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- Doc. 14963
- 16/09/2019
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Le fonctionnement des institutions démocratiques en République de Moldova
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Amendement 2 | Doc. 14963 | 03 octobre 2019
Signataires : M. Haluk KOÇ, Turquie, SOC ; M. Ziya ALTUNYALDIZ, Turquie, NI ; M. Akif Çağatay KILIÇ, Turquie, NI ; M. Zafer SIRAKAYA, Turquie, NI ; Mme Zeynep YILDIZ, Turquie, NI
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 15, insérer le paragraphe suivant:
«L’Assemblée salue la création du groupe de travail qui a jeté les bases du dialogue politique entre le Parlement moldave et l’Assemblée du Peuple de Gagaouzie. L’Assemblée soutient la reprise de ce dialogue et espère que ce dernier permettra de pleinement réaffirmer le statut spécial énoncé dans la loi de 1994. De plus, l’Assemblée invite les autorités moldaves à adopter les projets de loi sur le fonctionnement de l’autonomie en Gagaouzie, qui sont en attente depuis juillet 2017. L’Assemblée souligne qu’il est important que les dirigeants gagaouzes puissent ouvertement et directement parler de leurs problèmes avec les autorités moldaves, et appelle ces dernières à engager elle aussi le dialogue avec les dirigeants gagaouzes, indépendamment des divergences politiques et des différences linguistiques.»
Explanatory Note :
La communauté gagaouze constitue le troisième groupe ethnique de Moldova. Les besoins d’une minorité aussi nombreuse méritent d’être traités dans le respect des principes et des valeurs du Conseil de l'Europe. L’existence d’un mécanisme de dialogue efficace est importante pour promouvoir la coexistence pacifique et les bonnes relations.
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