme Nicole TRISSE,
France, ADLE ; Mme Martine WONNER,
France, ADLE
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 11.8, insérer les mots suivants:
"Ces procédures spécifiques aux lanceurs d'alerte pourraient être créées par des accords internationaux sous l'égide du Conseil de l'Europe; en tout état de cause il est essentiel de mener une réflexion sur le droit d'asile pour l'adapter aux nouveaux enjeux des lanceurs d'alerte."
Explanatory Note :
Il s'agit dans cet amendement de souligner la nécessaire évolution du droit d'asile pour les lanceurs d'alerte et de proposer qu'elle puisse faire l'objet d'une convention internationale.
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