Amendement 1
| Doc. 14835
| 11 avril 2019
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de recommandation, paragraphe 2, première phrase, après les mots «y compris» insérer les mots suivants:
«l’interprétation donnée à».
Voir tous les résultats de votes sur la page détaillée des textes adoptés (Résolution, Recommandation, Avis).
Retour vers la page détaillée