Amendement 1
| Doc. 14260
| 26 avril 2017
Signataires : M. Killion MUNYAMA,
Pologne, PPE/DC ; M. Boryslav BEREZA,
Ukraine, PPE/DC ; M. Titus CORLĂŢEAN,
Roumanie, SOC ; M. José Ramón GARCÍA HERNÁNDEZ,
Espagne, PPE/DC ; M. Vladyslav GOLUB,
Ukraine, PPE/DC ; M. Serhiy SOBOLEV,
Ukraine, PPE/DC ; M. Egidijus VAREIKIS,
Lituanie, PPE/DC
Dans le projet de résolution, paragraphe 5.2, remplacer les mots «dans les limites définies par la législation et dans la mesure où cela ne porte pas atteinte aux droits d’autrui» par les mots suivants:
«tout en veillant à ce que cela ne porte pas atteinte de manière significative aux droits et libertés d’autrui».
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