Liste des amendements
Imprimer

Recueil des amendements écrits (Version finale)

  • Doc. 13060
  • Droits de l’homme et tribunaux des affaires familiales

Projet de résolution

1L’Assemblée parlementaire est préoccupée par le fonctionnement des tribunaux des affaires familiales dans certains Etats membres du Conseil de l’Europe, en particulier dans des affaires où des enfants sont retirés à leur famille contre la volonté de leurs parents biologiques et en violation du droit au respect de la vie familiale et du principe de procès équitable.

Déposé par M. René ROUQUET, M. Christian BATAILLE, M. Gérard TERRIER, M. François LONCLE, M. Jean-Yves LE DÉAUT, Mme Estelle GRELIER
Dans le projet de résolution, paragraphe 1, supprimer le mot « biologiques ».
Déposé par Mme Liliane MAURY PASQUIER, Mme Marlene RUPPRECHT, M. Valeriu GHILETCHI, M. Bernard MARQUET, M. Andrej HUNKO
Remplacer le titre actuel par le titre suivant : « Les tribunaux des affaires familiales et l’intérêt supérieur de l’enfant ».

2Rappelant ses travaux antérieurs sur le sujet et, notamment, sa Recommandation 874 (1979) relative à une Charte européenne des droits de l’enfant et sa Recommandation 1121 (1990) sur les droits des enfants, l’Assemblée réaffirme sa volonté de défendre et de promouvoir les droits et le bien-être des enfants.

3L’Assemblée rappelle que c’est l’environnement familial qui offre les conditions les plus propices à l’épanouissement de l’enfant. Avant de confier un enfant à des tiers ou à une institution, il faudrait apporter à sa famille toute l’aide nécessaire pour faire face à ses difficultés.

Déposé par Mme Liliane MAURY PASQUIER, Mme Marlene RUPPRECHT, M. Valeriu GHILETCHI, M. Bernard MARQUET, M. Andrej HUNKO
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 3 par le paragraphe suivant:
« L’Assemblée rappelle que, dans des circonstances normales, c’est la famille biologique qui offre les conditions les plus propices à l’épanouissement de l’enfant. Avant de confier un enfant à une famille d’accueil ou à une institution, il faudrait apporter à sa famille le soutien nécessaire pour faire face à des difficultés éventuelles susceptibles de menacer l’intégrité physique ou morale et le bien-être de l’enfant. »
Déposé par Mme Liliane MAURY PASQUIER, Mme Marlene RUPPRECHT, M. Valeriu GHILETCHI, M. Bernard MARQUET, M. Andrej HUNKO
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 3, insérer le paragraphe suivant:
« Ce soutien doit s’inscrire dans une politique globale de protection de l’enfance et de prévention de la violence à l’égard des enfants, se baser sur des services de grande qualité fournis par des institutions qui coopèrent étroitement pour garantir à tout moment que l’intérêt supérieur de l’enfant soit la première considération, et prévoir la consultation et la participation des enfants à toute décision les concernant. »

4C’est pourquoi les enfants ne devraient être séparés de leurs parents biologiques qu’en des circonstances très exceptionnelles, sous réserve d’un contrôle judiciaire et dans le respect des exigences découlant de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5) et de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant de 1989.

Déposé par M. René ROUQUET, M. Christian BATAILLE, M. Gérard TERRIER, M. François LONCLE, M. Jean-Yves LE DÉAUT, Mme Estelle GRELIER
Dans le projet de résolution, paragraphe 4, supprimer le mot « biologiques ».
Déposé par Mme Liliane MAURY PASQUIER, Mme Marlene RUPPRECHT, M. Valeriu GHILETCHI, M. Bernard MARQUET, M. Andrej HUNKO
Dans le projet de résolution, paragraphe 2, remplacer les mots « Recommendation 874 (1979) relative à une Charte européenne des droits de l’enfant et sa Recommendation 1121 (1990) sur les droits des enfants » par les mots suivants : « Recommandation 1864 (2009) sur Promouvoir la participation des enfants aux décisions qui les concernent, sa Résolution 1714 (2010) et sa Recommandation 1905 (2010) sur Les enfants témoins de violence domestique, sa Résolution 1762 (2010) et sa Recommandation 1939 (2010) sur Enfants privés de soins parentaux : nécessité d’agir d’urgence ».
Déposé par Mme Liliane MAURY PASQUIER, Mme Marlene RUPPRECHT, M. Valeriu GHILETCHI, M. Bernard MARQUET, M. Andrej HUNKO
Dans le projet de résolution, paragraphe 4, remplacer les mots « C’est pourquoi » avec les mots suivants : « Suite à l’intervention des services sociaux compétents, »

5Par conséquent, l’Assemblée appelle les Etats membres:

5.1à mettre pleinement en œuvre la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant;

5.2s’ils ne l’ont pas encore fait, à signer et/ou ratifier toutes les conventions pertinentes du Conseil de l’Europe concernant les droits de l’enfant, en particulier la Convention européenne en matière d’adoption des enfants (révisée) (STCE no 202) et la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants (STE no 160);

5.3à promouvoir et diffuser les Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants (2010) et à assurer le suivi de leur mise en œuvre;

5.4à veiller à ce que les procédures internes concernant l’adoption et le placement d’enfants se déroulent conformément aux principes issus de la Convention européenne des droits de l’homme;

5.5à veiller à ce que les autorités internes compétentes, en statuant sur l’adoption et/ou le placement d’enfants:

5.5.1prennent en compte les exigences découlant de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant;

5.5.2donnent la priorité à l’intérêt supérieur de l’enfant;

5.5.3apportent une aide concrète aux familles dans le besoin, de manière à réduire autant que possible le nombre d’affaires dans lesquelles un enfant doit être séparé de ses parents;

5.5.4agissent rapidement, de manière à éviter que la vie de famille des parties ne subisse des dommages irréparables;

5.6à continuer de soutenir les activités des organes du Conseil de l’Europe dans le domaine de la protection et du bien-être des enfants.

Déposé par Mme Liliane MAURY PASQUIER, Mme Marlene RUPPRECHT, M. Valeriu GHILETCHI, M. Bernard MARQUET, M. Andrej HUNKO
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 5.6, ajouter les mots suivants : « , y compris les activités de l’Assemblée visant à prévenir la violence domestique et la violence sexuelle à l’égard des enfants ».