Assembl�e parlementaire

Projet de résolution

1L’Assemblée parlementaire est vivement préoccupée par et condamne l’escalade de la violence observée depuis l’été 2014 de part et d’autre de la ligne de contact séparant le Haut-Karabakh et les autres territoires de l’Azerbaïdjan occupés par l’Arménie du reste du territoire de l’Azerbaïdjan, ainsi que le long de la frontière internationale entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan.

2L’Assemblée condamne fermement les attaques dirigées délibérément contre des localités habitées par des civils à proximité de la ligne de contact et rappelle aux parties l’obligation qui leur incombe au titre des conventions de Genève d’assurer et de protéger la sécurité des non-combattants. L’Assemblée est particulièrement préoccupée par la multiplication récente des violations du cessez-le-feu et par les informations selon lesquelles des armes lourdes, y compris des mortiers et des pièces d’artillerie, seraient utilisées. Elle craint que la sécurité et les conditions de vie des habitants des villages situés à proximité de la ligne de front n’aient continué de se dégrader, au point que les réfugiés et les personnes déplacées à l’intérieur (PDI) mettent aujourd’hui en doute la volonté des institutions internationales de parvenir à une solution.

3L’Assemblée regrette que le problème du Haut-Karabakh ait été relégué au second plan par d’autres grandes crises internationales et que les souffrances quotidiennes des victimes de ce conflit aient été éclipsées par d’autres tragédies humaines. Elle est convaincue que de nouveaux atermoiements ne feront que compliquer le règlement de ce conflit «dégelé», qui a coûté plus d’une centaine de vies humaines depuis le début de 2014 et qui pourrait dégénérer en une véritable guerre entre deux Etats membres du Conseil de l’Europe. De plus, l’Assemblée note que, depuis l’éclatement des hostilités au début des années 1990, le problème du Haut-Karabakh a été la principale source d’inimitié entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan et a entraîné une instabilité dans l’ensemble de la région du Caucase du sud.

4L’Assemblée rappelle sa Résolution 1416 (2005) et sa Recommandation 1690 (2005) sur le conflit du Haut-Karabakh traité par la Conférence de Minsk de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), adoptées en janvier 2005, et regrette que, plus de vingt ans après le début des hostilités, ces territoires azerbaïdjanais soient toujours occupés. Près d’un million de personnes sont toujours déplacées et confrontées à un avenir incertain. L’Assemblée regrette que des parties importantes du territoire azerbaïdjanais demeurent occupées par les forces arméniennes et que des forces séparatistes conservent le contrôle de la région du Haut-Karabakh. Elle prend note à cet égard de la position prise par la Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt Chiragov et autres c. Arménie de juin 2015 concernant la question de la juridiction, à savoir que l’Arménie «exerce un contrôle effectif sur le Haut-Karabakh et les territoires avoisinants».

5L’Assemblée regrette que la commission ad hoc pour la mise en œuvre de la Résolution 1416 (2005) sur le conflit du Haut-Karabakh traité par la Conférence de Minsk de l’OSCE, mise en place par le Bureau de l’Assemblée en 2005, n’ait obtenu aucun progrès, en raison de l’absence des membres de la délégation arménienne. Elle appelle une nouvelle fois les délégations parlementaires de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan à faire usage de la plate-forme offerte par l’Assemblée pour nouer un dialogue constructif et retrouver une confiance mutuelle.

6L’Assemblée réitère sa crainte, exprimée dans sa Résolution 1416 (2005), que les opérations militaires et les affrontements ethniques généralisés qui les ont précédées n’aient abouti à des expulsions ethniques massives et à la création de zones monoethniques, évoquant le terrible concept de purification ethnique. L’Assemblée réaffirme que l’indépendance et la sécession d’un territoire qui fait partie d’un Etat ne peuvent être que l’aboutissement d’un processus légal et pacifique, fondé sur le soutien exprimé démocratiquement par les habitants du territoire en question; elles ne sauraient être la conséquence d’un conflit armé débouchant sur des expulsions ethniques et sur l’annexion de fait du territoire concerné par un autre Etat. Elle réitère que l’occupation d’un territoire étranger par un Etat membre constitue une grave violation des obligations qui incombent à cet Etat en sa qualité de membre du Conseil de l’Europe, et réaffirme le droit des personnes déplacées de la zone du conflit de retourner dans leur foyer dans la sécurité et la dignité.

7L’Assemblée rappelle les Résolutions 822 (1993), 853 (1993), 874 (1993) et 884 (1993) du Conseil de sécurité des Nations Unies: elle invite instamment les parties concernées à s’y conformer, notamment en renonçant aux hostilités et en retirant les forces militaires des territoires occupés. L’Assemblée fait sienne l’exigence exprimée dans la Résolution 853 (1993) du Conseil de sécurité des Nations Unies et invite donc instamment tous les Etats membres à s’abstenir de toute fourniture d’armes et de munitions qui pourrait conduire à une intensification du conflit ou à la poursuite de l’occupation de territoires.

8L’Assemblée rappelle que l’Arménie et l’Azerbaïdjan ont, l’une et l’autre, pris l’engagement, lors de leur adhésion au Conseil de l’Europe en janvier 2001, de n’utiliser que des moyens pacifiques pour régler leur conflit au sujet de la région du Haut-Karabakh. Par conséquent, l’Assemblée invite instamment les deux gouvernements à s’abstenir de faire usage de la force armée l’un contre l’autre et de développer les actions militaires.

9L’Assemblée rappelle que le Conseil des ministres de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE) était convenu à Helsinki, en mars 1992, de tenir une conférence à Minsk afin de fournir un cadre aux négociations en vue d’un règlement pacifique du conflit. L’Arménie, l’Azerbaïdjan, le Bélarus, l’ex-République fédérale tchèque et slovaque, la France, l’Allemagne, l’Italie, la Fédération de Russie, la Suède, la Turquie et les Etats-Unis d’Amérique avaient accepté, à l’époque, de participer à cette conférence.

10L’Assemblée rend hommage aux efforts inlassables des coprésidents du Groupe de Minsk (France, Fédération de Russie, Etats-Unis d’Amérique) et du représentant personnel du Président en exercice de l’OSCE; elle leur sait gré, en particulier, d’avoir obtenu un cessez-le-feu en mai 1994. Elle se félicite des rencontres entre les Présidents arménien et azerbaïdjanais organisées par les coprésidents du Groupe de Minsk de l’OSCE à l’été et à l’automne 2014. L’Assemblée invite de nouveau l’Arménie et l’Azerbaïdjan à mettre à profit le processus de Minsk de l’OSCE et à se soumettre mutuellement, par l’intermédiaire du Groupe de Minsk, des propositions constructives pour le règlement pacifique du conflit, conformément aux principes pertinents du droit international.

11Toutefois, vu l’absence de progrès au cours des vingt dernières années, qui sape la crédibilité des institutions internationales, l’Assemblée appelle le Groupe de Minsk à envisager de revoir son approche de la résolution du conflit.

12L’Assemblée félicite le Gouvernement azerbaïdjanais du soutien financier et matériel qu’il apporte à plus d’un million de personnes déplacées et de réfugiés, notamment en matière de logement, d’éducation et de services de santé et sous forme d’autres aides financières, et elle accueille favorablement son engagement à financer et à faciliter un programme de réinstallation de toutes les personnes déplacées qui souhaitent rentrer dans leur foyer dans la région. L’Assemblée se réjouit en outre de la volonté du Gouvernement azerbaïdjanais d’établir des contacts avec les représentants politiques des deux communautés de la région du Haut-Karabakh au sujet de la réinstallation des personnes déplacées dans leur localité d’origine.

13Considérant que 600 000 personnes originaires de la région sont déplacées, l’Assemblée note que le statu quo est inacceptable et qu’il ne doit pas être considéré comme un fait accompli, bénéficiant en fin de compte à une seule des parties.

14Dans le cadre du processus de Minsk de l’OSCE, l’Assemblée demande:

14.1la cessation immédiate de la violence de part et d’autre de la ligne de contact et de la frontière entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan, y compris le retrait de tous les équipements militaires et la cessation des activités militaires dans le voisinage de la région;

14.2la démilitarisation des deux côtés de la ligne de contact;

14.3la mise en œuvre des premières étapes d’un règlement pacifique, à savoir: le retrait des forces armées arméniennes et des autres forces armées irrégulières du Haut-Karabakh et des autres territoires occupés de l’Azerbaïdjan; l’établissement de la pleine souveraineté de l’Azerbaïdjan sur ces territoires et la convocation d’une réunion plénière du Groupe de Minsk en vue d’instaurer un statut provisoire pour le Haut-Karabakh, garantissant la sécurité et une autonomie interne, et comprenant l’approbation d’un corridor reliant l’Arménie au Haut-Karabakh; et de prendre d’autres mesures de confiance, dont un corridor d’accès au Nakhitchevan;

14.4à la Fédération de Russie de reconnaître l’embargo sur les livraisons d’armes décidé au niveau international envers les deux parties au conflit et de veiller à ce que, si des armes sont fournies à l’Arménie, elles ne tombent pas dans les mains des forces séparatistes du Haut-Karabakh;

14.5le déploiement par l’OSCE d’une force internationale de maintien de la paix pour assurer la sécurité dans le Haut-Karabakh et les autres territoires occupés et permettre le retour et la réinstallation des personnes déplacées dans des conditions de sécurité, ainsi que la mise en place d’un mécanisme d’enquête sur les violations du cessez-le-feu;

14.6à l’Arménie de coopérer pleinement à l’échange de données sur les personnes disparues dans le conflit sous l’égide du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), pour donner suite à la proposition lancée par le Président français François Hollande.

15L’Assemblée appelle toutes les parties directement impliquées dans la condamnation illicite de Dilgam Asgarov et Shahbaz Guliyev par des «tribunaux» non reconnus du Haut-Karabakh et leur maintien en détention sur place à assurer leur libération immédiate par la puissance occupante, l’Arménie.

16L’Assemblée invite une nouvelle fois le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe à élaborer un plan d’action, en conformité avec les principes du Groupe de Minsk, en vue d’apporter une assistance concrète à l’Arménie et à l’Azerbaïdjan, centrée sur des processus de réconciliation; elle lui demande également de prendre en compte la présente résolution pour décider des actions à entreprendre au sujet de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan.

17L’Assemblée condamne fermement le manque de coopération de la délégation arménienne auprès de l’Assemblée parlementaire et du Gouvernement arménien lors de la préparation du rapport sur cette question. Elle estime qu’un tel comportement va à l’encontre des engagements de l’Arménie en sa qualité de membre du Conseil de l’Europe et décide d’examiner quelles mesures peuvent être prises dans le cas présent et pour faire en sorte qu’à l’avenir ses rapporteurs ne rencontrent pas d’obstruction dans l’exercice de leur mandat.

18L’Assemblée décide de continuer à suivre régulièrement l’évolution de la situation en faveur d’une solution pacifique de ce conflit dans le cadre du processus de Minsk de l’OSCE, la cessation de la violence dans la région et le rétablissement de l’intégrité territoriale de l’Azerbaïdjan.