Assembl�e parlementaire

Projet de résolution

1En juin 2013, l’Assemblée parlementaire a adopté la Résolution 1941 (2013) sur une demande d’ouverture d’une procédure de suivi pour la Hongrie. Se déclarant profondément inquiète de «l’érosion de l’équilibre démocratique entre les différents pouvoirs qui résulte du nouveau cadre constitutionnel en Hongrie», l’Assemblée a souligné que «[l]es analyses de la Constitution et de plusieurs lois cardinales effectuées par des experts de la Commission de Venise et du Conseil de l’Europe soulèvent un certain nombre de questions quant à la compatibilité de certaines dispositions avec les normes et standards européens, y compris avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme». Plus précisément, l’Assemblée:

1.1a appelé les autorités hongroises à poursuivre leur dialogue ouvert et constructif avec la Commission de Venise et toutes les autres institutions européennes et à prendre un train de mesures particulières concernant la loi sur la liberté de religion et le statut des Eglises, la loi sur l’élection des membres du parlement, la loi sur la Cour constitutionnelle, les lois relatives au système judiciaire et la législation applicable aux médias;

1.2a noté que le nouveau Parlement hongrois a, pour la première fois dans l’histoire de la Hongrie libre et démocratique, amendé son ancienne Constitution – héritée du système de parti unique –, pour en faire une nouvelle Loi fondamentale moderne, à l’issue d’une procédure démocratique et d’intenses débats au parlement, et avec des contributions de la société civile hongroise;

1.3tout en soulignant que, pris séparément, chacun des sujets de préoccupation mentionnés était, en soi, grave, a mis en garde contre «l’accumulation de réformes visant à établir un contrôle politique sur la plupart des institutions essentielles tout en affaiblissant le système d’équilibre des pouvoirs»;

1.4a décidé, en conclusion, de ne pas ouvrir de procédure de suivi à l’égard de la Hongrie mais «de suivre de près l’évolution de la situation en Hongrie et de dresser le bilan des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la présente résolution».

2Deux ans plus tard, l’Assemblée fait le point sur ces progrès et note en particulier ce qui suit:

2.1s’agissant de la nouvelle loi hongroise sur les Eglises, il apparaît clairement que la liberté de religion est importante dans la société hongroise et qu’aucune restriction n’est imposée aux citoyens hongrois dans la pratique de leur choix confessionnel. Toutefois, concernant l’enregistrement des Eglises, la Cour européenne des droits de l’homme a constaté, dans son arrêt du 8 avril 2014, une violation de l’article 11 (liberté de réunion et d’association) interprété à la lumière de l’article 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion) de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5) puisque cette loi bafouait les droits des groupes religieux en les privant de leur statut d’Eglise. Le 15 mai 2015, les autorités hongroises ont informé le Conseil de l’Europe que six Eglises étaient sur le point de signer un accord et quatre autres, un accord partiel, mais ceci ne garantit pas la conformité avec l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme;

2.2comme l’exigeait la Cour constitutionnelle, les circonscriptions électorales ont été redécoupées dans un souci d’équité, changement positif reconnu par la Commission de Venise et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE/BIDDH). Cependant les partis d’opposition estiment que la situation n’est toujours pas juste. Bien que les recommandations de l’Assemblée – qui concordent avec celles de la Commission de Venise et de l’OSCE/BIDDH – concernant la nécessité qu’un organe indépendant soit chargé du découpage des circonscriptions électorales n’aient pas été suivies, le principal problème ne semble pas être la loi sur l’élection des membres du parlement mais la loi relative aux procédures électorales qui n’a pas, à ce jour, été examinée par la Commission de Venise;

2.3en ce qui concerne la Cour constitutionnelle:

2.3.1aucun changement n’a été apporté dans la loi concernant la limitation de ses compétences en matière économique, ce que la Commission de Venise a clairement critiqué;

2.3.2bien qu’aucun changement n’ait été apporté dans la loi à la suite de l’avis formulé par la Commission de Venise sur la possibilité pour la Cour constitutionnelle de se référer à sa jurisprudence antérieure, la Cour constitutionnelle hongroise, dans une décision adoptée en 2013, a déclaré qu’il était possible de se référer à la substance de sa jurisprudence créée sous l’ancienne Constitution de l’ère communiste et qu’elle l’avait effectivement fait dans un certain nombre de ses décisions récentes;

2.3.3la nomination près la Cour constitutionnelle de personnes ayant déjà exercé la fonction de juge n’est pas une obligation légale. Une période de pause obligatoire devrait être introduite pour les membres du parlement à l’issue de leur mandat politique avant qu’ils soient éligibles en tant que juge à la Cour constitutionnelle;

2.4s’agissant du système judiciaire, la question du transfert d’affaires entre juges a été réglée grâce à des amendements législatifs, dans le cadre du dialogue avec le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. De façon générale, des changements ont été apportés à la fonction du président de l’Office national de la justice, qui est une institution unique en Europe, et ses pouvoirs sont maintenant limités;

2.5concernant les questions liées aux médias, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, dans son rapport sur la Hongrie publié en décembre 2014, a souligné que les médias en Hongrie restaient soumis à un cadre juridique inadapté et à des pressions politiques. Pour sa part, à sa partie de session de janvier 2015, l’Assemblée a invité la Commission de Venise à recenser les dispositions qui représentent un danger pour le droit à la liberté d’expression et d’information par l’intermédiaire des médias dans la loi hongroise CLXXXV de 2010 relative aux services médiatiques et aux médias de masse, dans la loi hongroise CIV de 2010 sur la liberté de la presse et les règles fondamentales régissant le contenu des médias et dans les lois fiscales hongroises concernant l’impôt progressif sur les médias pour les recettes publicitaires. La Commission de Venise compte adopter son avis les 19 et 20 juin 2015;

2.6concernant le récent débat sur la réintroduction de la peine de mort en Hongrie, l’Assemblée souligne fermement encore une fois que l’interdiction de la peine de mort fait partie intégrante des valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe et se félicite du retrait de toute proposition à cet égard.

3En conclusion, l’Assemblée se félicite des mesures prises par les autorités hongroises et de leur coopération constante avec le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, et les encourage à maintenir le dialogue ouvert et constructif avec les différents interlocuteurs du Conseil de l’Europe et d’autres organisations internationales. Elle décide par conséquent de demander aux autorités hongroises de s’employer à régler les problèmes en suspens, mais convient que l’Assemblée devrait à présent mettre un terme à l’examen spécial de ces questions.