Assembl�e parlementaire

Projet de résolution

1L’Assemblée parlementaire considère que la démocratie et la prééminence du droit imposent de protéger efficacement les responsables politiques contre les poursuites pénales engagées à leur encontre en raison de leurs décisions politiques. Les décisions politiques engagent leur responsabilité politique, dont les juges ultimes sont les électeurs.

2L’Assemblée réaffirme également son opposition de principe à toute forme d’impunité, exprimée dans sa Résolution 1675 (2009) sur la situation des droits de l’homme en Europe: la nécessité d’éradiquer l’impunité. En conséquence, les responsables politiques doivent être tenus de rendre des comptes pour les actes ou omissions délictuels qu’ils commettent à titre privé et dans l’exercice de leurs fonctions publiques.

3La distinction entre la prise de décision politique et les actes ou omissions délictuels doit se fonder sur le droit constitutionnel et pénal interne, qui doit à son tour respecter les principes suivants, conformément aux conclusions de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise):

3.1il convient de ne pas recourir aux poursuites pénales pour pénaliser les erreurs et les désaccords politiques;

3.2les responsables politiques doivent être tenus responsables de leurs actes délictuels ordinaires au même titre que les simples citoyens;

3.3les dispositions du droit positif interne relatives à la responsabilité pénale des ministres doivent être conformes à la fois à l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 5, «la Convention») et aux autres exigences nées du principe de la prééminence du droit, notamment la sécurité juridique, la prévisibilité, la clarté, la proportionnalité et l’égalité de traitement;

3.4les dispositions très générales et imprécises du droit pénal interne relatives à «l’abus d’autorité», notamment, peuvent poser problème au regard à la fois de l’article 7 de la Convention et des autres exigences fondamentales nées de l’Etat de droit; elles peuvent également être particulièrement vulnérables à une utilisation politique abusive;

3.5il importe que les responsables politiques soient, en principe, tenus pénalement responsables des actes ou omissions commis dans l’exercice de leurs fonctions lorsqu’ils agissent dans leur intérêt personnel ou portent atteinte aux droits fondamentaux d’autrui;

3.6sur le plan de la procédure, dès lors que les chefs d’accusation retenus contre les responsables politiques sont de nature «pénale» au regard de l’article 6 de la Convention, les mêmes exigences fondamentales de procès équitable s’appliquent à la fois aux procédures pénales ordinaires et aux procédures spéciales de destitution qui existent dans un certain nombre d’Etats membres du Conseil de l'Europe;

3.7les dispositions spéciales relatives à la destitution des ministres ne doivent pas porter atteinte aux principes fondamentaux de l’Etat de droit. Comme ces dispositions sont susceptibles de donner lieu à des abus politiques, il faut qu’elles soient interprétées et appliquées avec une vigilance particulière et de manière restrictive.

4S’agissant de l’Ukraine, les poursuites pénales engagées à l’encontre de l’ancien Premier ministre, Ioulia Timochenko, et de l’ancien ministre de l’Intérieur, Iouri Loutsenko, ont été vivement critiquées par la communauté internationale. L’Assemblée est extrêmement inquiète de l’utilisation abusive du système de justice répressive du pays pour persécuter les opposants politiques. Elle estime que dans ces deux affaires les principes visant à séparer la responsabilité politique de la responsabilité pénale ont été violés.

5Au vu de ce qui précède, l’Assemblée:

5.1invite les organes législatifs des Etats membres dont le droit pénal comporte encore des dispositions très générales relatives à l’abus d’autorité à réfléchir à l’abrogation ou à la reformulation de ces dispositions, en vue d’en limiter la portée, conformément aux recommandations de la Commission de Venise;

5.2invite les autorités compétentes des Etats membres dont la Constitution prévoit une procédure spéciale de destitution en cas de responsabilité pénale des ministres à veiller à ce qu’elle soit interprétée et appliquée avec le degré de vigilance et de restriction recommandé par la Commission de Venise;

5.3invite instamment les autorités ukrainiennes à prendre des dispositions particulières pour garantir l’indépendance effective de la justice, notamment en mettant en œuvre les recommandations de la Commission de Venise à cet égard et en exécutant rapidement et intégralement les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme en la matière.