Liste des amendements
Imprimer

Recueil des amendements écrits (Version révisée)

  • Doc. 14015
  • Les préoccupations humanitaires concernant les personnes capturées pendant la guerre en Ukraine

Projet de résolution

1Des centaines de militaires et de civils ukrainiens auraient été capturés ou enlevés depuis l’annexion de la Crimée par la Fédération de Russie et le début des agressions militaires dans les régions de Lougansk et de Donetsk, dans la partie orientale de l’Ukraine.

Déposé par M. Erkan KANDEMİR, M. Talip KÜÇÜKCAN, M. Burhanettin UYSAL, M. Suat ÖNAL, M. Şaban DİŞLİ, M. Mehmet BABAOĞLU, M. Orhan MİROĞLU
Dans le projet de résolution, paragraphe 1, après le mot « annexion », insérer le mot «illégale».

2D’après le Service de sécurité de l’Ukraine, 3 015 personnes capturées ont été libérées depuis avril 2014, mais 123 sont toujours détenues par les séparatistes et 693 sont toujours portées disparues. Cependant, ces chiffres n’incluent pas toutes les personnes qui ont été capturées par les séparatistes dans les territoires occupés, les familles ayant souvent peur de les déclarer aux autorités ukrainiennes.

3L’Assemblée parlementaire est gravement préoccupée par les nombreux rapports de traitements inhumains et dégradants infligés aux personnes capturées qui sont victimes de tortures, de mauvais traitements et de violences sexuelles. En outre, il apparaît que des personnes capturées par les séparatistes ont été exécutées par la suite.

4L’Assemblée est également très préoccupée par la situation en Crimée où, depuis l’annexion de la péninsule par la Fédération de Russie, les autorités de fait invoquent la législation russe réprimant l’extrémisme, le séparatisme et le terrorisme pour placer en détention des militants tatars de Crimée et ukrainiens.

Déposé par M. Erkan KANDEMİR, M. Talip KÜÇÜKCAN, M. Burhanettin UYSAL, M. Suat ÖNAL, M. Şaban DİŞLİ, M. Mehmet BABAOĞLU, M. Orhan MİROĞLU
Dans le projet de résolution, paragraphe 4, après le mot «annexion», insérer le mot «illégale».
Déposé par M. Sergiy VLASENKO, M. Leonid YEMETS, M. Volodymyr ARIEV, Mme Olena SOTNYK, M. Serhii SOBOLEV, M. Georgii LOGVYNSKYI, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Andrii LOPUSHANSKYI, M. Giorgi KANDELAKI
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 4, ajouter la phrase suivante: «L’Assemblée condamne la récente interdiction du Mejlis en tant qu’organisation extrémiste, ce qui est contraire aux normes internationales et prouve la violation systématique des droits des Tatars de Crimée.»

5L’Assemblée est en outre alarmée par les rapports de défenseurs des droits de l’homme concernant 13 prisonniers ukrainiens qui seraient détenus par les autorités russes en violation du droit international sur la base de chefs d’inculpation fabriqués de toutes pièces. L’exemple le plus flagrant est celui de Mme Nadiia Savchenko, membre de l’Assemblée parlementaire, qui a été emmenée de force en Fédération de Russie où elle est maintenue illégalement en détention depuis juin 2014 malgré, entre autres, l’immunité dont elle bénéficie en vertu de l’article 40.a du Statut du Conseil de l’Europe (STE no 1) et de l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe et son Protocole additionnel (STE nos 2 et 10), auxquels la Fédération de Russie est Partie. Par ailleurs, huit ressortissants ukrainiens au moins sont détenus en Crimée sur la base d’accusations à caractère politique.

Déposé par la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 5 par le paragraphe suivant:
"L'Assemblée est en outre alarmée par les rapports de défenseurs des droits de l'homme concernant 11 prisonniers ukrainiens qui seraient détenus par les autorités russes en violation du droit international sur la base de chefs d'inculpation fabriqués de toutes pièces. Par ailleurs, dix ressortissants ukrainiens au moins sont détenus en Crimée sur la base d'accusations à caractère politique."
Déposé par la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5, insérer le paragraphe suivant:
«L’exemple le plus flagrant est celui de Mme Nadia Savtchenko, membre de l’APCE, qui a été emmenée de force en Fédération de Russie où elle est maintenue illégalement en détention depuis juin 2014 malgré, entre autres, l’immunité dont elle bénéficie en vertu de l’article 40.a du Statut du Conseil de l'Europe (STE n° 1) et de l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe et ses Protocoles (STE n° 2 et 10) auxquels la Fédération de Russie est partie. A la suite d’un procès inéquitable, la justice russe a condamné Mme Savtchenko, accusée du meurtre de deux journalistes russes, à une peine d’emprisonnement de 22 ans. En protestation contre ce verdict, Mme Savtchenko a entamé une nouvelle grève de la faim. L’Assemblée condamne fermement l’arrestation, la détention et le procès illégaux de Mme Savtchenko dans la Fédération de Russie et appelle à sa libération immédiate.»
Déposé par la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5, insérer le paragraphe suivant:
«L’Assemblée appelle tous les Etats membres du Conseil de l'Europe à adopter des sanctions ciblées (notamment l’interdiction de visa et le gel de comptes bancaires) contre les individus impliqués dans l’enlèvement, la détention illicite, le procès inéquitable et la condamnation de Mme Savtchenko, tout en respectant les principes énoncés par l’Assemblée dans sa Résolution 1966(2014) sur « l’affaire Magnitski » (permettre, notamment, aux personnes concernées de présenter des arguments appropriés pour leur défense) à moins que Mme Savtchenko ne soit libérée sans délai. Elle se félicite, à cet égard, de l’adoption récente par la Lituanie, d’une « liste noire Savtchenko » dans laquelle figurent les noms de 46 personnes qui ont joué un rôle dans son procès. Des mesures similaires devraient être envisagées concernant le cas de dix autres prisonniers ukrainiens qui seraient détenus par les autorités russes sur la base de chefs d’inculpation fabriqués de toutes pièces.»

6L’Assemblée relève en outre avec une grande inquiétude des allégations de violations du droit à la liberté et du droit à un procès équitable dont devraient bénéficier les personnes détenues par les services secrets ukrainiens ou par différents bataillons militaires ukrainiens, y compris des bataillons de volontaires. Elle demande aux autorités ukrainiennes d’enquêter sur chacune de ces affaires et de punir les auteurs conformément à la législation ukrainienne pertinente.

7L’Assemblée est convaincue que, si toutes les parties concernées ne sont pas déterminées à mettre un terme à cette guerre, il ne sera pas possible de trouver une solution au problème des personnes capturées pendant l’agression militaire russe en Ukraine. C’est pourquoi elle invite instamment l’Ukraine, la Fédération de Russie et les groupes séparatistes qui contrôlent les territoires occupés des régions de Donetsk et Lougansk:

7.1à arrêter toutes les opérations militaires dans l’Est de l’Ukraine, à retirer toutes les armes et à restaurer un climat de paix dans la région;

7.2à mettre en œuvre sans plus tarder l’accord de Minsk, et en priorité le paragraphe sur la libération de toutes les personnes capturées; leur libération ne doit pas dépendre du respect d’autres points de l’accord de Minsk;

7.3à respecter le droit humanitaire international et les droits et obligations des parties concernant les prisonniers de guerre et la protection des civils, tels que consacrés par la troisième et la quatrième Convention de Genève de 1949 et des deux protocoles additionnels de 1977 (sur les conflits armés internationaux et non internationaux);

7.4à accorder aux organisations humanitaires internationales l’accès sans conditions à tous les détenus.

8L’Assemblée invite par ailleurs instamment les autorités de la Fédération de Russie:

8.1à libérer tous les prisonniers ukrainiens capturés et emprisonnés en Fédération de Russie et en Crimée annexée sur la base d’accusations à caractère politique, y compris, mais pas seulement, M. Ahtem Çiygöz;

Déposé par M. Erkan KANDEMİR, M. Talip KÜÇÜKCAN, M. Burhanettin UYSAL, M. Suat ÖNAL, M. Şaban DİŞLİ, M. Mehmet BABAOĞLU, M. Orhan MİROĞLU
Dans le projet de résolution, paragraphe 8.1, avant le mot «annexée», insérer le mot «illégalement».

8.2à mener des enquêtes en bonne et due forme et à engager des poursuites à l’encontre des auteurs d’actes d’enlèvement, de disparition forcée, de torture et d’assassinat à caractère politique de militants ukrainiens et de militants tatars de Crimée;

8.3à user de son influence sur les groupes séparatistes qui contrôlent les territoires occupés dans les régions de Donetsk et de Lougansk pour les inciter à libérer tous les prisonniers ukrainiens;

8.4à accorder immédiatement aux missions internationales de contrôle du respect des droits de l’homme un accès au territoire de la Crimée;

Déposé par M. Sergiy VLASENKO, M. Leonid YEMETS, M. Volodymyr ARIEV, Mme Olena SOTNYK, M. Serhii SOBOLEV, M. Georgii LOGVYNSKYI, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Andrii LOPUSHANSKYI
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 8.4 par le paragraphe suivant:
«à accorder immédiatement un accès illimité au territoire de la Crimée aux mécanismes conventionnels et de suivi des organisations internationales de défense des droits de l’homme;»

8.5à remettre immédiatement en liberté Mme Savchenko, qui bénéficie de l’immunité aux termes de l’Accord général sur les privilèges et les immunités du Conseil de l’Europe, ainsi que d’autres prisonniers ukrainiens détenus illégalement, et à les autoriser à rentrer en Ukraine.

9L’Assemblée invite instamment les groupes séparatistes qui contrôlent les territoires occupés des régions de Donetsk et Lougansk:

9.1à libérer toutes les personnes capturées, qu’elles soient prisonnières ou otages;

9.2à s’abstenir de toute violation des droits de l’homme, et notamment de l’enlèvement, de la torture et de l’assassinat à motivation politique de citoyens ukrainiens;

9.3à coopérer avec la partie ukrainienne pour coordonner les listes et catégories de personnes capturées en vue de procéder à l’échange de prisonniers dans le cadre de l’accord de Minsk en vertu du principe «tous contre tous»;

9.4à permettre aux missions humanitaires internationales d’accéder à tous les lieux de détention des personnes capturées.

10L’Assemblée invite par ailleurs instamment les autorités ukrainiennes:

10.1s’agissant des mesures juridiques:

10.1.1à ratifier le Statut de Rome afin de permettre à la Cour pénale internationale de mener des enquêtes effectives sur des cas concrets de violation du droit international humanitaire pendant la guerre en Ukraine;

Déposé par M. Dmytro SHPENOV, M. Sergiy VLASENKO, M. Oleksandr BILOVOL, M. Filippo LOMBARDI, M. Georgii LOGVYNSKYI
Dans le projet de résolution, paragraphe 10.1.1, après le mot «ratifier», insérer les mots suivants: «dans les meilleurs délais possibles».

10.1.2à mener des enquêtes en bonne et due forme et à engager des poursuites à l’encontre des auteurs dans les cas d’enlèvement et de détention illégale, ainsi que d’extorsion et de corruption en rapport avec la libération de personnes capturées;

10.1.3à mettre la législation interne, y compris le code pénal et le code de procédure pénale, en conformité avec les dispositions du droit pénal international, et en particulier à prévoir un statut de personne capturée et à incriminer la torture en tant que crime grave;

10.1.4à modifier la loi «sur la prévention de la persécution et du châtiment des personnes impliquées dans les évènements qui ont eu lieu sur le territoire des régions de Donetsk et Lougansk», à veiller à ce que l’amnistie ne soit pas accordée aux personnes ayant commis des crimes de guerre; à veiller à ce que l’amnistie ne soit utilisée qu’à l’issue d’une enquête en bonne et due forme et d’un procès équitable;

10.1.5à élaborer une nouvelle loi sur la réadaptation psychologique en étroite concertation avec des organisations non gouvernementales (ONG) et des spécialistes internationaux qui interviennent dans ce domaine, en particulier en tenant compte des besoins des victimes des actions militaires;

10.2s’agissant de l’assistance aux personnes capturées et à leurs familles:

10.2.1à élaborer un mécanisme d’indemnisation publique et de soutien des familles des personnes capturées et à veiller à ce que les familles concernées soient informées de l’existence d’un tel mécanisme;

10.2.2à veiller à ce que, une fois libérées, les personnes capturées bénéficient d’une aide au retour et reçoivent une prise en charge médicale, sociale et psychologique;

10.2.3à mettre en place une procédure spéciale pour faciliter la délivrance de nouveaux documents aux personnes libérées;

10.2.4à proposer aux psychologues et au personnel médical des formations spéciales sur la manière d’assurer une réadaptation psychologique répondant aux besoins spécifiques des personnes capturées et de leurs familles;

10.2.5à envisager de désigner un représentant officiel des autorités ukrainiennes, dont la mission consisterait à coordonner l’aide humanitaire et sociale à la population civile dans les territoires occupés en étroite concertation avec des organisations humanitaires internationales et à faciliter le processus d’échange de prisonniers.

Déposé par la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 10.2.5.

11L’Assemblée appelle la communauté internationale à s’impliquer davantage dans le processus de libération des personnes en captivité, elle appelle notamment:

11.1l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe à faciliter les négociations et la résolution du problème des personnes capturées dans le cadre du groupe de travail sur les questions humanitaires créé dans le cadre de l’accord de Minsk;

11.2le Comité international de la Croix-Rouge à poursuivre ses efforts pour obtenir un accès illimité à toutes les personnes détenues en lien avec la guerre, à contrôler les conditions de leur détention et le traitement qui leur est réservé, et à faciliter les opérations de libération simultanée, en sa qualité d’intermédiaire neutre.

12L'Assemblée encourage le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants à mettre en place une mission spéciale de contrôle pour vérifier les conditions de détention des prisonniers ukrainiens détenus pour des motifs politiques en Fédération de Russie ainsi qu’en Crimée, et de ceux détenus illégalement dans les territoires contrôlés par ce que l’on appelle la «République populaire de Lougansk» et la «République populaire de Donetsk». La mission devrait également vérifier la situation des personnes qui sont détenues par les autorités ukrainiennes sur la base d’allégations selon lesquelles elles auraient été impliquées dans des activités séparatistes et terroristes pendant le conflit en Ukraine.

Projet de recommandation

1L'Assemblée parlementaire renvoie à sa Résolution… (2016) sur les préoccupations humanitaires concernant les personnes capturées pendant la guerre en Ukraine.

2L’Assemblée recommande au Comité des Ministres de prévoir l’assistance psychologique aux personnes capturées et à leurs familles dans les programmes d’aide prévus dans le cadre de la mise en œuvre de l’actuel plan d’action pour l’Ukraine.

3L’Assemblée demande également au Comité de Ministres d’encourager les autorités ukrainiennes et russes à permettre au Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants d’effectuer ses visites de contrôle pour vérifier les conditions de détention des citoyens ukrainiens détenus pour des motifs politiques en Fédération de Russie, ainsi qu’en Crimée, et de ceux détenus illégalement dans les territoires contrôlés par ce que l’on appelle la «République populaire de Lougansk» et la «République populaire de Donetsk».