Liste des amendements
Imprimer

Recueil des amendements écrits (Version révisée)

  • Doc. 13943
  • Renforcer la protection et le rôle des défenseurs des droits de l'homme dans les Etats membres du Conseil de l'Europe

Projet de résolution

1L’Assemblée parlementaire rappelle ses Résolutions 1660 (2009) et 1891 (2012) sur la situation des défenseurs des droits de l’homme dans les Etats membres du Conseil de l’Europe, la Déclaration du Comité des Ministres sur l’action du Conseil de l’Europe pour améliorer la protection des défenseurs des droits de l’homme et promouvoir leurs activités, du 6 février 2008, et sa Recommandation CM/Rec(2007)14 sur le statut juridique des organisations non gouvernementales en Europe.

2L’Assemblée rend hommage à l’action inestimable des défenseurs des droits de l’homme en faveur de la protection et de la promotion des droits de l’homme et des valeurs fondamentales.

3L’Assemblée souligne que la protection des défenseurs des droits de l’homme incombe avant tout aux Etats et que, dans certaines situations, ceux-ci peuvent également être tenus responsables des actes commis par les acteurs non étatiques dans le but d’intimider les défenseurs des droits de l’homme et de l’absence d’enquête effective sur de tels actes.

4L’Assemblée observe que dans la majorité des Etats membres du Conseil de l’Europe les défenseurs des droits de l’homme sont libres d’agir dans un environnement propice au développement de leurs activités. Elle est cependant extrêmement préoccupée par les représailles accrues dont les défenseurs des droits de l’homme font l’objet dans certains Etats membres, dont l’Azerbaïdjan, la Fédération de Russie et la Turquie. L’Assemblée s’inquiète tout particulièrement de la situation de la Crimée annexée et des autres territoires qui ne sont pas contrôlés par les autorités nationales. Elle constate que la législation restrictive en matière d’enregistrement, de financement, surtout de financement étranger, ou de lutte contre le terrorisme est utilisée pour restreindre les activités des défenseurs des droits de l’homme, voire pour les arrêter arbitrairement, les accuser de graves infractions et les condamner à de longues peines d’emprisonnement. L’Assemblée condamne ces pratiques et soutient l’action des défenseurs des droits de l’homme, qui risquent leur sécurité et leur vie privée pour promouvoir et protéger les droits d’autrui, et notamment des groupes les plus vulnérables et les plus oppressés (les migrants et les membres de minorités nationales, religieuses ou sexuelles), ou pour lutter contre l’impunité de hauts responsables de l’Etat, la corruption et la pauvreté.

Déposé par Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Mme Dzhema GROZDANOVA, Mme Olena SOTNYK, M. Pieter OMTZIGT, Mme Meritxell MATEU, M. Emanuelis ZINGERIS
Dans le projet de résolution, paragraphe 4, après la première phrase, insérer les mots suivants: «La situation s’est toutefois dégradée de manière alarmante dans certains Etats membres, dont la Géorgie, avec notamment des attaques publiques, des menaces de diffuser des documents présentés comme compromettants pour des défenseurs des droits de l’homme de premier plan, et des agressions physiques, des pressions et de l’intimidation contre des avocats, y compris ceux qui travaillent sur des dossiers politiquement sensibles.»
Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans l’amendement 2, remplacer les mots «après la première phrase» par les mots «après la deuxième phrase», supprimer le mot «toutefois» ; et après le mot «s’est», insérer le mot «aussi».
Déposé par Mme Manana KOBAKHIDZE, Mme Eka BESELIA, Mme Hermine NAGHDALYAN, Mme Valentina BULIGA, Mme Guguli MAGRADZE, M. Andrei NEGUTA
Dans l’amendement 2, supprimer les mots « dont la Géorgie ».
Déposé par Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Mme Dzhema GROZDANOVA, Mme Olena SOTNYK, M. Pieter OMTZIGT, Mme Meritxell MATEU
Dans le projet de résolution, paragraphe 4, au début de la deuxième phrase, remplacer les mots « Elle est cependant » par les mots suivants: « L’Assemblée est ».
Déposé par M. Sergiy VLASENKO, M. Vladyslav GOLUB, M. Leonid YEMETS, M. Serhii KIRAL, M. Volodymyr ARIEV, M. Serhii SOBOLEV, M. Georgii LOGVYNSKYI, M. Boryslav BEREZA
Dans le projet de résolution, paragraphe 4, troisième phrase, après les mots «la situation de la Crimée annexée et des», supprimer le mot suivant: «autres».

5L’Assemblée déplore également que certaines des agressions les plus graves dont ont été victimes les défenseurs des droits de l’homme, notamment les meurtres, les enlèvements et les actes de torture, n’ont toujours pas fait l’objet d’enquêtes en bonne et due forme. Le fait que les défenseurs des droits de l’homme deviennent eux-mêmes la cible de l’oppression a un effet dévastateur sur les personnes qui comptent sur leur aide.

6L’Assemblée appelle par conséquent les Etats membres:

6.1à s’abstenir de commettre tout acte d’intimidation et de représailles contre les défenseurs des droits de l’homme, et en particulier des agressions physiques, des arrestations arbitraires et des actes de harcèlement judiciaire ou administratif;

6.2à garantir un environnement propice à l’action des défenseurs des droits de l’homme et une protection effective contre les actes d’intimidation et de représailles dont ils sont victimes, ainsi que la réalisation d’enquêtes effectives au sujet de tels actes, afin de lutter efficacement contre l’impunité;

6.3à s’abstenir d’adopter une législation qui impose des restrictions disproportionnées aux activités des défenseurs et à leur accès au financement, notamment au financement étranger, ou à abroger ce type de législation;

6.4à veiller à ce que les défenseurs des droits de l’homme participent, lorsque cela s’avère possible, au processus législatif qui concerne les droits de l’homme et les valeurs fondamentales;

6.5à s’abstenir de mener des campagnes de dénigrement des défenseurs des droits de l’homme et à condamner ces campagnes menées dans les médias ou par d’autres acteurs non étatiques;

6.6à s’abstenir de soumettre les organisations de défense des droits de l’homme et leurs membres à une surveillance illégale;

6.7à prendre des mesures de sensibilisation pour promouvoir la connaissance de l’action des défenseurs des droits de l’homme et sa reconnaissance par la société;

6.8à soutenir activement le développement de sociétés civiles dynamiques et à promouvoir les contacts internationaux et la coopération à ce niveau au lieu de les restreindre;

6.9à faire preuve de solidarité avec les organisations et les particuliers qui œuvrent pour la défense des droits de l’homme, en désignant, au sein de leurs missions compétentes à l’étranger, des diplomates spécialement chargés de rester en contact avec les défenseurs des droits de l’homme.

Projet de recommandation

1Se référant à sa Résolution … (2016) «Renforcer la protection et le rôle des défenseurs des droits de l’homme dans les Etats membres du Conseil de l’Europe», l’Assemblée parlementaire recommande au Comité des Ministres:

1.1d’intensifier son dialogue avec les défenseurs des droits de l’homme, notamment en procédant à des échanges de vues réguliers avec eux dans le cadre des activités de ses organes subordonnés;

1.2de coordonner son action en la matière avec le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, la Conférence des organisations internationales non gouvernementales (OING) et l’Assemblée et de procéder régulièrement à des échanges d’informations avec le Greffe de la Cour européenne des droits de l’homme sur les représailles dont sont victimes les avocats;

1.3de mettre en place une plate-forme, similaire à celle qui a été créée pour les journalistes, pour la protection des défenseurs des droits de l’homme;

1.4de faire publiquement et régulièrement, une fois par an au moins, rapport à l’Assemblée des cas d’intimidation des défenseurs des droits de l’homme qui coopèrent avec les organes du Conseil de l’Europe, et en particulier des avocats qui représentent les requérants devant la Cour européenne des droits de l’homme, et des représentants de la société civile qui coopèrent avec les organes de suivi du Conseil de l’Europe et le Commissaire aux droits de l’homme;

1.5de réfléchir aux autres voies et moyens de renforcer la protection des défenseurs des droits de l’homme contre les actes d’intimidation et de représailles commis par les acteurs étatiques et non étatiques;

1.6d’intensifier sa coopération pour la protection des défenseurs des droits de l’homme avec les autres organisations internationales, notamment l’Union européenne, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et les Nations Unies.

Déposé par Mme Chiora TAKTAKISHVILI, M. Boriss CILEVIČS, M. Titus CORLĂŢEAN, Mme Adele GAMBARO, M. David BAKRADZE
Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 1.6, insérer le paragraphe suivant:
«d’envisager une révision de la mission du Commissaire aux droits de l'homme, afin de l’habiliter à traiter les cas individuels de persécution de défenseurs des droits de l’homme dans les Etats membres, ce qui convertirait son mandat en un mécanisme régional pleinement opérationnel pour la protection des défenseurs des droits de l'homme en Europe.»
Déposé par Mme Chiora TAKTAKISHVILI, M. Boriss CILEVIČS, M. Titus CORLĂŢEAN, Mme Adele GAMBARO, M. David BAKRADZE
Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 1.6, insérer le paragraphe suivant:
«de réaliser un bilan approfondi de la mise en œuvre par les Etats membres de sa Déclaration sur l’action du Conseil de l’Europe pour améliorer la protection des défenseurs des droits de l’homme et promouvoir leurs activités (adoptée par le Comité des Ministres le 6 février 2008), et de faire participer les ONG de défense des droits de l'homme à ce processus;»