Projet de résolution
1La solidité des systèmes fiscaux est le socle des
finances publiques, qui sous-tend la gouvernance démocratique, l'autorité
publique, la stabilité macroéconomique et la cohésion sociale. Ce
délicat équilibre repose sur la conformité fiscale de tous les contribuables,
qu’ils soient personnes physiques ou personnes morales. Il est extrêmement
inquiétant que certaines activités menées par des juridictions adeptes
du secret, les paradis fiscaux et des centres financiers offshore
facilitent l’évitement fiscal et l’évasion et la fraude fiscales à
grande échelle qui pénalisent gravement les intérêts publics des
États membres du Conseil de l'Europe dans leur ensemble, ainsi que
bon nombre d'autres pays, en particulier les pays en développement.
Déposé par M. Fernand BODEN, M. Urs SCHWALLER, M. Bernard MARQUET, M. Joseph FALZON, Mme Lydia MUTSCH, M. Norbert HAUPERT, Mme Elisabeth SCHNEIDER-SCHNEITER, Mme Doris FIALA, M. Maximilian REIMANN, M. Raphaël COMTE, Mme Anne BRASSEUR, Mme Meritxell MATEU, M. Joachim HÖRSTER
Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 1, insérer le paragraphe suivant:
« Selon l'OCDE, quatre facteurs principaux sont utilisés pour identifier un paradis fiscal: le fait qu'un jurisdiction applique des impôts inexistants ou insignifiants, qu'elle manque de transparence, qu'elle est caracterisée par l'existance de lois ou de pratiques administratives empêchant un véritable échange de renseignements et qu'aucun exercice d'activités sustantielles n'y soit nécessaire. »
Déposé par M. Bernard MARQUET, Mme Doris FIALA, M. Urs SCHWALLER, Mme Meritxell MATEU, M. Jean-Charles GARDETTO, M. Joseph FALZON, M. Fernand BODEN, Mme Anne BRASSEUR, M. Pedro AGRAMUNT, M. Josep Anton BARDINA PAU, M. Arcadio DÍAZ TEJERA, Mme Milica MARKOVIĆ, M. Fiorenzo STOLFI, Mme Chiora TAKTAKISHVILI, M. Giorgi KANDELAKI, M. Raphaël COMTE, M. Maximilian REIMANN, Mme Elisabeth SCHNEIDER-SCHNEITER, M. Alfred HEER, Mme Nicole MANZONE-SAQUET, Mme Lydia MUTSCH, M. Norbert HAUPERT, M. Mikheil MACHAVARIANI
Dans le projet de résolution, paragraphe 1, remplacer les mots « menées par des jurisdictions adeptes du secret, les paradis fiscaux et des centres financiers offshore » par le mot suivant:
« étatiques ».
2L'Assemblée parlementaire est préoccupée par l'envergure du
système financier offshore, notamment les paradis fiscaux, et par
son impact sur les finances publiques, la stabilité des marchés
financiers et la société tout entière. Alors que tous les pays ont
cédé une partie de leur souveraineté au profit de la mondialisation
et de l'économie globale, s'attaquer aux distorsions mondiales entraînées
par des pratiques fiscales dommageables ou prédatrices est à la
fois une obligation morale et une cause commune.
3Sous la pression d’une protestation publique de plus en plus
forte, la coopération internationale s'est intensifiée, notamment
au niveau du G-20, pour s’attaquer aux causes profondes des problèmes
posés par les paradis fiscaux: le secret bancaire, le manque de
transparence et de surveillance publique effective, le dumping réglementaire,
les dispositions fiscales prédatrices et les techniques comptables
abusives au sein d'entreprises multinationales (notamment les prix
de transfert abusifs). Toutefois, la situation est loin d'être satisfaisante
et il reste encore des progrès à faire pour mettre fin aux échappatoires
légales et à des zones grises ainsi que pour veiller à une surveillance
consolidée plus efficace du système financier offshore et des juridictions
considérées comme des paradis fiscaux.
Déposé par M. Bernard MARQUET, Mme Doris FIALA, M. Urs SCHWALLER, Mme Meritxell MATEU, M. Jean-Charles GARDETTO, M. Joseph FALZON, M. Fernand BODEN, Mme Anne BRASSEUR, M. Pedro AGRAMUNT, M. Josep Anton BARDINA PAU, M. Arcadio DÍAZ TEJERA, Mme Milica MARKOVIĆ, M. Fiorenzo STOLFI, Mme Chiora TAKTAKISHVILI, M. Giorgi KANDELAKI, M. Raphaël COMTE, M. Maximilian REIMANN, Mme Elisabeth SCHNEIDER-SCHNEITER, M. Alfred HEER, Mme Nicole MANZONE-SAQUET, Mme Lydia MUTSCH, M. Norbert HAUPERT, M. Mikheil MACHAVARIANI
Dans le projet de résolution, paragraphe 3, dernière phrase, remplacer les mots « offshore et des juridictions considérées comme des paradis fiscaux » par le mot suivant:
« mondial ».
4L'Assemblée invite donc la Banque des règlements internationaux
(BRI), le Fonds monétaire international (FMI) et l'Organisation
de coopération et de développement économiques (OCDE) à intensifier leur
action – en conjuguant leurs efforts si possible – pour mesurer
et analyser les flux financiers entrant et sortant des centres financiers
offshore et des juridictions réputées être des paradis fiscaux,
ainsi que leur interaction avec l’activité économique générale d'autres
États.
Déposé par M. Bernard MARQUET, Mme Doris FIALA, M. Urs SCHWALLER, Mme Meritxell MATEU, M. Jean-Charles GARDETTO, M. Joseph FALZON, M. Fernand BODEN, Mme Anne BRASSEUR, M. Pedro AGRAMUNT, M. Josep Anton BARDINA PAU, M. Arcadio DÍAZ TEJERA, Mme Milica MARKOVIĆ, M. Fiorenzo STOLFI, Mme Chiora TAKTAKISHVILI, M. Giorgi KANDELAKI, M. Raphaël COMTE, M. Maximilian REIMANN, Mme Elisabeth SCHNEIDER-SCHNEITER, M. Alfred HEER, Mme Nicole MANZONE-SAQUET, Mme Lydia MUTSCH, M. Norbert HAUPERT, M. Mikheil MACHAVARIANI
Dans le projet de résolution, paragraphe 4, remplacer les mots « des centres financiers offshore et des juridictions réputées être des paradis fiscaux ainsi que leur interaction avec l’activité économique générale d’autres Etats » par les mots suivants:
« des Etats ».
5L'Assemblée invite également le FMI et l'OCDE:
5.1à renforcer la surveillance
des régimes fiscaux de leurs États membres et à stimuler les améliorations
visant à éliminer les pratiques fiscales dommageables;
5.2à étudier les moyens de renforcer la responsabilité sociale
et l’éthique des entreprises et à faire des propositions pour définir
plus clairement les responsabilités des entreprises multinationales
envers la société dans tous les pays où elles opèrent;
5.3à émettre des recommandations à l'intention de leurs États
membres pour introduire une reddition de comptes pays par pays en
vue d'une responsabilité fiscale accrue des entreprises et de la divulgation des informations financières (notamment sur les coûts, les bénéfices et les impôts payés) concernant les activités des compagnies multinationales dans tous les pays où elles opèrent et dans tous les secteurs commerciaux, à commencer par le secteur financier.
Déposé par M. Valeriy SUDARENKOV, M. Alexey PUSHKOV, M. Anvar MAKHMUTOV, M. Igor LEBEDEV, M. Alexey KNYSHOV
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5.3, insérer le paragraphe suivant:
« à envisager la possibilité de fixer des minima acceptables pour les taux d'imposition dans les paradis fiscaux afin d'atténuer les pertes infligées aux budgets nationaux. »
6Dans ce contexte, l'Assemblée se réjouit de l'entrée en vigueur,
en 2011, de la Convention concernant l‘assistance administrative
mutuelle en matière fiscale telle que modifiée par le Protocole
additionnel (STCE no 208) après son lancement en 2010. Le Conseil
de l'Europe et l'OCDE devraient promouvoir avec détermination cet
instrument, non seulement auprès de leurs États membres et des territoires
dépendants de ces derniers, mais également parmi leurs partenaires
économiques du reste du monde. En outre, ils pourraient ensemble
évaluer la mise en œuvre de cette convention dans un proche avenir.
7L'Assemblée se félicite de la conclusion du Sommet de Cannes
du G-20 (3-4 novembre 2011) où les dirigeants des pays du G-20 se
sont engagés à signer la Convention amendée concernant l‘assistance administrative
mutuelle en matière fiscale, ont fortement encouragé d'autres juridictions
à adhérer à cette dernière et ont décidé «d'envisager d'échanger
des informations de manière automatique, sur la base du volontariat,
en tant que de besoin, et comme le prévoit la Convention».
8En outre, l'Assemblée soutient fermement les mesures prises
par l'Union européenne pour parvenir à une harmonisation progressive
des pratiques fiscales dans ses États membres et, en particulier,
les efforts visant à introduire un échange automatique d'informations
pour certaines catégories de revenus et de capitaux à compter de
2015. Elle estime que ce processus pourrait être accéléré et que
des efforts similaires devraient être entrepris par les pays non
membres de l’Union européenne.
Déposé par M. Bernard MARQUET, Mme Doris FIALA, M. Urs SCHWALLER, Mme Meritxell MATEU, M. Jean-Charles GARDETTO, M. Joseph FALZON, M. Fernand BODEN, Mme Anne BRASSEUR, M. Pedro AGRAMUNT, M. Josep Anton BARDINA PAU, M. Arcadio DÍAZ TEJERA, Mme Milica MARKOVIĆ, M. Fiorenzo STOLFI, Mme Chiora TAKTAKISHVILI, M. Giorgi KANDELAKI, M. Raphaël COMTE, M. Maximilian REIMANN, Mme Elisabeth SCHNEIDER-SCHNEITER, M. Alfred HEER, Mme Nicole MANZONE-SAQUET, Mme Lydia MUTSCH, M. Norbert HAUPERT, M. Mikheil MACHAVARIANI
Dans le projet de résolution, paragraphe 8, supprimer la deuxième phrase.
9Dans le même esprit, l'Assemblée invite instamment les États
membres de l'Union européenne à soutenir les efforts pour mettre
en place des obligations de reddition de comptes pays par pays (notamment sur
les coûts, les bénéfices et les impôts versés) pour ce qui est des
comptes des entreprises multinationales enregistrées ou opérant
dans l'Union européenne. Cette pratique devrait progressivement
être étendue à tous les États membres du Conseil de l'Europe et
de l'OCDE, ainsi qu'aux États membres du G-20.
Déposé par M. Bernard MARQUET, Mme Doris FIALA, M. Urs SCHWALLER, Mme Meritxell MATEU, M. Jean-Charles GARDETTO, M. Joseph FALZON, M. Fernand BODEN, Mme Anne BRASSEUR, M. Pedro AGRAMUNT, M. Josep Anton BARDINA PAU, M. Arcadio DÍAZ TEJERA, Mme Milica MARKOVIĆ, M. Fiorenzo STOLFI, Mme Chiora TAKTAKISHVILI, M. Giorgi KANDELAKI, M. Raphaël COMTE, M. Maximilian REIMANN, Mme Elisabeth SCHNEIDER-SCHNEITER, M. Alfred HEER, Mme Nicole MANZONE-SAQUET, Mme Lydia MUTSCH, M. Norbert HAUPERT, M. Mikheil MACHAVARIANI
Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 9.
10En vue de placer les gouvernements face à leurs responsabilités
en matière fiscale, l'Assemblée invite instamment les parlements
nationaux:
10.1à examiner les normes,
politiques et procédures de collecte nationales en matière fiscale
afin de repérer les techniques artificielles de réduction fiscale
qui, même légales, ne sont pas éthiques, et à proposer des mesures
législatives pour remédier aux distorsions ainsi détectées;
10.2à surveiller étroitement les travaux des gouvernements
sur l'application des dispositifs légaux nationaux en matière fiscale,
l'administration de la collecte des impôts et le respect des engagements internationaux
à cet égard;
10.3à assurer une supervision et une révision en profondeur,
si nécessaire, de tous projets d'accord fiscaux bilatéraux, en particulier
avec les juridictions adeptes du secret et des pays considérés comme constituant
des paradis fiscaux, avant de les ratifier.
Déposé par M. Bernard MARQUET, Mme Doris FIALA, M. Urs SCHWALLER, Mme Meritxell MATEU, M. Jean-Charles GARDETTO, M. Joseph FALZON, M. Fernand BODEN, Mme Anne BRASSEUR, M. Pedro AGRAMUNT, M. Josep Anton BARDINA PAU, M. Arcadio DÍAZ TEJERA, Mme Milica MARKOVIĆ, M. Fiorenzo STOLFI, Mme Chiora TAKTAKISHVILI, M. Giorgi KANDELAKI, M. Raphaël COMTE, M. Maximilian REIMANN, Mme Elisabeth SCHNEIDER-SCHNEITER, M. Alfred HEER, Mme Nicole MANZONE-SAQUET, Mme Lydia MUTSCH, M. Norbert HAUPERT, M. Mikheil MACHAVARIANI
Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 10.3.
Déposé par Mme Olga BORZOVA, M. Alexey PUSHKOV, M. Anvar MAKHMUTOV, M. Igor LEBEDEV, M. Valeriy SUDARENKOV
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 10.3, insérer le paragraphe suivant:
« à légiférer au niveau national pour que les personnes morales enregistrées dans des territoires offshore ne puissent mener des activités commerciales dans le pays que si elles rendent publics les noms de leurs membres fondateurs et bénéficiaires finaux ».
11Convaincue que la conformité fiscale de la part de tous les
contribuables et les obligations de vigilance de la part de tous
les intermédiaires en matière fiscale sont essentiels pour promouvoir
la bonne gouvernance, la justice et la prospérité, l'Assemblée invite
les États membres du Conseil de l'Europe:
11.1à exercer davantage de pression, notamment à l’égard des
États qui ont une influence directe sur les juridictions adeptes
du secret et les paradis fiscaux identifiés dans ce rapport en vue
de renforcer leur coopération en matière fiscale et d’éliminer progressivement
le secret bancaire fiscal;
Déposé par M. Bernard MARQUET, Mme Doris FIALA, M. Urs SCHWALLER, Mme Meritxell MATEU, M. Jean-Charles GARDETTO, M. Joseph FALZON, M. Fernand BODEN, Mme Anne BRASSEUR, M. Pedro AGRAMUNT, M. Josep Anton BARDINA PAU, M. Arcadio DÍAZ TEJERA, Mme Milica MARKOVIĆ, M. Fiorenzo STOLFI, Mme Chiora TAKTAKISHVILI, M. Giorgi KANDELAKI, M. Raphaël COMTE, M. Maximilian REIMANN, Mme Elisabeth SCHNEIDER-SCHNEITER, M. Alfred HEER, Mme Nicole MANZONE-SAQUET, Mme Lydia MUTSCH, M. Norbert HAUPERT, M. Mikheil MACHAVARIANI
Dans le projet de résolution, paragraphe 11.1, remplacer les mots « adeptes du secret et les paradis fiscaux identifiés dans ce rapport » par les mots suivants:
« connaissant le secret».
11.2à identifier et à éliminer les dispositions légales permettant
la détention de comptes anonymes, la tenue de comptabilité en hors
bilan et les actions au porteur;
Déposé par M. Bernard MARQUET, Mme Doris FIALA, M. Urs SCHWALLER, Mme Meritxell MATEU, M. Jean-Charles GARDETTO, M. Joseph FALZON, M. Fernand BODEN, Mme Anne BRASSEUR, M. Pedro AGRAMUNT, M. Josep Anton BARDINA PAU, M. Arcadio DÍAZ TEJERA, Mme Milica MARKOVIĆ, M. Fiorenzo STOLFI, Mme Chiora TAKTAKISHVILI, M. Giorgi KANDELAKI, M. Raphaël COMTE, M. Maximilian REIMANN, Mme Elisabeth SCHNEIDER-SCHNEITER, M. Alfred HEER, Mme Nicole MANZONE-SAQUET, Mme Lydia MUTSCH, M. Norbert HAUPERT, M. Mikheil MACHAVARIANI
Dans le projet de résolution, paragraphe 11.2, remplacer le mot « éliminer » par les mots suivants:
« adapter aux standards internationaux ».
11.3à veiller à ce que toutes les entités (notamment les fiducies
et les fonds) soient convenablement enregistrées et à ce que leur
bénéficiaire final soit connu publiquement, en particulier pour
ce qui est des flux de capitaux entrant ou sortant de pays européens
et de leurs territoires dépendants;
11.4à veiller à ce que tous les registres d'entreprise divulguent
un ensemble d'informations standard concernant l'actionnariat des
entreprises, leurs organes de direction, leurs équipes dirigeantes
et un historique, et permettent l'accès en ligne à ces données;
Déposé par M. Bernard MARQUET, Mme Doris FIALA, M. Urs SCHWALLER, Mme Meritxell MATEU, M. Jean-Charles GARDETTO, M. Joseph FALZON, M. Fernand BODEN, Mme Anne BRASSEUR, M. Pedro AGRAMUNT, M. Josep Anton BARDINA PAU, M. Arcadio DÍAZ TEJERA, Mme Milica MARKOVIĆ, M. Fiorenzo STOLFI, Mme Chiora TAKTAKISHVILI, M. Giorgi KANDELAKI, M. Raphaël COMTE, M. Maximilian REIMANN, Mme Elisabeth SCHNEIDER-SCHNEITER, M. Alfred HEER, Mme Nicole MANZONE-SAQUET, Mme Lydia MUTSCH, M. Norbert HAUPERT, M. Mikheil MACHAVARIANI
Dans le projet de résolution, paragraphe 11.4, supprimer les mots « en ligne ».
11.5à soutenir les efforts visant à harmoniser la politique
européenne en matière de fiscalité d'entreprise, par exemple par
l'adoption de la base fiscale consolidée commune en tant que première étape
vers une taxation des bénéfices des entreprises multinationales
sur la base d'une formule prenant en compte la véritable substance
économique des activités (autrement dit le chiffre d'affaires des
ventes, les actifs investis et l’emploi) dans les divers pays où
elles opèrent;
Déposé par M. Bernard MARQUET, Mme Doris FIALA, M. Urs SCHWALLER, Mme Meritxell MATEU, M. Jean-Charles GARDETTO, M. Joseph FALZON, M. Fernand BODEN, Mme Anne BRASSEUR, M. Pedro AGRAMUNT, M. Josep Anton BARDINA PAU, M. Arcadio DÍAZ TEJERA, Mme Milica MARKOVIĆ, M. Fiorenzo STOLFI, Mme Chiora TAKTAKISHVILI, M. Giorgi KANDELAKI, M. Raphaël COMTE, M. Maximilian REIMANN, Mme Elisabeth SCHNEIDER-SCHNEITER, M. Alfred HEER, Mme Nicole MANZONE-SAQUET, Mme Lydia MUTSCH, M. Norbert HAUPERT, M. Mikheil MACHAVARIANI
Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 11.5.
11.6à s'orienter vers l'échange automatique d'informations
en matière fiscale et à garantir la bonne utilisation de mécanismes
de sauvegarde pour la protection des données à caractère personnel, notamment
la Convention de protection des individus à l'égard du traitement
automatique des données à caractère personnel (STE no 108) et son
Protocole additionnel (STE no 181), y compris avec leurs partenaires
économiques internationaux;
Déposé par M. Bernard MARQUET, Mme Doris FIALA, M. Urs SCHWALLER, Mme Meritxell MATEU, M. Jean-Charles GARDETTO, M. Joseph FALZON, M. Fernand BODEN, Mme Anne BRASSEUR, M. Pedro AGRAMUNT, M. Josep Anton BARDINA PAU, M. Arcadio DÍAZ TEJERA, Mme Milica MARKOVIĆ, M. Fiorenzo STOLFI, Mme Chiora TAKTAKISHVILI, M. Giorgi KANDELAKI, M. Raphaël COMTE, M. Maximilian REIMANN, Mme Elisabeth SCHNEIDER-SCHNEITER, M. Alfred HEER, Mme Nicole MANZONE-SAQUET, Mme Lydia MUTSCH, M. Norbert HAUPERT, M. Mikheil MACHAVARIANI
Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 11.6.
Déposé par M. Fernand BODEN, M. Urs SCHWALLER, M. Bernard MARQUET, M. Joseph FALZON, Mme Lydia MUTSCH, M. Norbert HAUPERT, Mme Elisabeth SCHNEIDER-SCHNEITER, Mme Doris FIALA, M. Maximilian REIMANN, M. Raphaël COMTE, Mme Anne BRASSEUR, Mme Meritxell MATEU, M. Joachim HÖRSTER
Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 11.6.
11.7à élargir le champ d'action des cellules de renseignements
financiers au-delà des stratégies destinées à dépister les cas de
blanchiment d'argent, afin qu'elles puissent également contribuer
à lutter contre l'évasion fiscale;
11.8à renforcer la capacité des autorités fiscales nationales
– par des pouvoirs d'investigation étendus et davantage de formations
et de ressources – pour permettre des contrôles plus efficaces,
des poursuites et le rapatriement des fonds perdus par l'évasion
fiscale pratiquée par l’intermédiaire des juridictions adeptes du
secret, des paradis fiscaux et des centres financiers offshore;
Déposé par M. Bernard MARQUET, Mme Doris FIALA, M. Urs SCHWALLER, Mme Meritxell MATEU, M. Jean-Charles GARDETTO, M. Joseph FALZON, M. Fernand BODEN, Mme Anne BRASSEUR, M. Pedro AGRAMUNT, M. Josep Anton BARDINA PAU, M. Arcadio DÍAZ TEJERA, Mme Milica MARKOVIĆ, M. Fiorenzo STOLFI, Mme Chiora TAKTAKISHVILI, M. Giorgi KANDELAKI, M. Raphaël COMTE, M. Maximilian REIMANN, Mme Elisabeth SCHNEIDER-SCHNEITER, M. Alfred HEER, Mme Nicole MANZONE-SAQUET, Mme Lydia MUTSCH, M. Norbert HAUPERT, M. Mikheil MACHAVARIANI
Dans le projet de résolution, paragraphe 11.8, remplacer les mots « des juridictions adeptes du secret, des paradis fiscaux et des centres financiers offshore » par les mots suivants:
« des Etats tiers ».
11.9à s’efforcer de renforcer la responsabilisation fiscale
des entreprises et une reddition de comptes financière plus approfondie
pour les grandes entreprises nationales et compagnies multinationales
dans tous les pays où elles opèrent;
Déposé par M. Bernard MARQUET, Mme Doris FIALA, M. Urs SCHWALLER, Mme Meritxell MATEU, M. Jean-Charles GARDETTO, M. Joseph FALZON, M. Fernand BODEN, Mme Anne BRASSEUR, M. Pedro AGRAMUNT, M. Josep Anton BARDINA PAU, M. Arcadio DÍAZ TEJERA, Mme Milica MARKOVIĆ, M. Fiorenzo STOLFI, Mme Chiora TAKTAKISHVILI, M. Giorgi KANDELAKI, M. Raphaël COMTE, M. Maximilian REIMANN, Mme Elisabeth SCHNEIDER-SCHNEITER, M. Alfred HEER, Mme Nicole MANZONE-SAQUET, Mme Lydia MUTSCH, M. Norbert HAUPERT, M. Mikheil MACHAVARIANI
Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 11.9.
11.10à passer en revue leurs politiques en matière de prix
de transfert afin de réduire les occasions pour les sociétés multinationales
de manipuler la déclaration des bénéfices et de l'impôt dû;
11.11à modifier les dispositions juridiques utilisées pour
contourner leurs dispositifs réglementaires nationaux, notamment
en matière d'exonérations fiscales, et pour échapper à la supervision
ou à la réglementation applicable en matière fiscale, tant au niveau
national qu'international;
11.12à adhérer au Forum mondial sur la transparence et l'échange
d'informations à des fins fiscales, s'ils ne l'ont pas encore fait,
et à renforcer le processus en passant d’un examen par les pairs
à un examen par des experts;
Déposé par M. Bernard MARQUET, Mme Doris FIALA, M. Urs SCHWALLER, Mme Meritxell MATEU, M. Jean-Charles GARDETTO, M. Joseph FALZON, M. Fernand BODEN, Mme Anne BRASSEUR, M. Pedro AGRAMUNT, M. Josep Anton BARDINA PAU, M. Arcadio DÍAZ TEJERA, Mme Milica MARKOVIĆ, M. Fiorenzo STOLFI, Mme Chiora TAKTAKISHVILI, M. Giorgi KANDELAKI, M. Raphaël COMTE, M. Maximilian REIMANN, Mme Elisabeth SCHNEIDER-SCHNEITER, M. Alfred HEER, Mme Nicole MANZONE-SAQUET, Mme Lydia MUTSCH, M. Norbert HAUPERT, M. Mikheil MACHAVARIANI
Dans le projet de résolution, paragraphe 11.12, supprimer les mots « et à renforcer le processus en passant d’un examen par les pairs à un examen par des experts ».
11.13à utiliser le Comité d’experts des Nations Unies sur la
coopération internationale en matière fiscale comme le forum approprié
à la fois pour des activités normatives et pour le soutien aux pays
en développement dans leurs efforts pour contrer les pratiques fiscales
abusives.
Déposé par M. Bernard MARQUET, Mme Doris FIALA, M. Urs SCHWALLER, Mme Meritxell MATEU, M. Jean-Charles GARDETTO, M. Joseph FALZON, M. Fernand BODEN, Mme Anne BRASSEUR, M. Pedro AGRAMUNT, M. Josep Anton BARDINA PAU, M. Arcadio DÍAZ TEJERA, Mme Milica MARKOVIĆ, M. Fiorenzo STOLFI, Mme Chiora TAKTAKISHVILI, M. Giorgi KANDELAKI, M. Raphaël COMTE, M. Maximilian REIMANN, Mme Elisabeth SCHNEIDER-SCHNEITER, M. Alfred HEER, Mme Nicole MANZONE-SAQUET, Mme Lydia MUTSCH, M. Norbert HAUPERT, M. Mikheil MACHAVARIANI
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 11.13, insérer le paragraphe suivant:
« à lutter efficacement contre le dumping social. »
12Enfin, l'Assemblée invite l'OCDE et la Commission européenne
à travailler ensemble à optimiser les modèles fiscaux en place,
à aider les pays en développement à contrer les prix de transfert
abusifs et à maximiser les recettes fiscales dans les pays où les
multinationales exercent une part substantielle de leurs activités.
Déposé par M. Bernard MARQUET, Mme Doris FIALA, M. Urs SCHWALLER, Mme Meritxell MATEU, M. Jean-Charles GARDETTO, M. Joseph FALZON, M. Fernand BODEN, Mme Anne BRASSEUR, M. Pedro AGRAMUNT, M. Josep Anton BARDINA PAU, M. Arcadio DÍAZ TEJERA, Mme Milica MARKOVIĆ, M. Fiorenzo STOLFI, Mme Chiora TAKTAKISHVILI, M. Giorgi KANDELAKI, M. Raphaël COMTE, M. Maximilian REIMANN, Mme Elisabeth SCHNEIDER-SCHNEITER, M. Alfred HEER, Mme Nicole MANZONE-SAQUET, Mme Lydia MUTSCH, M. Norbert HAUPERT, M. Mikheil MACHAVARIANI
Dans le projet de résolution, paragraphe 12, remplacer les mots « à maximiser les recettes fiscales dans les pays où les multinationales exercent une part substantielle de leurs activités » par les mots suivants:
« à assurer une répartition correcte des recettes fiscales des multinationales en fonction de leur activité dans les différents pays. »