Liste des amendements
Imprimer

Recueil des amendements écrits (Version finale)

  • Doc. 13441
  • La protection des mineurs contre les dérives sectaires

Projet de résolution

1L’Assemblée parlementaire rappelle l’engagement du Conseil de l’Europe en faveur d’une politique de protection des mineurs, qui a résulté en l’adoption d’un certain nombre de conventions dans ce domaine, comme la Convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (STCE n° 201), la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE n° 197) ou la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants (STE n° 160).

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Dans le projet de résolution, paragraphe 1, remplacer le mot «mineurs» par le mot «enfants».
Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 1, ajouter les mots suivants: «, et qui peuvent être pertinentes là où les dérives sectaires mènent à l’exploitation, à l’abus ou au trafic d’enfants ou au non-respect de leurs droits dans le cadre de procédures judiciaires.»
Déposé par M. Jim DOBBIN, M. Valeriu GHILETCHI, Sir Alan MEALE, Sir Jeffrey DONALDSON, M. Joe BENTON
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 1, insérer le paragraphe suivant:
« L'Assemblée est particulièrement préoccupée par la protection des mineurs, notamment ceux qui appartiennent à des minorités religieuses. Elle prône une politique de respect de la liberté de religion ou de croyance telle qu'elle est consacrée à l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme et condamne l'intolérance et la discrimination à l'encontre des enfants pour des motifs de religion ou de croyance, en particulier dans le système éducatif. »
Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans l'amendement 41, à la fin de la première phrase, après les mots « minorités religieuses », ajouter les mots suivants : « y compris les sectes ».
Déposé par M. Jim DOBBIN, M. Valeriu GHILETCHI, Sir Alan MEALE, Sir Jeffrey DONALDSON, M. Joe BENTON
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 1, insérer le paragraphe suivant:
« Le Conseil de l'Europe est aussi engagé en faveur d’une politique de protection des droits mentionnés à l’article 2 du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, pour respecter les droits des parents de veiller à ce que leurs enfants soient élevés et éduqués conformément à leurs propres convictions religieuses et philosophiques. L’Assemblée s’est déclarée préoccupée par la discrimination que risquent d’entraîner des restrictions apportées inutilement aux droits des parents d’élever et d’éduquer leurs enfants conformément à leurs propres convictions religieuses et philosophiques. L’Assemblée parlementaire rappelle donc la Recommandation 1720 (2005) intitulée « Education et religion », la Recommandation 1396 (1999) intitulée « Religion et démocratie », la Résolution 1928 (2013) intitulée « Sauvegarder les droits de l’homme en relation avec la religion et la conviction, et protéger les communautés religieuses de la violence » (en particulier le paragraphe 9.11) et la Résolution 1904 (2012) intitulée « Le droit à la liberté de choix éducatif en Europe ».

2L’Assemblée elle-même a adopté des textes sur la protection et le bien-être des enfants, dont la Recommandation 1551 (2002) «Construire au XXIème siècle une société avec et pour les enfants: suivi de la Stratégie européenne pour les enfants (Recommandation 1286 (1996))», la Résolution 1530 (2007) et la Recommandation 1778 (2007) «Enfants victimes: éradiquons toutes les formes de violence, d’exploitation et d’abus», la Résolution 1952 (2013) et la Recommandation 2023 (2013) sur le droit des enfants à l’intégrité physique.

3L’Assemblée est particulièrement préoccupée par l’influence que peuvent avoir les mouvements «sectaires» sur les mineurs, étant donné la vulnérabilité de ces derniers. Elle condamne fermement les «dérives sectaires», à savoir des actes ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d’exploiter chez une personne un état de sujétion psychologique ou physique, entraînant des dommages pour cette personne ou pour la société. Ces dérives peuvent engendrer des violations des droits de l’homme, notamment en ce qui concerne la santé, l’intégrité physique et psychologique, la scolarité et le développement social et affectif des mineurs, qui sont souvent retirés de leur environnement familial et/ou isolés de tout contact extérieur.

Déposé par M. Valeriu GHILETCHI, M. Viorel-Riceard BADEA, M. Cezar Florin PREDA, Mme Ana GUŢU, M. Johann David WADEPHUL
Dans le projet de résolution, paragraphes 3, 5, 6.2, 6.6, 6.7 et 6.8, remplacer les mots « dérives sectaires » par les mots suivants : « violations de la loi par des sectes ».
Déposé par Lord Donald ANDERSON, M. Brian BINLEY, M. Joe BENTON, Sir Jeffrey DONALDSON, M. Jim DOBBIN
Dans le projet de résolution, aux paragraphes 3, 5, 6.1, 6.3, 6.6, 6.8 et 7, remplacer le mot «secte[s]» par les mots suivants : «groupes religieux, ésotériques et spirituels».
(Si adopté, les amendements 3, 4, 10 tombent)
Déposé par M. Jim DOBBIN, M. Valeriu GHILETCHI, Sir Alan MEALE, Sir Jeffrey DONALDSON, M. Joe BENTON
Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 3.
(Si adopté, les amendements 3, 4, 10 tombent)
Déposé par M. Brian BINLEY, Lord Donald ANDERSON, Sir Jeffrey DONALDSON, M. Joe BENTON, M. Jim DOBBIN
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 3 par le paragraphe suivant:
« L’Assemblée est préoccupée chaque fois que des mineurs subissent des abus, quels qu’ils soient. Il est indispensable que la législation en vigueur soit fermement appliquée, et ceci est fait dans le contexte du respect des droits des enfants et de leurs parents, conformément aux articles 9 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. »
(Si adopté, les amendements 3, 4 tombent)
(Tombe si les amendements 43, 33 sont adoptés)
Déposé par M. Valeriu GHILETCHI, M. Viorel-Riceard BADEA, M. Cezar Florin PREDA, Mme Ana GUŢU, M. Johann David WADEPHUL
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 3 par le paragraphe suivant:
« L’Assemblée a été alertée sur l’influence que des mouvements religieux, ésotériques ou spirituels pourraient être susceptibles d’avoir sur les mineurs, étant donné la vulnérabilité de ces derniers. Elle condamne fermement toutes « dérives » de ces mouvements ainsi que les dérives en général. Si elles sont confirmées, il est entendu que ces dérives pourraient engendrer des violations des droits de l’homme, notamment en ce qui concerne la santé, l’intégrité physique et psychologique, la scolarité et le développement social des mineurs, lorsque ceux-ci sont retirés de leur environnement familial et/ou isolés de tout contact extérieur. »
(Tombe si les amendements 43, 33, 10 sont adoptés)
Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Dans le projet de résolution, paragraphe 3, après les mots «étant donné la vulnérabilité de ces derniers», ajouter les mots suivants: «ou la vigilance défaillante des parents et familles qui, dans certains cas, soit entraînent leurs enfants dans des mouvements sectaires ou bien n’ont pas su les préserver de tels mouvements.»
(Tombe si les amendements 43, 33, 10 sont adoptés)
Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Dans le projet de résolution, changer l’ordre des trois premiers paragraphes en mettant l’actuel paragraphe 3, qui décrit les faits visés par le texte, en première position.

4Le Conseil de l’Europe a toujours promu une culture du «vivre ensemble» et l’Assemblée s’est exprimée à plusieurs reprises en faveur de la liberté de pensée, de conscience et de religion ainsi qu’en faveur des groupes religieux minoritaires, y compris ceux qui sont apparus récemment en Europe, notamment dans ses Recommandation1396 (1999) «Religion et démocratie» et Recommandation1804 (2007) «Etat, religion, laïcité et droits de l’homme» ainsi que dans la Résolution 1846 (2011) et la Recommandation 1987 (2011) «Combattre toutes les formes de discrimination fondées sur la religion». Néanmoins, l’Assemblée s’est aussi préoccupée des activités illégales des sectes et de certains nouveaux mouvements religieux dans sa Recommandation 1178 (1992) relative aux sectes et aux nouveaux mouvements religieux et dans sa Recommandation 1412 (1999) sur les activités illégales des sectes.

(Si adopté, l'amendement 11 tombe)
Déposé par Lord Donald ANDERSON, Sir Jeffrey DONALDSON, M. Brian BINLEY, M. Joe BENTON, M. Jim DOBBIN
Dans le projet de résolution, paragraphe 4, remplacer la dernière phrase par la phrase suivante: « L’Assemblée estime que toute organisation religieuse ou quasi religieuse devrait être comptable envers le public de toute infraction au droit pénal et constate avec satisfaction que des organisations religieuses établies ont annoncé que des éléments concernant des sévices à enfant dans ces organisations devraient être signalés à la police aux fins d’enquête. De l’avis de l’Assemblée, rien ne justifie de faire la distinction entre les religions établies et les autres, y compris les religions et confessions minoritaires, dans l’application de ces principes. »
(Tombe si l'amendement 34 est adopté)
Déposé par M. Valeriu GHILETCHI, M. Viorel-Riceard BADEA, M. Cezar Florin PREDA, Mme Ana GUŢU, M. Johann David WADEPHUL
Dans le projet de résolution, paragraphe 4, dernière phrase, supprimer le mot « illégales ».
Déposé par M. Jim DOBBIN, M. Valeriu GHILETCHI, Sir Alan MEALE, Sir Jeffrey DONALDSON, M. Joe BENTON
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 4, ajouter la phrase suivante : « Ces Recommandations s'appliquent aux mineurs et leur protection en tant qu'individus ou en tant que membres d'un groupe religieux doit être traitée. »
Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 4, insérer le paragraphe suivant:
«L’Assemblée rappelle qu’à partir du moment où les mineurs entrent en contact avec les sectes d’une manière ou d’une autre, un équilibre est à trouver entre différentes catégories de droits humains. En effet, face à la liberté de pensée, de conscience et de religion en tant que droit humain pour tous, les enfants eux-mêmes peuvent également prétendre à ce même droit (sans être contraints par des influences qui limitent leur liberté de pensée), tout en ayant le droit d’être protégés contre toute forme de violence. Là où il est nécessaire de trancher, l’intérêt supérieur des enfants doit être la considération primordiale dans toutes les décisions qui concernent les enfants, tel que stipulé par l’article 3 de la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies».

5L’Assemblée observe que le phénomène des dérives sectaires touchant les mineurs est de plus en plus présent en Europe. Elle déplore l’absence de données complètes à ce sujet, notamment dans les pays de l’Europe centrale et orientale, ainsi que l’absence d’action concrète et efficace contre ce phénomène dans la plupart des Etats membres du Conseil de l’Europe. Jusqu’ici seulement quelques Etats ont adopté des lois ciblées pour combattre de telles dérives (la Belgique, la France et le Luxembourg) ou ont pris des mesures d’observation et d’information (notamment l’Allemagne, l’Autriche et la Suisse). Même si, pour des raisons historiques, certains Etats ont préféré de ne pas légiférer dans ce domaine et, dans la plupart des cas, soutiennent plutôt les activités des organisations non gouvernementales (ONG) et/ou des Eglises (catholique, orthodoxe ou protestante) en matière d’information ou d’assistance aux victimes des dérives sectaires, la gravité du problème semble nécessiter davantage d’engagement des autorités publiques.

(Si adopté, les amendements 12, 45 tombent)
Déposé par Lord Donald ANDERSON, Sir Jeffrey DONALDSON, M. Brian BINLEY, M. Joe BENTON, M. Jim DOBBIN
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 5 par les paragraphes suivants: "L'Assemblée rappelle qu'en 1992, lorsqu'elle avait examiné la question de la liberté de religion et des minorités religieuses, elle avait choisi de cesser d'utiliser le mot "secte" et de le remplacer par "groupes à caractère religieux, ésotérique ou spirituel" (Recommandation 1412 (1999). Cette décision reconnaissait que le mot "secte" et d'autres libellés péjoratifs ou stigmatisants ne devraient pas être utilisés dans les rapports du Conseil de l'Europe. Cette conclusion de l'Assemblée reflétait des normes internationales telles que les normes des Nations-Unies concernant la liberté de religion et les minorités religieuses. L'Assemblée prend acte des réponses du questionnaire distribué à toutes les délégations parlementaires, d'où il ressort que les activités illégales de membres d'organisations religieuses relèvent du champ d'application du droit pénal général et des lois relatives à la liberté de croyance. Elle relève en outre que la France est le seul pays où une initiative est actuellement soumise au Parlement en vue de renforcer la protection des mineurs à l'égard de l'influence de minorités religieuses. Enfin, elle est réconfortée par le fait que, même en France, de hautes personnalités politiques, de la police, des responsables de l'éducation ou des organisations pour la protection de l'enfance considèrent que les cas de mauvais traitements physiques ou psychologiques de mineurs sont exceptionnels (voir Premier Ministre Dominique de Villepin, septembre 2005, et d'autres). L'Assemblée attire l'attention sur le travail effectué par le bureau du Premier Ministre français MIVILUDES et,en particulier, sur les conclusions du rapport de George Fenech en 2009 selon lesquelles il n'y avait pas véritablement de problème dans seize autres pays du Conseil de l'Europe qui avaient été étudiés. L'Assemblée parlementaire réaffirme sa conviction que la liberté de pensée, de conscience et de religion est un droit fondamental et, en conséquence, soutient l'approche de la Cour européenne des droits de l'homme dans son arrêt, par exemple, jugeant illégal le refus d'un tribunal hongrois de permettre à un père de voir son enfant au motif que le père était membre d'un mouvement pentecôtiste (Vojnity). Elle se réjouit également de la détermination de la Cour à exposer au grand jour le danger d'un préjugé non étayé par des faits lorsqu'il vise des minorités religieuses particulières telles que les Témoins de Jéhovah (voir Témoins de Jéhovah de Moscou c. Russie (app 203/02)."
(Si adopté, l'amendement 12 tombe)
(Tombe si l'amendement 35 est adopté)
Déposé par M. Jim DOBBIN, M. Valeriu GHILETCHI, Sir Alan MEALE, Sir Jeffrey DONALDSON, M. Joe BENTON
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 5 par le paragraphe suivant:
« L'Assemblée note que, conformément à la Résolution 1530 (2007), paragraphe 1, la protection des mineurs, les droits parentaux et la liberté de religion ou de croyance doivent être promus quelle que soit la sphère d'activités, qu'elle soit publique (notamment dans les établissements scolaires publics, hôpitaux, etc) ou privée (notamment les systèmes privés d'éducation, la famille, le sport et autres activités de loisir, les activités religieuses, etc.). »
(Tombe si les amendements 35, 45 sont adoptés)
Déposé par M. Valeriu GHILETCHI, M. Viorel-Riceard BADEA, M. Cezar Florin PREDA, Mme Ana GUŢU, M. Johann David WADEPHUL
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 5 par le paragraphe suivant:
« L’Assemblée déplore l’absence de données complètes sur le phénomène des dérives de mouvements religieux, spirituels ou ésotériques affectant des mineurs. Même si, pour des raisons historiques, certains Etats ont préféré ne pas légiférer dans ce domaine, le problème a besoin d’être évalué de manière neutre, car il pourrait être suffisamment grave pour nécessiter davantage d’engagement des autorités publiques. »

6L’Assemblée invite donc les Etats membres:

(Si adopté, les amendements 13, 46, 14, 47, 6, 48, 15, 49, 7, 8, 16, 50, 17, 51, 18, 52 tombent)
Déposé par M. Brian BINLEY, Lord Donald ANDERSON, Sir Jeffrey DONALDSON, M. Joe BENTON, M. Jim DOBBIN
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 6 par le paragraphe suivant:
« L’Assemblée invite donc les Etats membres à signer et/ou ratifier les conventions pertinentes du Conseil de l’Europe sur la protection et le bien-être des enfants s’ils ne l’ont pas déjà fait. »

6.1à signer et/ou ratifier les conventions pertinentes du Conseil de l’Europe sur la protection et le bien-être des enfants;

6.2à recenser des informations fiables et précises sur les cas des dérives sectaires touchant les mineurs, le cas échéant dans le cadre des statistiques sur la criminalité et/ou d’autres;

(Si adopté, l'amendement 46 tombe)
(Tombe si l'amendement 36 est adopté)
Déposé par M. Valeriu GHILETCHI, M. Viorel-Riceard BADEA, M. Cezar Florin PREDA, Mme Ana GUŢU, M. Johann David WADEPHUL
Dans le projet de résolution, paragraphe 6.2, remplacer les mots « dérives sectaires touchant les mineurs, le cas échéant dans le cadre des statistiques sur la criminalité et/ou d’autres » par les mots suivants : « violations de la loi par des groupes religieux, spirituels ou ésotériques touchant les mineurs, le cas échéant dans le cadre des statistiques sur la criminalité et/ou d’autres ; ce faisant, à veiller à ce qu’aucun arbitraire discriminatoire n’entache le processus de collecte de données ; ».
Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans l'amendement 13, remplacer les mots « groupes religieux, spirituels ou ésotériques » par les mots suivants : « groupes sectaires ».
(Tombe si les amendements 36, 13 sont adoptés)
Déposé par M. Jim DOBBIN, M. Valeriu GHILETCHI, Sir Alan MEALE, Sir Jeffrey DONALDSON, M. Joe BENTON
Dans le projet de résolution, au paragraphe 6.2, remplacer les mots «dérives sectaires» par les mots suivants : «abus, violences et crimes».

6.3à créer ou soutenir, si nécessaire, des centres nationaux ou régionaux d’information sur les mouvements religieux et spirituels à caractère sectaire;

(Si adopté, l'amendement 14 tombe)
(Tombe si l'amendement 36 est adopté)
Déposé par M. Jim DOBBIN, M. Valeriu GHILETCHI, Sir Alan MEALE, Sir Jeffrey DONALDSON, M. Joe BENTON
Dans le projet de résolution, au paragraphe 6.3, remplacer les mots « les mouvements religieux et spirituels à caractère sectaire » par les mots suivants : « la protection des mineurs ».
Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans l'amendement 47, au lieu de remplacer les mots « les mouvements religieux et spirituels à caractère sectaire », après ces mots, insérer les mots suivants: « garantissant la protection des mineurs ».
(Tombe si les amendements 36, 47 sont adoptés)
Déposé par M. Valeriu GHILETCHI, M. Viorel-Riceard BADEA, M. Cezar Florin PREDA, Mme Ana GUŢU, M. Johann David WADEPHUL
Dans le projet de résolution, au paragraphe 6.3, supprimer les mots «à caractère sectaire» et, à la fin de la phrase, ajouter les mots suivants : «animés par des experts neutres et indépendants dans le domaine du droit et de la religion;»

6.4à dispenser un enseignement de l’histoire des religions et des grands courants de pensée dans le cadre de l’enseignement scolaire;

(Tombe si l'amendement 36 est adopté)
Déposé par M. Jim DOBBIN, M. Valeriu GHILETCHI, Sir Alan MEALE, Sir Jeffrey DONALDSON, M. Joe BENTON
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 6.4 par le paragraphe suivant:
« à dispenser un enseignement pour la protection des mineurs (incluant la prévention des abus à l'égard des enfants) dans les écoles et promouvoir l'enseignement de la tolérance et de la compréhension de la diversité religieuse en vue de prévenir la discrimination à l'encontre des mineurs appartenant à des minorités religieuses; ».
(Tombe si l'amendement 36 est adopté)
Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6.4, insérer le paragraphe suivant:
«à sensibiliser les mineurs aux dangers que représentent les mouvements sectaires totalitaires pour qu’ils résistent à y adhérer ou cherchent de l’aide s’ils souhaitent en sortir;»
Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans l'amendement 6, supprimer le mot «totalitaire».

6.5à veiller à ce que l’obligation de scolarité soit appliquée et assurer un contrôle strict, rapide et efficace de tout enseignement privé, y inclus la scolarité à domicile;

(Si adopté, l'amendement 15 tombe)
(Tombe si l'amendement 36 est adopté)
Déposé par M. Jim DOBBIN, M. Valeriu GHILETCHI, Sir Alan MEALE, Sir Jeffrey DONALDSON, M. Joe BENTON
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 6.5 par le paragraphe suivant:
« à veiller à ce que la scolarité (qu'elle soit publique ou privée, y compris la scolarité à domicile) soit accessible pour tout enfant, y compris les enfants qui appartiennent à des groupes de minorités religieuses ; ».
(Tombe si les amendements 36, 49 sont adoptés)
Déposé par M. Valeriu GHILETCHI, M. Viorel-Riceard BADEA, M. Cezar Florin PREDA, Mme Ana GUŢU, M. Johann David WADEPHUL
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 6.5, insérer les mots suivants : «tout en respectant les principes de la liberté religieuse et de la non-discrimination;»

6.6à prendre des mesures de sensibilisation sur l’ampleur du phénomène sectaire et des dérives sectaires, notamment vis-à-vis des magistrats, des services du Médiateur, de la police et des services sociaux;

(Si adopté, les amendements 7, 50 tombent)
(Tombe si l'amendement 36 est adopté)
Déposé par M. Valeriu GHILETCHI, M. Viorel-Riceard BADEA, M. Cezar Florin PREDA, Mme Ana GUŢU, M. Johann David WADEPHUL
Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 6.6.
(Si adopté, l'amendement 50 tombe)
(Tombe si les amendements 36, 16 sont adoptés)
Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 6.6 par le paragraphe suivant:
«à sensibiliser le grand public et spécifiquement former les professionnels en contact avec les enfants, notamment les magistrats, les services du Médiateur, la police, les services sociaux, les enseignants etc., à la problématique des mouvements sectaires, des dérives sectaires et à leurs conséquences ainsi qu’aux mesures à prendre pour protéger au mieux les enfants;»
(Tombe si les amendements 36, 16, 7 sont adoptés)
Déposé par M. Jim DOBBIN, M. Valeriu GHILETCHI, Sir Alan MEALE, Sir Jeffrey DONALDSON, M. Joe BENTON
Dans le projet de résolution, au paragraphe 6.6, remplacer les mots «du phénomène sectaire» par les mots suivants : «des abus, violences ou délits à l'encontre des mineurs, notamment ceux qui appartiennent à des groupes de religions minoritaires».
(Tombe si l'amendement 36 est adopté)
Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6.6, insérer le paragraphe suivant:
«à mettre en place des procédures accessibles à tous, victimes et témoins, permettant de signaler toute situation mettant un enfant en danger, ainsi que des dispositifs d’aide pour le soutien des victimes (mineurs et adultes);»

6.7à adopter ou renforcer, si nécessaire, des dispositions législatives réprimant l’abus de faiblesse psychologique et/ou physique de la personne, et permettant aux associations de se porter partie civile dans des affaires pénales concernant les dérives sectaires;

(Si adopté, l'amendement 17 tombe)
(Tombe si l'amendement 36 est adopté)
Déposé par M. Jim DOBBIN, M. Valeriu GHILETCHI, Sir Alan MEALE, Sir Jeffrey DONALDSON, M. Joe BENTON
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 6.7 par le paragraphe suivant:
« à faire en sorte que la protection des mineurs s'applique aussi à la protection contre la discrimination à l'encontre de mineurs qui appartiennent à des minorités religieuses, tout en garantissant le droit fondamental des enfants à une éducation dispensée de manière objective, critique et pluraliste, et en respectant le droit des parents à leur assurer cette éducation et un enseignement en conformité avec leurs propres convictions religieuses ou philosophiques ; »
(Tombe si les amendements 36, 51 sont adoptés)
Déposé par M. Valeriu GHILETCHI, M. Viorel-Riceard BADEA, M. Cezar Florin PREDA, Mme Ana GUŢU, M. Johann David WADEPHUL
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 6.7 par le paragraphe suivant:
«à inviter la Commission de Venise à examiner si l'adoption ou le renforcement de dispositions législatives sanctionnant l'abus de faiblesse psychologique et/ou physique, et permettant à des associations de se porter parties civiles et de demander des dommages et intérêts dans des affaires pénales concernant des dérives sectaires, serait nécessaire, et, si tel est le cas, comment cela pourrait être fait en conformité avec les normes internationales des droits de l'homme ;»

6.8à soutenir, aussi financièrement, l’action des organisations privées qui apportent leur soutien aux victimes des dérives sectaires et de leurs proches et, si nécessaire, encourager la création de telles organisations.

(Si adopté, l'amendement 52 tombe)
(Tombe si l'amendement 36 est adopté)
Déposé par M. Valeriu GHILETCHI, M. Viorel-Riceard BADEA, M. Cezar Florin PREDA, Mme Ana GUŢU, M. Johann David WADEPHUL
Dans le projet de résolution, au paragraphe 6.8, remplacer les mots « leur soutien aux victimes de dérives sectaires et de leurs proches » par les mots suivants : « des informations fiables et neutres sur des mouvements religieux, spirituels et ésotériques ».
(Tombe si les amendements 36, 18 sont adoptés)
Déposé par M. Jim DOBBIN, M. Valeriu GHILETCHI, Sir Alan MEALE, Sir Jeffrey DONALDSON, M. Joe BENTON
Dans le projet de résolution, au paragraphe 6.8, remplacer les mots «dérives sectaires» par les mots suivants : «abus, violences et crimes à l'égard des enfants».

7L’Assemblée invite également les parlements nationaux à instaurer en leur sein des groupes d’étude sur le phénomène sectaire et son impact sur les mineurs.

(Si adopté, les amendements 20, 53 tombent)
Déposé par M. Valeriu GHILETCHI, M. Viorel-Riceard BADEA, M. Cezar Florin PREDA, Mme Ana GUŢU, M. Johann David WADEPHUL
Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 7.
(Si adopté, l'amendement 20 tombe)
(Tombe si l'amendement 19 est adopté)
Déposé par M. Jim DOBBIN, M. Valeriu GHILETCHI, Sir Alan MEALE, Sir Jeffrey DONALDSON, M. Joe BENTON
Dans le projet de résolution, au paragraphe 7, remplacer les mots «le phénomène sectaire et son impact sur les mineurs» par les mots suivants : «la protection des mineurs, en particulier ceux qui appartiennent à des minorités religieuses.»
(Tombe si les amendements 19, 53 sont adoptés)
Déposé par M. Valeriu GHILETCHI, M. Viorel-Riceard BADEA, M. Cezar Florin PREDA, Mme Ana GUŢU, M. Johann David WADEPHUL
Dans le projet de résolution, au paragraphe 7, remplacer le mot « sectaire » par les mots suivants : « des mouvements religieux, spirituels ou ésotériques » et à la fin du paragraphe, ajouter les mots suivants : « et veiller à ce qu’ils appliquent une norme élevée en matière de respect des principes de non-discrimination et de liberté de religion ou de croyance. »
Déposé par M. Valeriu GHILETCHI, M. Viorel-Riceard BADEA, M. Cezar Florin PREDA, Mme Ana GUŢU, M. Johann David WADEPHUL
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7, insérer le paragraphe suivant:
« L'Assemblée invite les Etats membres à veiller à ce qu'aucune discrimination ne soit autorisée en raison du fait qu'un mouvement est considéré ou non comme une secte, à ce qu'aucune distinction ne soit faite entre les religions traditionnelles et des mouvements religieux non traditionnels, de nouveaux mouvements religieux ou des "sectes" s'agissant de l'application du droit civil et pénal, et à ce que chaque mesure prise à l'encontre de mouvements religieux non traditionnels, de nouveaux mouvements religieux ou de "sectes" soit alignée sur les normes des droits de l'homme telles qu'elles sont consacrées par la Convention européenne des droits de l'homme et d'autres instruments pertinents protégeant la dignité inhérente à tous les êtres humains et l'égalité de leurs droits inaliénables. »
(Si adopté, les amendements 29, 40 tombent)
Déposé par M. Valeriu GHILETCHI, M. Viorel-Riceard BADEA, M. Cezar Florin PREDA, Mme Ana GUŢU, M. Johann David WADEPHUL
Remplacer le titre du projet de résolution par les mots suivants : « Traiter la question des mineurs et des groupes religieux, spirituels et ésotériques ».
(Si adopté, l'amendement 29 tombe)
(Tombe si l'amendement 22 est adopté)
Déposé par M. Jim DOBBIN, M. Valeriu GHILETCHI, Sir Alan MEALE, Sir Jeffrey DONALDSON, M. Joe BENTON
Dans le titre du projet de résolution, remplacer les mots «contre les dérives sectaires» par les mots suivants: «appartenant à des minorités religieuses».
(Tombe si les amendements 22, 40 sont adoptés)
Déposé par Lord Donald ANDERSON, M. Brian BINLEY, M. Joe BENTON, Sir Jeffrey DONALDSON, M. Jim DOBBIN
Dans le titre de la résolution, remplacer le mot «sectaires» par les mots suivants : «de groupes religieux, ésotériques et spirituels».

Projet de recommandation

1L’Assemblée parlementaire, se référant à sa Résolution … (2014) sur la protection des mineurs contre les dérives sectaires, recommande au Comité des Ministres:

Déposé par M. Valeriu GHILETCHI, M. Viorel-Riceard BADEA, M. Cezar Florin PREDA, Mme Ana GUŢU, M. Johann David WADEPHUL
Dans le projet de recommandaiton, aux paragraphes 1, 1.2 et 1.3, remplacer le mots « dérives » par les mots suivants : « violations de la loi par des groupes ».
Déposé par M. Valeriu GHILETCHI, M. Viorel-Riceard BADEA, M. Cezar Florin PREDA, Mme Ana GUŢU, M. Johann David WADEPHUL
Dans le projet de recommandation, aux paragraphes 1, 1.1, 1.2 et 1.3, remplacer le mot «sectaire[s]» par les mots suivants : «de groupes religieux, spirituels et ésotériques».
Déposé par Lord Donald ANDERSON, M. Brian BINLEY, M. Joe BENTON, Sir Jeffrey DONALDSON, M. Jim DOBBIN
Dans le projet de recommandation, paragraphes 1, 1.2 et 1.3, remplacer le mot « sectaires » par les mots suivants : « de groupes religieux, ésotériques et spirituels » et, au paragraphe 1.1, remplacer le mot « sectaire » par les mots suivants : « des groupes religieux, ésotériques et spirituels ».
Déposé par M. Jim DOBBIN, M. Valeriu GHILETCHI, Sir Alan MEALE, Sir Jeffrey DONALDSON, M. Joe BENTON
Dans le projet de recommandation, au paragraphe 1, remplacer les mots «des mineurs contre les dérives sectaires» par les mots suivants : «des droits des mineurs appartenant à des minorités religieuses».

1.1de réaliser une étude visant à mesurer la réalité du phénomène sectaire touchant les mineurs au niveau européen, sur la base d’informations fournies par les Etats membres;

(Si adopté, les amendements 56, 25 tombent)
Déposé par M. Brian BINLEY, Lord Donald ANDERSON, Sir Jeffrey DONALDSON, M. Joe BENTON, M. Jim DOBBIN
Dans le projet de recommandation, remplacer le paragraphe 1.1 par le paragraphe suivant:
« de réaliser une enquête par l’intermédiaire de leurs ministères de l’Intérieur pour déterminer s’il y a un quelconque problème, dans leurs propres pays, qui emporte violation des normes internationales des droits de l'homme en ce qui concerne les groupes religieux et les droits de l’enfant, et de formuler des recommandations s’il y avait des motifs de préoccupation ; »
(Si adopté, l'amendement 25 tombe)
(Tombe si l'amendement 37 est adopté)
Déposé par M. Jim DOBBIN, M. Valeriu GHILETCHI, Sir Alan MEALE, Sir Jeffrey DONALDSON, M. Joe BENTON
Dans le projet de recommandation, au paragraphe 1.1, remplacer les mots «du phénomène sectaire» par les mots suivants: «des abus, de la violence et des délits pénaux». et ajouter à la fin les mots suivants : «, en particulier concernant les mineurs appartenant à des minorités religieuses».
(Tombe si les amendements 37, 56 sont adoptés)
Déposé par M. Valeriu GHILETCHI, M. Viorel-Riceard BADEA, M. Cezar Florin PREDA, Mme Ana GUŢU, M. Johann David WADEPHUL
Dans le projet de recommandation, au paragraphe 1.1, remplacer le mot « sectaire » par les mots suivants : « de groupes religieux, spirituel ou ésotériques » et, à la fin de la phrase, insérer les mots suivants : « , en partenariat avec la Commission de Venise ; ».

1.2de mettre en place un groupe de travail chargé d’échanger entre les Etats membres des informations relatives aux dérives sectaires touchant les mineurs et d’élaborer de bonnes pratiques sur la prévention de ce phénomène;

(Si adopté, les amendements 26, 57 tombent)
Déposé par M. Brian BINLEY, Lord Donald ANDERSON, Sir Jeffrey DONALDSON, M. Joe BENTON, M. Jim DOBBIN
Dans le projet de recommandation, remplacer le paragraphe 1.2 par le paragraphe suivant:
« d’établir un groupe de travail au sein de la Commission de Venise pour déterminer s’il y a des conflits fondamentaux, juridiques ou relatifs aux droits de l'homme, en ce qui concerne l’utilisation de mots comme « secte » ou « culte » et s’il faudrait faire la distinction entre religions traditionnelles, nouvelles, minoritaires ou majoritaires lorsqu’il s’agit de déterminer si elles se sont livrées à des activités illégales ; »
(Si adopté, l'amendement 57 tombe)
(Tombe si l'amendement 38 est adopté)
Déposé par M. Valeriu GHILETCHI, M. Viorel-Riceard BADEA, M. Cezar Florin PREDA, Mme Ana GUŢU, M. Johann David WADEPHUL
Dans le projet de recommandation, remplacer le paragraphe 1.2 par le paragraphe suivant:
«de mettre en place un groupe de travail chargé d'échanger entre les Etats membres des informations relatives aux groupes religieux, spirituels ou ésotériques, d'élaborer des bonnes pratiques sur la prévention des problèmes susceptibles de surgir dans ce domaine et qui affectent les mineurs, et d'y associer pour ce faire des experts de la religion et du droit qui pourraient être amplement consultés;»
(Tombe si les amendements 38, 26 sont adoptés)
Déposé par M. Jim DOBBIN, M. Valeriu GHILETCHI, Sir Alan MEALE, Sir Jeffrey DONALDSON, M. Joe BENTON
Dans le projet de recommandation, au paragraphe 1.2, remplacer les mots « dérives sectaires touchant les mineurs » par les mots suivants : « cas d'abus sur des enfants, en particulier les mineurs appartenant à des minorités religieuses, et à la protection des mineurs. »

1.3d’œuvrer à une meilleure coopération au plan européen pour mettre en place des actions communes de prévention et de protection des mineurs contre les dérives sectaires.

(Si adopté, les amendements 27, 58 tombent)
Déposé par Lord Donald ANDERSON, Sir Jeffrey DONALDSON, M. Joe BENTON, M. Jim DOBBIN, M. Brian BINLEY
Dans le projet de recommandation, remplacer le paragraphe 1.3 par le paragraphe suivant:
« d'inviter des experts universitaires et juridiques de renom dans le domaine des religions à se réunir pour s'efforcer d'améliorer la coopération au niveau européen afin de donner un éclairage sur les activités de mouvements religieux, ésotériques ou spirituels et de se pencher sur tout domaine de préoccupation exprimé par le Comité des Ministres ; »
(Si adopté, l'amendement 58 tombe)
(Tombe si l'amendement 39 est adopté)
Déposé par M. Valeriu GHILETCHI, M. Viorel-Riceard BADEA, M. Cezar Florin PREDA, Mme Ana GUŢU, M. Johann David WADEPHUL
Dans le projet de recommandation, au paragraphe 1.3, remplacer les mots « de prévention et de protection des mineurs contre les dérives sectaires » par les mots suivants : « afin de recueillir des informations fiables sur les groupes religieux, spirituels ou ésotériques et la manière dont ils affectent les mineurs, tout en respectant le droit des parents d’éduquer leurs enfants conformément à leurs propres croyances religieuses ou non religieuses ».
(Tombe si les amendements 39, 27 sont adoptés)
Déposé par M. Jim DOBBIN, M. Valeriu GHILETCHI, Sir Alan MEALE, Sir Jeffrey DONALDSON, M. Joe BENTON
Dans le projet de recommandation, au paragraphe 1.3, remplacer les mots « de prévention et de protection des mineurs contre les dérives sectaires » par les mots suivants : «pour protéger les mineurs, en particulier les mineurs appartenant à des minorités religieuses».
(Si adopté, les amendements 31, 54 tombent)
Déposé par M. Valeriu GHILETCHI, M. Viorel-Riceard BADEA, M. Cezar Florin PREDA, Mme Ana GUŢU, M. Johann David WADEPHUL
Remplacer le titre de la recommandation par les mots suivants : « Traiter la question des mineurs et des groupes religieux, spirituels et ésotériques ».
(Si adopté, l'amendement 31 tombe)
(Tombe si l'amendement 28 est adopté)
Déposé par M. Jim DOBBIN, M. Valeriu GHILETCHI, Sir Alan MEALE, Sir Jeffrey DONALDSON, M. Joe BENTON
Dans le titre du projet de recommandation, remplacer les mots «contre les dérives sectaires» par les mots suivants: «appartenant à des minorités religieuses».
(Tombe si les amendements 28, 54 sont adoptés)
Déposé par Lord Donald ANDERSON, M. Brian BINLEY, M. Joe BENTON, Sir Jeffrey DONALDSON, M. Jim DOBBIN
Dans le titre du projet de recommandation, remplacer le mot «sectaires» par les mots suivants : «de groupes religieux, ésotériques et spirituels».