Assembl�e parlementaire

Projet de résolution

1L’Assemblée parlementaire reconnaît la complexité de la situation géopolitique de l’Azerbaïdjan, qui s’efforce d’entretenir des relations équilibrées avec l’Union européenne, la Turquie, l’Iran et ses autres voisins de la mer Caspienne, la Fédération de Russie et les Etats‑Unis. L’Azerbaïdjan a réussi à maintenir une politique étrangère indépendante et diversifiée, en particulier grâce à ses importantes ressources énergétiques et à son emplacement stratégique sur la mer Caspienne. L’Assemblée est pleinement consciente de l’occupation par l’Arménie du Haut‑Karabakh et de sept autres provinces de l’Azerbaïdjan, qui domine dans une large mesure la politique étrangère de l’Azerbaïdjan.

2L’Assemblée prend note des préoccupations des autorités au sujet de la sécurité et de la stabilité du pays face aux menaces présumées venant de l’étranger, en particulier les risques qui pourraient résulter pour l’Azerbaïdjan de la situation en Ukraine. L’Azerbaïdjan est à cet égard un pays particulièrement important dont les ressources énergétiques jouent un rôle essentiel, en particulier au moment où l’Union européenne cherche à diversifier ses fournitures d’énergie au-delà de celles qui proviennent de la Fédération de Russie, ce qui a très fortement renforcé la position stratégique de Bakou ces derniers mois.

3L’Assemblée note que la structure institutionnelle de l’Azerbaïdjan accorde des pouvoirs particulièrement importants au Président de la République et à l’exécutif. Outre les compétences restreintes attribuées au Milli Mejlis par la Constitution, elle attire l’attention sur le fait que toutes les forces de l’opposition ne sont pas représentées au parlement, ce qui empêche un dialogue politique véritable et un contrôle parlementaire efficace. Cela est dû principalement au fait que le système électoral, un système majoritaire à un tour similaire à celui du Royaume‑Uni, favorise à la fois le parti au pouvoir et les candidats indépendants et qu’en outre, l’opposition est très divisée en Azerbaïdjan et les candidats de l’opposition sont souvent en concurrence les uns contre les autres, s’affaiblissant ainsi réciproquement. C’est pourquoi, convaincue qu’il est dans l’intérêt supérieur du processus démocratique et du parti au pouvoir lui-même de se confronter aux partis de l’opposition au sein d’un organe représentatif, l’Assemblée appelle les autorités à mettre en place un environnement favorable au pluralisme politique et à un contrôle parlementaire accru sur l’exécutif, afin d’assurer l’équilibre des pouvoirs.

4En novembre 2015, l’Azerbaïdjan procédera à des élections législatives. L’Assemblée regrette que certaines des recommandations les plus importantes de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), notamment celles concernant la composition des commissions électorales et l’enregistrement des candidats, n’aient pas été prises en compte. Elle rappelle que les autorités chargées de l’administration des élections doivent fonctionner de manière transparente et impartiale, en maintenant leur indépendance. Des voies de recours effectives sont essentielles pour assurer la confiance dans le processus électoral. Lors de l’élection présidentielle de 2013 en Azerbaïdjan, les délégations d’observation des élections de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et du Parlement européen ont constaté que le processus électoral s’était déroulé «de manière libre, équitable et transparente le jour du scrutin, mais des améliorations du cadre électoral sont encore souhaitables»; néanmoins, l’Assemblée appelle les autorités azerbaïdjanaises à prendre les mesures nécessaires pour éviter les problèmes observés pendant les élections précédentes, par exemple l’adoption de décisions judiciaires non pleinement motivées et non fondées en droit et l’absence d’un véritable contrôle juridictionnel.

5L’Assemblée rappelle que l’indépendance de l’appareil judiciaire est l’une des conditions fondamentales de la séparation des pouvoirs et de l’équilibre entre ceux-ci. Elle accueille favorablement les modifications législatives récentes concernant le pouvoir judiciaire et, en particulier, la nouvelle règle prévoyant le départ à la retraite des juges à l’âge de 65 ans et la suppression de la réglementation antérieure qui permettait le maintien de certains juges dans leurs fonctions jusqu’à l’âge de 70 ans. Cependant, elle encourage les autorités à mieux assurer la pleine indépendance de l’appareil judiciaire et, en particulier, empêcher toute influence et ingérence de l’exécutif. Le Conseil judiciaire et juridique devrait être composé exclusivement de juges, ou au moins comprendre une forte majorité de juges élus par leurs pairs. Le rôle du Conseil judiciaire et juridique dans la nomination de toutes les catégories de juges et de présidents de tribunaux devrait encore être renforcé. D’autre part, tout en prenant note des modifications législatives récentes réduisant de cinq à trois ans la période probatoire pour les juges, l’Assemblée rappelle que la Commission de Venise s’est toujours opposée à l’existence de périodes probatoires pour les juges et ne les tolère que sous certaines conditions rigoureuses.

6Malgré ces efforts, le manque d’indépendance de l’appareil judiciaire demeure une source de préoccupation en Azerbaïdjan où le pouvoir exécutif continuerait à exercer une influence indue. L’ouverture de poursuites pénales sur la base d’arguments juridiques douteux et l’imposition de peines disproportionnées demeurent des aspects préoccupants. L’équité des procès, l’égalité des moyens et le respect de la présomption d’innocence sont aussi des motifs majeurs de préoccupation. L’Assemblée s’inquiète du recours à la détention provisoire comme moyen de punir des personnes ayant critiqué le gouvernement, comme indiqué dans l’arrêt de la Cour dans l’affaire Ilgar Mammadov c. Azerbaïdjan où elle constate une violation de l’article 18 de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5, «la Convention»).

7Une légère baisse des niveaux de corruption a été observée sous l’effet de plusieurs réformes importantes et de plusieurs programmes nationaux et internationaux. L’Assemblée se félicite de la baisse de niveau de la corruption, notamment dans le contexte des services fournis au quotidien par le réseau de centres de services publics appelés centres ASAN. Tout en soutenant les efforts engagés par le pays pour promouvoir la transparence et lutter contre la corruption, le financement du terrorisme et le blanchiment de capitaux, l’Assemblée appelle instamment les autorités à trouver un équilibre adéquat entre le droit d’association et la liberté d’expression, garantis par la Convention européenne des droits de l’homme, et la lutte légitime de l’Etat contre le crime organisé.

8Au vu de ce qui précède, l’Assemblée appelle les autorités à réviser la loi sur les organisations non gouvernementales (ONG) afin de répondre aux préoccupations exprimées par la Commission de Venise et de créer un environnement propice aux activités de la société civile. Les insuffisances de la législation sur les ONG nuisent en effet à la capacité des ONG à mener leurs activités et cela est préoccupant. Le contrôle strict exercé par les autorités de l’Etat sur les ONG est susceptible de porter atteinte à l’exercice du droit à la liberté d’association garanti à l’article 11 de la Convention. A cet égard, l’Assemblée condamne la répression des droits de l’homme en Azerbaïdjan où les conditions de travail des ONG et des défenseurs des droits de l’homme se sont considérablement détériorées et où des défenseurs des droits de l’homme, des militants de la société civile et des journalistes, éminents et reconnus, sont derrière les barreaux. D’autre part, l’Assemblée prend note de l’adoption de la loi sur la participation publique qui instaure un contrôle public sur le pouvoir exécutif central et local et les organes de l’autonomie locale, en assurant la participation des institutions de la société civile aux processus de décision.

9L’Assemblée est profondément préoccupée par le nombre croissant de mesures de représailles visant des médias indépendants et des défenseurs de la liberté d’expression en Azerbaïdjan.

10L’Assemblée s’inquiète des informations communiquées par les défenseurs des droits de l’homme et les ONG internationales, et confirmées par le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, sur le recours de plus en plus fréquent à des poursuites pénales à l’encontre de dirigeants d’ONG, de journalistes et de leurs avocats, ou d’autres personnes exprimant des opinions critiques, en s’appuyant sur des allégations d’infractions en relation avec leurs activités. L’Assemblée appelle les autorités à mettre fin au harcèlement systématique des détracteurs du gouvernement. L’Assemblée prend note avec satisfaction du rétablissement des activités d’un groupe de travail conjoint sur les questions de droits de l’homme, composé de représentants de la société civile, de militants prééminents des droits de l’homme, de représentants du Conseil de l’Europe, de députés et de membres de l’administration présidentielle, suite à l’accord conclu en août 2014 entre le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et le Président de la République d’Azerbaïdjan.

11Compte tenu de ces préoccupations et de ces développements, l’Assemblée appelle les autorités azerbaïdjanaises:

11.1à appliquer pleinement les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, conformément aux résolutions du Comité des Ministres;

11.2concernant l’équilibre entre les pouvoirs, à renforcer l’application effective du principe de séparation des pouvoirs garanti par la Constitution, et en particulier:

11.2.1à renforcer le contrôle parlementaire de l’exécutif;

11.2.2à assurer la pleine indépendance de l’appareil judiciaire, en particulier vis-à-vis de l’exécutif;

11.3concernant les élections:

11.3.1à accélérer la mise en œuvre des recommandations en suspens de la Commission de Venise et des décisions du Comité des Ministres sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme dans le groupe d’affaires Namat Aliyev avant les prochaines élections, et en particulier:

11.3.1.1à prendre les mesures nécessaires pour résoudre les problèmes mis en évidence dans les arrêts de la Cour au sujet de l’indépendance, de la transparence et de la qualité juridique des procédures engagées devant les commissions électorales;

11.3.1.2à continuer d’améliorer le système de contrôle de la conformité des élections afin de prévenir tout arbitraire et de permettre un contrôle juridictionnel effectif des procédures;

11.3.1.3à poursuivre les réformes concernant la composition de l’administration électorale, l’enregistrement des candidats et l’inscription des électeurs sur les listes électorales, conformément aux recommandations de la Commission de Venise et du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE/BIDDH);

11.3.1.4à finaliser les réformes en cours concernant le financement des partis politiques et, en particulier, le financement des campagnes électorales, conformément aux recommandations du Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO);

11.3.1.5à veiller à ce que les candidats ne soient tenus de notifier aux autorités exécutives que leur seule intention d’organiser un rassemblement;

11.3.1.6à mettre à profit les compétences de la Commission de Venise à cet égard;

11.3.2à encourager un climat favorable au pluralisme, à la liberté de faire campagne et à la liberté des médias en vue des élections de novembre 2015;

11.4concernant l’appareil judiciaire:

11.4.1à garantir l’indépendance de la justice et des juges et à éviter et s’abstenir d’exercer sur eux de quelconques pressions;

11.4.2à continuer de modifier la législation sur la composition et les compétences du Conseil judiciaire et juridique et la nomination des juges en vue de réduire l’influence de l’exécutif, et en particulier:

11.4.2.1à faire en sorte que le Conseil judiciaire et juridique soit composé exclusivement de juges ou d’une majorité substantielle de juges élus par leurs pairs, en accordant des pouvoirs accrus à l’Assemblée générale des juges;

11.4.2.2à examiner la possibilité de supprimer la période probatoire pour les juges ou, au moins, d’en réduire encore la durée sur la base de critères objectifs préétablis;

11.4.3à prendre les mesures nécessaires pour éviter que des procédures pénales ne soient engagées sans motif légitime et pour assurer un contrôle juridictionnel effectif par le parquet de toute tentative en ce sens, ainsi que pour prévenir les violations de la présomption d’innocence par les organes d’application de la loi ou par des membres du gouvernement;

11.4.4à prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir la régularité de la procédure et l’impartialité des tribunaux, conformément à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme;

11.4.5à prendre les dispositions nécessaires pour assurer que la détention provisoire ne puisse être imposée sans examiner si cette mesure est nécessaire et proportionnée, ou si des mesures moins attentatoires pourraient être appliquées;

11.4.6à utiliser tous les outils juridiques disponibles pour libérer les détenus dont l’incarcération soulève des doutes et des préoccupations justifiés;

11.4.7à s’abstenir de toute pression sur les avocats défendant des représentants d’ONG et des journalistes;

11.5concernant la liberté d’expression:

11.5.1à créer des conditions adéquates pour permettre aux journalistes d’effectuer leur travail et à s’abstenir de toute forme de pression sur eux;

11.5.2à mettre un terme aux mesures de représailles à l’encontre de journalistes et d’autres personnes exprimant des opinions critiques;

11.5.3à s’abstenir de restreindre la liberté d’expression et la liberté des médias, aussi bien dans la législation que dans la pratique;

11.5.4à intensifier les efforts en vue de la dépénalisation de la diffamation, en coopération avec la Commission de Venise, afin d’assurer que la diffamation ne soit pas associée à des sanctions pénales excessivement sévères, y compris des peines d’emprisonnement; et, entre-temps, à appliquer la législation en vigueur avec prudence afin d’éviter l’imposition de peines d’emprisonnement pour ce type d’infraction;

11.6concernant la liberté d’association:

11.6.1à réviser la loi sur les ONG en vue de répondre aux préoccupations exprimées par la Commission de Venise;

11.6.2à créer un environnement propice aux activités légitimes des ONG, y compris celles exprimant des avis critiques.

12L’Assemblée décide de suivre de près la situation en Azerbaïdjan et de faire le point sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la présente résolution et des résolutions précédentes.