Assembl�e parlementaire

Projet de résolution

1L’Assemblée parlementaire a examiné les activités de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) sur la période 2010-2012 à la lumière des rapports établis par la banque et du rapport élaboré par la commission des questions politiques et de la démocratie. A la suite de la réforme des structures et des méthodes de travail de l’Assemblée, qui a pris effet en janvier 2012, l’Assemblée a cherché à rendre le débat plus politique et à se concentrer davantage sur une évaluation politique des travaux de la banque, et non pas tant sur ses activités concrètes comme par le passé.

2L’Assemblée rappelle que l’Accord établissant la Banque européenne pour la reconstruction et le développement comporte un élément politique significatif puisqu’il spécifie que la banque peut mener des opérations dans les pays d’Europe centrale et orientale qui non seulement progressent dans leur transition vers des économies de marché, mais aussi s’engagent à respecter et appliquent les principes de la démocratie pluripartite et du pluralisme.

3Conformément au préambule de l’Accord, la réussite de la transition des Etats membres vers une économie de marché est étroitement liée à une progression parallèle sur la voie de la démocratie et de l’Etat de droit. L’aspect politique du mandat de la banque s’étend ainsi à tous les éléments de l’objet social de la banque et cette dernière devrait le suivre et l’encourager, car il fait partie intégrante du processus d’assistance à la transition des pays d’opérations vers des économies de marché.

4Dans l’accord de coopération conclu entre le Conseil de l’Europe et la BERD en 1992, les deux organisations étaient convenues d’échanger des informations, en particulier pour ce qui est du suivi et de l’appréciation du développement de la démocratie en Europe centrale et orientale. Par ses débats sur les activités de la BERD, l’Assemblée assure une supervision parlementaire des opérations de la banque.

5La période couverte par la présente analyse des activités de la BERD (2010-2012) a été marquée par la deuxième vague de la crise économique et financière actuelle qui a durement frappé l’Europe, surtout, à savoir la crise de la dette souveraine européenne dans un certain nombre d’Etats avec en corollaire une crise de confiance dans la monnaie unique de la zone euro. Pour tenter de restaurer la confiance des marchés dans les fondamentaux économiques des pays touchés, des programmes d’austérité ont été mis en œuvre tout au long de cette même période et le ralentissement économique qu’ils ont entraîné dans la zone euro, et en Europe de l’Ouest en général, a eu un impact sur les pays en transition de la région. La BERD a considérablement intensifié ses opérations pour soutenir les réponses à la crise et la reprise dans ses pays d’opérations.

6L’Assemblée se félicite de la nouvelle méthodologie développée par la BERD pour évaluer l’impact de ses projets sur la transition, dans les pays de référence, c'est-à-dire la grille d’évaluation de la transition, présentée dans le Rapport 2010 de la BERD sur la transition. Elle constate cependant avec regret que la méthodologie de la grille d’évaluation reste limitée et n’inclut pas les progrès sur la voie de la démocratie et de l’Etat de droit.

7Elle note avec intérêt le nouveau Mémorandum d’accord signé par la banque avec la Commission européenne et la Banque européenne d’investissement (BEI) en 2011 en vue d’une coopération plus étroite entre les signataires. L’établissement de la Facilité pour le développement de l’entreprise et l’innovation dans les Balkans occidentaux, qui pourrait avoir des retombées bénéfiques pour toute la région, est un exemple récent de cette coopération. Un autre exemple est le Plan d'action conjoint de 2009-10, où la BERD et la BEI ont travaillé très étroitement soutenant les banques et le crédit à l'économie réelle en Europe centrale et orientale; un nouveau Plan d'action conjoint a été récemment annoncé par la BERD, la BEI et la Banque mondiale, couvrant 2013-14 et promettant 30 milliards d'euros pour soutenir la reprise économique et la croissance en Europe centrale et en Europe du Sud-Est.

8L’Assemblée se félicite également de l’extension, à la suite de la Déclaration de Deauville, de la portée géographique du mandat de la BERD pour soutenir la transition dans les pays du Sud et de l’Est de la Méditerranée (les pays du SEMED) qui adhèrent à la démocratie pluripartite, au pluralisme et à l’économie de marché; elle note que des opérations ont débuté en Egypte, en Jordanie, au Maroc et en Tunisie au second semestre de 2012, par le biais d’un fonds spécial. Le statut, à part entière, de pays d’opérations suppose la ratification des amendements à l’article 1 du statut de la banque. Ceci est prévu pour le premier semestre de 2013.

9La situation dans ces pays est cependant fort différente de celle qui régnait en Europe centrale et orientale il y a vingt ans, tout autant que le contexte économique mondial. Il conviendrait d’en tenir compte. Il est important, en particulier, d’interagir et de coopérer avec les organisations de la société civile et les partenaires sociaux afin de modeler la politique de transition de façon à ce qu’elle recueille le soutien le plus large, et de façon à promouvoir prospérité et stabilité sociale et qu’elle ne cause pas d’injustice sociale. De plus, il est important de développer la synergie dans l’ensemble des efforts européens de soutien aux démocraties émergentes dans le monde arabe. La BERD devrait donc renforcer sa coordination avec l’Assemblée (en prenant en compte son statut de partenaire pour la démocratie), avec la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), mais aussi avec d’autres organismes pertinents.

10L'Assemblée se félicite de la récente révision et mise à jour par la BERD de la méthodologie d'évaluation de la conformité de ses pays d'opérations sur les aspects politiques du mandat de la banque, notamment sur la base de quatre critères: gouvernement représentatif et responsable; société civile, médias et participation; Etat de droit et accès à la justice; droits civils et politiques.

11Elle attend avec intérêt la mise en œuvre effective de cette nouvelle méthodologie et encourage la BERD à renforcer sa coopération avec le Conseil de l'Europe – et en particulier avec l'Assemblée – dans l’élaboration et le suivi de ses évaluations.