Liste des amendements
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Recueil des amendements écrits (Version finale)

  • Doc. 13593
  • Faire barrage aux manifestations de néonazisme

Projet de résolution

1L'Assemblée parlementaire condamne sans équivoque les manifestations toujours plus nombreuses de néonazisme (extrémisme de droite) et la montée des partis et mouvements néonazis en Europe, dont certains ont fait leur entrée au parlement au niveau national ou européen. Il ne s'agit pas d'un phénomène isolé propre à quelques Etats membres du Conseil de l'Europe, mais d'un problème aux dimensions paneuropéennes. Il est souvent en sommeil dans la société en attendant que les conditions propices à son émergence soient réunies. C'est pourquoi seul le partage d'expériences et de bonnes pratiques entre les Etats membres permet de le combattre efficacement.

Déposé par la Commission sur l'égalité et la non-discrimination
Dans le titre du projet de résolution, après les mots «néonazisme», ajouter les mots «et d’extrémisme de droite».

2Si la déception de la société face à la situation économique difficile et la frustration liée à l'incapacité des gouvernements à mettre en œuvre des politiques migratoires globales peuvent, dans certains cas, expliquer en partie le regain de popularité des partis néonazis symbolisant un «vote de protestation», cette situation ne fait que renforcer la responsabilité des représentants gouvernementaux et des responsables politiques démocratiques, qui devraient faire face et s'unir pour défendre les valeurs démocratiques. Il ne faut pas ignorer les néonazis ni en faire des martyrs.

Déposé par la Commission sur l'égalité et la non-discrimination
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 2, insérer le paragraphe suivant:
«L'Assemblée exprime sa grave préoccupation face à la tendance croissante à la glorification de toute forme du mouvement Nazi, du néonazisme et d’anciens membres de l'organisation de la Waffen SS, notamment à travers la construction de monuments et mémoriaux et l'organisation de manifestations publiques. L'Assemblée rappelle que le Statut du Tribunal de Nuremberg et l’arrêt de ce tribunal ont reconnu comme criminels l'organisation SS et tous ses éléments, y compris la Waffen SS, la division “Galicie” et d’autres.»

3En dépit de l'utilisation persistante de symboles et structures du passé, tels que des logos de parti rappelant les croix gammées, les stratégies mises en œuvre par les militants néonazis dans la sphère publique sont de plus en plus sophistiquées, et donc plus difficiles à identifier et à combattre. Le recours sans cesse croissant à internet comme principale plateforme de propagande et de coordination des extrémistes rend toute surveillance ou action de lutte encore plus délicate.

4L'Assemblée note que la plupart des jeunes qui adhèrent à des groupes extrémistes le font au début de l'adolescence ou même avant. Les partis néonazis ont aussi tendance à développer des programmes et des structures visant spécifiquement les enfants n'ayant pas encore l'âge de voter, dans les écoles ou les camps de vacances.

Déposé par Mme Vasiliki KATRIVANOU, M. Andrej HUNKO, M. Tiny KOX, M. Konstantinos TRIANTAFYLLOS, M. Dimitrios SALTOUROS, Mme Maria GIANNAKAKI
Dans le projet de résolution, paragraphe 4, remplacer les mots « des groupes extrémistes » par les mots suivants : « des groupes d’extrême droite ».

5L'Assemblée est de ce fait d'avis que la lutte contre le néonazisme doit être axée sur la prévention, au travers de l'éducation et de la sensibilisation, et sur une réaction précoce sur le terrain à toutes les manifestations, violentes ou non, de néonazisme, qu'elles soient le fait de groupes organisés ou d'individus radicalisés. L'identification des signes avant-coureurs devrait permettre de mener des actions opportunes pour éviter la radicalisation et stopper sur le champ les activités néonazies, avant que le problème ne devienne incontrôlable.

6L'expérience a montré que pour être efficace, une action opportune devrait être coordonnée par l'ensemble de la communauté et accompagnée d’un message politique clair, délivré au plus haut niveau, selon lequel toute manifestation néonazie, y compris les crimes et discours de haine, ne saurait être tolérée dans un pays démocratique régi par l'Etat de droit. Des mesures d'aide aux victimes et d'assistance aux personnes désireuses de quitter les mouvements extrémistes sont également indispensables pour faire barrage au néonazisme.

Déposé par la Commission sur l'égalité et la non-discrimination
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6, insérer le paragraphe suivant:
«L'Assemblée considère inacceptable toute forme de tolérance envers les actions des personnes et des organisations pratiquant le néonazisme, la xénophobie, l'antisémitisme, l’homophobie et la transphobie, la haine envers les représentants d'autres peuples ou religions, l'intolérance envers les Roms, les migrants et les minorités nationales. De telles actions doivent être immédiatement condamnées publiquement et leurs auteurs doivent être poursuivis.»

7A la lumière de ces considérations, et en référence à des exemples concrets d'expériences et de bonnes pratiques, l'Assemblée appelle les Etats membres:

7.1à concevoir des stratégies transsectorielles pour prévenir et combattre l'idéologie néonazie, y compris des stratégies sociales, économiques et culturelles afin de réduire les terrains fertiles pour cette idéologie;

7.2à développer des plans d'action nationaux et à désigner des coordinateurs nationaux chargés de la lutte contre l'extrémisme de droite, afin d'établir un cadre pour la coordination entre les institutions publiques à tous les niveaux et les initiatives de la société civile;

7.3à promouvoir et soutenir, grâce à un financement public régulier, des initiatives et projets spécifiques de la société civile destinés à prévenir et combattre le néonazisme ou les autres formes de racisme, de haine et d'antisémitisme, dans la sphère locale et la vie de tous les jours, y compris en ligne;

Déposé par M. Reha DENEMEÇ, M. Şaban DİŞLİ, M. Ömer SELVİ, M. Yıldırım Tuğrul TÜRKEŞ, Mme Tülin ERKAL KARA, M. Samad SEYIDOV
Dans le projet de résolution, au paragraphe 7.3, remplacer les mots « et d'antisémitisme » par les mots suivants : « d'antisémitisme et d’islamophobie »

7.4à renforcer la recherche, y compris pédagogique, ainsi que la coopération internationale et les échanges de bonnes pratiques dans le domaine de la prévention et de la lutte contre le néonazisme;

7.5à continuer de soutenir, y compris par des contributions volontaires, ou à commencer à mettre en œuvre (selon le cas) la campagne du Conseil de l'Europe intitulée «Mouvement contre le discours de haine», à laquelle participent des jeunes de toute l'Europe.

8Plus spécifiquement, l'Assemblée demande aux Etats membres:

8.1s'agissant de la prévention:

8.1.1d'encourager et de soutenir, grâce à des financements publics, des actions opportunes conjointes et bien coordonnées contre la radicalisation, menées par la communauté dans son ensemble, notamment la police locale et les divers acteurs de la société tels que les écoles, les services de garde d'enfants, les groupes de parents, les maires et les services municipaux pertinents, les églises, les syndicats et les organisations professionnelles, ainsi que les groupes de la société civile, dont les associations bénévoles, les groupes d'aide aux victimes, les conseils de réfugiés et les représentants de la jeunesse;

8.1.2de former spécialement les agents des forces de l'ordre aux actions de prévention et de proposer et soutenir les mesures policières préventives (par exemple les «entretiens de responsabilisation») destinées plus spécialement aux adolescents qui montrent des signes de radicalisation et à leurs familles;

8.1.3d'assurer la poursuite du développement de stratégies et de technologies afin de réduire l'influence des médias sociaux dans le recrutement et la promotion du néonazisme;

8.1.4de veiller au partage de toutes les données ou analyses fournies et notamment des signes avant-coureurs détectés par les acteurs locaux et la société civile avec les institutions publiques et les forces de l'ordre engagées dans la prévention ou la lutte contre le néonazisme, et à leur prise en considération prompte et adéquate au niveau politique;

Déposé par M. Axel FISCHER, Mme Doris BARNETT, Mme Karin STRENZ, Mme Gabriela HEINRICH, M. Johann WADEPHUL
Dans le projet de résolution, au paragraphe 8.1.4, après le mot « analyses », insérer le mot suivant : « pertinentes ».

8.2s'agissant de l'éducation:

8.2.1de renforcer l'éducation à la citoyenneté démocratique et les mesures de sensibilisation aux droits de l'homme dans les écoles, dès l'enseignement primaire, afin de permettre aux enfants de soutenir au plus tôt les valeurs démocratiques; cette démarche devrait également inclure une éducation contre le discours de haine et notamment à ses dimensions en ligne;

8.2.2de renforcer l'enseignement de l'histoire du 20e siècle, en particulier celui de la période entourant la seconde guerre mondiale;

8.2.3de former les enseignants à la citoyenneté démocratique et aux droits de l'homme et d'aider les parents à soutenir activement leurs enfants;

8.2.4d'appuyer les projets éducatifs et les méthodes pédagogiques visant à s'attaquer aux idéologies antidémocratiques telles que le néonazisme et l'antisémitisme, un phénomène allant bien au-delà des groupes néonazis;

Déposé par M. Reha DENEMEÇ, M. Şaban DİŞLİ, M. Ömer SELVİ, M. Yıldırım Tuğrul TÜRKEŞ, Mme Tülin ERKAL KARA, M. Samad SEYIDOV
Dans le projet de résolution, au paragraphe 8.2.4, remplacer les mots « et l'antisémitisme » par les mots suivants : « l'antisémitisme et l’islamophobie »

8.3s'agissant de l'application de la loi:

8.3.1de fournir et mettre en œuvre efficacement un cadre juridique complet sur les crimes et les discours de haine, conformément aux recommandations spécifiques faites par l'Assemblée dans sa Résolution 1967 (2014) sur une stratégie pour la prévention du racisme et de l'intolérance en Europe, et à celles formulées par d'autres organes du Conseil de l'Europe, en particulier la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) et le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l’Europe;

8.3.2d'engager de manière opportune et efficace la responsabilité pénale des dirigeants et membres des partis, y compris des parlementaires, qui prononcent des discours de haine ou commettent des crimes de haine ou toute autre infraction pénale;

8.3.3d'assurer la formation des juges, procureurs et agents des forces de l'ordre aux crimes et discours de haine pour qu'ils puissent également identifier les crimes à connotation néonazie;

8.3.4d'assurer une coopération et une coordination efficaces, fondées sur un échange régulier d'informations, entre les divers organes en charge de l'application de la loi;

8.3.5de trouver un juste équilibre entre la nécessité de protéger la liberté d'expression et le droit à la vie privée des membres de groupes d'extrême-droite et les droits fondamentaux des groupes démocratiques qui souhaitent réagir et empêcher ou bloquer des manifestations organisées par des extrémistes;

Déposé par Mme Vasiliki KATRIVANOU, M. Andrej HUNKO, M. Tiny KOX, M. Konstantinos TRIANTAFYLLOS, M. Dimitrios SALTOUROS, Mme Maria GIANNAKAKI
Dans le projet de résolution, paragraphe 8.3.5, remplacer les mots « organisées par des extrémistes » par les mots suivants : « organisées par des extrémistes de droite. »

8.3.6de mettre en œuvre des procédures accélérées d'enquête, de poursuite et de jugement des affaires portant sur des actes de violence néonazie commis par des adolescents, en coopération avec les familles des auteurs et les réseaux de la société civile, de manière à renforcer l'effet dissuasif sur les autres adolescents;

Déposé par Mme Vasiliki KATRIVANOU, M. Andrej HUNKO, M. Tiny KOX, M. Konstantinos TRIANTAFYLLOS, M. Dimitrios SALTOUROS, Mme Maria GIANNAKAKI
Dans le projet de résolution, paragraphe 8.3.6, supprimer les mots « , de poursuite et de jugement »; et après le mot « civile », insérer les mots suivants : « en mettant l’accent sur des mesures efficaces d’aide à la sortie, ».

8.3.7de concevoir des stratégies pour les services de police et de renseignement, y compris des activités policières en ligne, afin de faire face aux défis particuliers posés par les discours de haine néonazis en ligne;

8.4s'agissant du soutien aux victimes et de la protection des témoins:

8.4.1d'encourager les victimes et les témoins du néonazisme à s'exprimer conformément aux recommandations spécifiques formulées par l'Assemblée dans sa Résolution 1967 (2014);

8.4.2de renforcer les mesures d'aide aux victimes, de promouvoir les groupes de soutien aux victimes et d'assurer un financement public régulier à cet effet;

8.4.3de fournir une protection spécifique aux immigrants illégaux qui ont été victimes de crimes de haine, jusqu'à ce qu'une décision judiciaire finale soit rendue;

8.5s'agissant du soutien aux personnes souhaitant quitter les mouvements extrémistes:

8.5.1de concevoir des stratégies et des programmes pour aider et soutenir ceux qui souhaitent quitter les mouvements néonazis, ainsi que leurs familles, en proposant notamment une autre perspective de la vie, un emploi ou une formation professionnelle;

8.5.2de recourir à d'ex-militants de la sphère néonazie dotés des qualités personnelles et de la motivation requises pour amener d'autres à quitter ces mouvements;

8.5.3de promouvoir et de soutenir, notamment grâce à un financement public régulier, les projets «exit» de la société civile.

9L'Assemblée invite instamment:

9.1les responsables politiques, tant au plan national qu'européen, à débattre avec les mouvements néonazis et à les démasquer publiquement en remettant en cause, rejetant et condamnant clairement et sans équivoque l'idéologie et la rhétorique néonazies;

9.2les partis démocratiques à s'unir autour d'un «consensus démocratique» et à faire barrage, en bloc, aux partis néonazis au sein et hors des parlements;

9.3les parlements nationaux:

9.3.1à s'assurer qu'aucun financement public ne soit octroyé à des partis prônant des discours de haine et des crimes de haine;

9.3.2à adopter des codes de conduite incluant des garanties contre les crimes et discours de haine, sur quelque motif que ce soit.

10L'Assemblée invite ses membres à rejoindre et soutenir les activités:

10.1de l'Alliance parlementaire contre la haine et de tous les groupes de parlementaires qui travaillent pour le même objectif;

10.2des comités nationaux créés dans le cadre du Mouvement contre le discours de haine du Conseil de l'Europe.

11Afin de perpétuer la mémoire des victimes de l'attaque tragique du 22 juillet 2011, commise par un néonazi à Oslo et sur l’île d'Utøya, et dans le but de renforcer la sensibilisation, l'Assemblée soutient pleinement l'initiative de jeunes militants visant à faire du 22 juillet la Journée européenne des victimes de crimes de haine.

Déposé par Mme Ingjerd SCHOU, Mme Lise CHRISTOFFERSEN, M. Morten WOLD, M. Frank J. JENSSEN, Mme Ingebjørg GODSKESEN, Sir Christopher CHOPE, M. Mariusz KAMIŃSKI, Sir Roger GALE, M. Reha DENEMEÇ, M. Robert WALTER, Mme Yuliya LOVOCHKINA
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 11 par le paragraphe suivant:
"Désireuse de renforcer la sensibilisation du public contre les crimes de haine en Europe et de témoigner de la solidarité aux victimes et aux endeuillés, l’Assemblée soutient l’initiative de la campagne de jeunesse pour que la date des attentats terroristes d’Oslo et d’Utøya, le 22 juillet, devienne la Journée européenne des victimes de crimes de haine."

Projet de recommandation

1L'Assemblée parlementaire renvoie à sa Résolution ... (2014) «Faire barrage aux manifestations de néonazisme», dans laquelle elle condamne sans équivoque les manifestations de plus en plus nombreuses de néonazisme (extrémisme de droite) et le regain de popularité des partis néonazis en Europe.

Déposé par la Commission sur l'égalité et la non-discrimination
Dans le titre du projet de recommandation, après les mots «néonazisme», ajouter les mots «et d’extrémisme de droite».
Déposé par la Commission sur l'égalité et la non-discrimination
Dans le projet de recommandation, paragraphe 1, après les mots «les manifestations de plus en plus nombreuses de néonazisme (extrémisme de droite)», ajouter les mots suivants: «, de xénophobie, d’antisémitisme, d’homophobie et transphobie, de haine envers les représentants d’autres peuples et religions, d’intolérance envers les Roms, les migrants et les minorités nationales».

2Considérant qu'il ne s'agit pas d'un phénomène isolé, propre à quelques Etats membres du Conseil de l'Europe, mais d'un problème aux dimensions paneuropéennes qui reste souvent en sommeil dans la société en attendant que les conditions propices à son émergence soient réunies, l'Assemblée est d'avis que seul le partage d'expériences et de bonnes pratiques entre les Etats membres permet de le combattre efficacement.

3L'Assemblée invite par conséquent le Comité des Ministres:

3.1à étudier les possibilités pour le Conseil de l’Europe d'assurer la coordination des actions entreprises par différents Etats membres contre l'extrémisme de droite, en particulier en garantissant l'échange des expériences et des bonnes pratiques;

3.2à soutenir les Etats membres dans leur lutte contre l'extrémisme de droite au moyen de programmes de coopération déterminés par la demande;

Déposé par Mme Marietta de POURBAIX-LUNDIN, Mme Maria GIANNAKAKI, Mme Stella KYRIAKIDES, Mme Ingjerd SCHOU, M. Frank J. JENSSEN
Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 3.2, insérer le paragraphe suivant:
« à soutenir l’initiative de la campagne des jeunes et à déclarer le jour de l’attaque terroriste survenue à Oslo et à Utøya, le 22 juillet, Journée européenne des victimes de crimes de haine. »

3.3à porter à l'attention des gouvernements des Etats membres les recommandations spécifiques figurant dans la Résolution ... (2014).