Amendement 1
| Doc. 15015
| 28 janvier 2020
Signataires : Mme Zita GURMAI,
Hongrie, SOC ; Mme Petra BAYR,
Autriche, SOC ; M. Fourat BEN CHIKHA,
Belgique, SOC ; M. Goran BEUS RICHEMBERGH,
Croatie, ADLE ; M. Christophe LACROIX,
Belgique, SOC ; Mme Kathrine OLLDAG,
Danemark, ADLE ; M. Martin POLIAČIK,
République slovaque, ADLE ; Mme Petra STIENEN,
Pays-Bas, ADLE
Dans le projet de recommandation, supprimer le paragraphe 1.2.
Explanatory Note :
Le droit international des droits de l’homme n’envisage pas «d’aménagement raisonnable» de la liberté de religion ou de croyance. La notion d’aménagement raisonnable n’est pas un moyen efficace de lutte contre discrimination fondée sur la religion ou les convictions et a des implications néfastes pour les droits d’autrui à l’égalité et à la non-discrimination.
Voir tous les résultats de votes sur la page détaillée des textes adoptés (Résolution, Recommandation, Avis).
Retour vers la page détaillée
