Assembl�e parlementaire

Projet de résolution

1La crédibilité du Conseil de l'Europe dépend de l'efficacité et de la qualité de ses principaux mécanismes de suivi des droits de l'homme, qui garantissent le respect, par les Etats, de leurs obligations vis-à-vis du Conseil de l'Europe et de leurs obligations réciproques. Parmi ces mécanismes figurent notamment le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines oui traitements inhumains ou dégradants (CPT), la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), le Comité européen des droits sociaux et le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Bien que les conclusions des instances de suivi ne représentent pas de manière formelle la position officielle du Conseil de l'Europe, elles sont souvent perçues dans les faits comme l'expression du point de vue de l’Organisation.

2D'après les conventions et autres textes pertinents qui instituent ces mécanismes de suivi, leurs membres devraient être choisis uniquement pour leurs compétences et leur expérience pertinente. Pour que ces mécanismes de suivi puissent maintenir la qualité de leurs travaux, il est donc indispensable que leurs membres soient choisis selon une procédure de sélection minutieuse. Dans les faits, ces procédures de sélection sont très diverses.

3La procédure et les critères de sélection des membres du CPT, précisés par l'Assemblée dans ses Résolutions 1540 (2007) et 1808 (2011), sont particulièrement de nature à atteindre l'objectif susmentionné et devraient par conséquent servir d'exemple positif.

4Toute procédure de sélection doit garantir la compétence, l'indépendance et l'intégrité des experts, tout en respectant le choix souverain que font les Etats en présentant des candidats.

5L'Assemblée propose par conséquent que les procédures de sélection comportent au moins les normes générales suivantes:

5.1il convient de limiter raisonnablement la durée du mandat des experts et de ne pas autoriser qu'il soit renouvelable plus de deux fois;

5.2il importe que figurent au nombre des critères d'éligibilité l’indépendance et l’intégrité, la disponibilité, ainsi qu’une expertise reconnue dans les domaines pertinents et des compétences linguistiques. Il convient par ailleurs de tenir compte de conditions objectives pour garantir la diversité et la complémentarité de l'expertise au sein de l'instance de suivi, et notamment la nécessité d'un juste équilibre entre hommes et femmes;

5.3il importe de ne pas nommer des experts avant qu'ils aient quitté ou aient été démis des fonctions susceptibles de créer un conflit d'intérêts réel ou perçu comme tel;

5.4à l'échelon national, les procédures de sélection doivent être transparentes et ouvertes aux concours, notamment par des appels publics à candidatures. La participation des instances publiques et non gouvernementales pertinentes, en particulier des parlements nationaux, renforcerait la légitimité du processus de sélection. Il convient d'encourager l'utilisation d'un modèle de curriculum vitae et l'organisation d'entretiens avec les candidats présélectionnés;

5.5au sein du Conseil de l'Europe, les deux organes statutaires, l'Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres, devraient prendre part au processus. L'Assemblée devrait avoir la possibilité de rejeter les listes de candidats qui ne satisfont pas aux critères de compétence, d'intégrité, d'indépendance et de complémentarité de l'expertise, et notamment à un juste équilibre entre hommes et femmes. Il conviendrait par ailleurs de consulter, le cas échéant, l'instance de suivi elle-même.

Projet de recommandation

1L'Assemblée parlementaire renvoie à la Résolution … (2013) «Renforcer les procédures de sélection des experts des principaux mécanismes de suivi des droits de l’homme du Conseil de l'Europe» et invite le Comité des Ministres à tenir compte, dans le cadre de ses travaux sur la désignation des experts siégeant au sein des instances de suivi des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, de ses recommandations figurant dans ladite résolution au sujet du renforcement des procédures de sélection nationales et de la qualité de ces experts.