Assembl�e parlementaire

Projet de résolution

1L’Assemblée parlementaire rappelle sa Résolution 2034 (2015) sur la contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation de la Fédération de Russie, adoptée le 28 janvier 2015. Dans cette résolution, l’Assemblée condamnait fermement les graves violations du droit international commises par la Fédération de Russie dans le cadre du conflit dans l’est de l’Ukraine, ainsi que l’annexion illégale de la Crimée. Soucieuse d’exprimer clairement sa condamnation, l’Assemblée a décidé de priver la délégation russe auprès de l’Assemblée de plusieurs de ses droits pour la durée de la session de 2015. Cependant, dans le seul but explicite de maintenir un dialogue ouvert et constructif avec la délégation russe, notamment sur les actions de la Russie à l’égard de l’Ukraine, l’Assemblée décidait de ratifier les pouvoirs de la délégation russe. Cependant, au paragraphe 16 de la Résolution 2034 (2015), elle décidait d’annuler les pouvoirs de la délégation russe lors de sa partie de session de juin 2015 si aucun progrès n’était constaté pour ce qui concerne la mise en œuvre du Protocole et du Mémorandum de Minsk ainsi que les demandes et recommandations de l’Assemblée qui figuraient dans la résolution susmentionnée, en particulier celles relatives au retrait immédiat des troupes russes de l’est de l’Ukraine.

2L’Assemblée regrette profondément l’absence manifeste de progrès en ce qui concerne la mise en œuvre des demandes formulées dans la Résolution 2034 (2015). Elle déplore également la décision de la délégation russe de suspendre tout contact officiel avec elle jusqu’à la fin de 2015, y compris toutes les visites au nom de ses organes. Cette décision constitue à ses yeux un rejet clair de sa proposition de maintenir un dialogue ouvert et constructif, notamment sur les actions de la Russie en Ukraine, et la conduit à s’interroger sur l’engagement de la délégation russe de coopérer et d’entretenir un dialogue positif avec l’Assemblée, s’agissant notamment du respect de ses engagements et obligations envers le Conseil de l’Europe.

3L’Assemblée réaffirme sa position et réitère ses demandes en ce qui concerne l’intervention russe ayant entraîné un conflit militaire dans l’est de l’Ukraine, l’annexion illégale de la Crimée et la dégradation continue de la situation des droits de l’homme dans cette région, exprimées dans sa Résolution 1990 (2014) sur le réexamen, pour des raisons substantielles, des pouvoirs déjà ratifiés de la délégation russe, et sa Résolution 2034 (2015). Par ailleurs, elle se déclare vivement préoccupée, notamment par:

3.1le harcèlement et la fermeture, en Crimée, de la plupart des organisations non gouvernementales (ONG) et médias critiques à l’égard de l’annexion illégale de la région par la Russie, y compris la chaîne de télévision tatare de Crimée ATR;

3.2la détérioration constante de la situation des droits de l’homme dans l’est de l’Ukraine et les signalements dignes de foi de violations du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire par les deux parties au conflit, dont des enlèvements, des exécutions, des détentions arbitraires et des actes de torture contre des civils perpétrés dans les zones contrôlées par les séparatistes pro-russes et des troupes russes;

3.3le refus des autorités russes de libérer la membre de l’Assemblée Nadiia Savchenko et leur décision de prolonger sa détention provisoire en dépit, entre autres, de l’immunité dont elle jouit au titre de l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe et de son Protocole (STE nos 2 et 10), auxquels la Fédération de Russie est Partie;

3.4les violations continues, de part et d’autre, du cessez-le-feu convenu dans l’Ensemble de mesures en vue de l’application des accords de Minsk, signé à Minsk le 12 février 2015, et le maintien d’une artillerie lourde dans la zone d’exclusion, en violation de ces accords;

3.5la présence permanente de troupes russes dans l’est de l’Ukraine et l’afflux, en provenance de la Fédération de Russie, d’armements lourds sophistiqués et de «volontaires»;

3.6le harcèlement et les persécutions en Russie de militants politiques, d’ONG et d’organisations des médias qui se montrent critiques à l’égard du rôle de la Russie dans le conflit de l’est de l’Ukraine. Dans ce contexte, l’adoption récente de la loi sur «les organisations étrangères indésirables» soulève également de graves préoccupations.

4L’Assemblée reste convaincue de l’importance d’un dialogue ouvert, de bonne foi, entre l’Assemblée et la délégation russe, pour trouver une solution durable, fondée sur le droit et les principes internationaux, au conflit dans l’est de l’Ukraine et à l’annexion illégale de la Crimée. Il est désormais essentiel que le Parlement russe et sa délégation auprès de l’Assemblée expriment leur engagement clair d’entamer avec cette dernière un dialogue sans conditions préalables sur le respect par la Russie de ses obligations et engagements à l’égard du Conseil de l’Europe, notamment en ce qui concerne sa politique vis-à-vis de ses voisins. L’Assemblée souligne que l’acceptation d’un tel dialogue est un principe fondamental de l’appartenance à l’Assemblée parlementaire, qui incombe à toutes les délégations. Elle appelle par conséquent la délégation russe à renouer, sans plus attendre, le dialogue avec elle concernant en particulier la mise en œuvre des demandes formulées dans sa Résolution 1990 (2014) et sa Résolution 2034 (2015) ainsi que dans la présente résolution. A cet égard, la délégation russe devrait dans un premier temps reprendre ses activités au sein de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi) et permettre à ses rapporteurs pour la Fédération de Russie de se rendre dans le pays dans le cadre de leurs travaux. Par ailleurs, les autorités russes, en tant que puissance occupante, devraient faciliter une visite conjointe en Crimée des corapporteurs pour l’Ukraine et des corapporteurs pour la Fédération de Russie, pour évaluer la situation des droits de l’homme dans cette région.

5Par ailleurs, l’Assemblée appelle les autorités russes:

5.1à mettre pleinement en œuvre les accords de Minsk et l’Ensemble de mesures en vue de l’application des accords de Minsk, auxquels la Fédération de Russie est Partie, et à user de leur influence auprès des forces insurgées pour les amener à faire de même;

5.2à revenir immédiatement sur l’annexion illégale de la Crimée;

5.3à remettre immédiatement en liberté Nadiia Savchenko et à l’autoriser à rentrer en Ukraine;

5.4à remettre en liberté tous les détenus, en particulier les civils et y compris les détenus qui sont retenus en Fédération de Russie, et à user de leur influence auprès des forces insurgées pour les amener à faire de même;

5.5à cesser les harcèlements et les persécutions à l’encontre de citoyens, de militants, d’ONG et d’organisations des médias en Fédération de Russie qui sont critiques à l’égard du rôle de la Fédération de Russie en Ukraine;

5.6à rendre la loi sur les agents étrangers pleinement conforme aux normes et aux principes européens;

5.7à respecter pleinement les droits à la liberté de réunion et d’expression, y compris dans le cas des personnes qui se montrent critiques envers la politique des autorités.

6Afin d’exprimer son engagement pour un dialogue ouvert et constructif avec la délégation russe, l’Assemblée, tout en notant les sanctions actuellement en place, décide de ne pas annuler, à ce stade, les pouvoirs déjà ratifiés de la délégation russe.