Assembl�e parlementaire

Projet de résolution

1Plus de deux ans après le déclenchement du conflit militaire en Ukraine, l’Assemblée parlementaire est profondément préoccupée par ses conséquences politiques tant pour l’Ukraine elle-même que pour la stabilité et la sécurité globales en Europe.

2Pour l’Ukraine, le conflit a entraîné la violation de sa souveraineté et de son intégrité territoriale. Cela a démarré au lendemain de l’Euromaïdan, avec l’annexion illégale de la Crimée par la Fédération de Russie, et s’est poursuivi avec le soutien apporté par la Russie aux séparatistes à l’est de l’Ukraine et son rôle croissant dans le conflit en cours. Depuis mi-avril 2014, plus de 9 300 personnes ont été tuées, plus de 21 500 personnes ont été blessées et environ un million et demi de personnes ont quitté leur maison à cause du conflit. Des centaines de personnes sont détenues ou portées disparues.

3L’Assemblée réaffirme son engagement en faveur du principe d’un règlement pacifique des conflits, ainsi que de l’indépendance, la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine, à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues.

4S’agissant de la Crimée, l’Assemblée réitère sa condamnation de l’annexion illégale de la péninsule et de la poursuite de son intégration dans la Fédération de Russie, en violation du droit international et du Statut du Conseil de l’Europe (STE no 1). Elle regrette que, malgré le refus persistant de la communauté internationale de reconnaître l’annexion de la Crimée par la Fédération de Russie et l’application de différents types de sanctions à l’encontre de la Fédération de Russie et des citoyens russes, non seulement l’annexion n’ait pas été annulée, mais la situation des droits de l’homme dans la péninsule continue de se détériorer. En particulier, l’Assemblée:

4.1est vivement préoccupée par les actions menées contre des organismes de médias critiques, les actes d’intimidation et de harcèlement des opposants, les affaires de disparition et les menaces d’enlèvement, ainsi que la répression contre les personnes appartenant à des minorités, en particulier les Tatars de Crimée, en application de la loi sur l’extrémisme;

4.2considère que l’interdiction du Mejlis du Peuple des Tatars de Crimée, qualifiée «d’organisation extrémiste», est une mesure extrêmement répressive qui vise la communauté tatare de Crimée dans son ensemble et demande que cette mesure soit annulée;

4.3demande que toutes les instances du Conseil de l’Europe intervenant dans le domaine des droits de l’homme aient accès total et sans restriction à la péninsule de Crimée, afin qu’elles puissent mener leurs activités de suivi sans entraves et conformément à leur mandat;

4.4appelle les autorités russes à annuler l’annexion de la Crimée et à permettre à l’Ukraine de regagner le contrôle sur la péninsule.

5S’agissant du conflit en cours dans l’est de l’Ukraine, l’Assemblée est profondément préoccupée par les violations constantes du cessez-le-feu, qui transgressent les Accords de Minsk et l’ensemble de mesures en vue de leur application, de février 2015. Une escalade de la violence le long de la ligne de contact dans le Donbass a conduit à un rapprochement des positions des deux parties de la ligne de contact et s’est traduit par une hausse du nombre de victimes civiles par des tirs d’artillerie. L’Assemblée regrette également le nombre croissant de violations des engagements de retrait des armes et les restrictions imposées à la liberté de mouvement de la mission spéciale d’observation de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

6L’Assemblée réitère son soutien à une solution pacifique du conflit et au processus de Minsk. Elle appelle à nouveau:

6.1la Fédération de Russie à retirer ses troupes du territoire ukrainien et à cesser de fournir du matériel militaire aux séparatistes;

6.2toutes les parties à mettre en œuvre de manière responsable et faisant preuve de bonne foi leurs engagements conformément aux Accords de Minsk et à l’ensemble des mesures en vue de leur application, en commençant par le respect effectif du cessez-le-feu.

7L’Assemblée regrette que, dans un contexte sécuritaire dégradé et à défaut d’un cessez-le-feu durable, il n’y ait pas eu de progrès dans la mise en œuvre des aspects politiques de l’ensemble des mesures en vue de l’application des Accords de Minsk.

8En ce qui concerne en particulier la question des élections locales à organiser dans le Donbass, l’Assemblée souligne que, pour qu’elles soient conformes à la législation ukrainienne et aux normes internationales relatives à des élections libres et équitables, il est indispensable d’assurer: un environnement sécuritaire amélioré, suite au retrait des troupes et des armes, et un stockage sécurisé de ces dernières sous contrôle international; la possibilité pour tous les partis ukrainiens de participer au scrutin et pour les médias ukrainiens de diffuser leurs émissions dans le Donbass pendant la campagne; le respect du droit des personnes déplacées du Donbass à l‘intérieur de l’Ukraine ou de celles qui se sont réfugiées dans la Fédération de Russie de prendre part au vote.

9L’Assemblée se félicite de la libération d’un de ses membres, Mme Nadiia Savchenko, après les appels répétés de la communauté internationale, y compris plus récemment dans la Résolution 2112 (2016) de l’Assemblée sur les préoccupations humanitaires concernant les personnes capturées pendant la guerre en Ukraine. Elle se félicite également de la libération de M. Yuriy Soloshenko et de M. Gennady Afanasyev ainsi que d’autres prisonniers. Au-delà de gestes humanitaires importants, ces libérations offrent l’occasion d’instaurer la confiance entre les parties au conflit et de donner au processus de Minsk un élan positif. L’Assemblée réitère son appel en faveur de la libération de toutes les personnes capturées conformément à la Résolution 2112 (2016).

10L'Assemblée se joint au Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe dans son appel pour garantir l’établissement des responsabilités dans les cas de graves violations des droits de l’homme commises pendant le conflit comme élément clé du processus de réconciliation. Les auteurs de crimes graves tels que des meurtres, des disparations forcées et des actes de torture des deux côtés de la ligne de démarcation doivent être amenés à rendre compte de leurs actes.

11Seule une Ukraine démocratique dotée d’institutions stables, efficaces et responsables, respectant enfin les promesses de l’Euromaïdan de réformer un système corrompu et oligarchique, peut être forte et prospère, capable de mettre fin à l’agression venant de l’extérieur et de rétablir la paix. En conséquence, l’Assemblée:

11.1tout en se félicitant de l'adoption d'amendements constitutionnels sur le système judiciaire, appelle instamment les autorités ukrainiennes à mettre en œuvre efficacement les nouvelles mesures, à lutter résolument contre toutes les formes de corruption, y compris au plus haut niveau politique, à assurer le bon fonctionnement des institutions anticorruption nouvellement créées et à poursuivre les réformes, y compris la réforme constitutionnelle sur la décentralisation;

11.2appelle les autorités ukrainiennes à réagir positivement aux avis de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) concernant l’Ukraine;

11.3appelle les autorités ukrainiennes à s’assurer que les enquêtes et les procédures relatives aux violents incidents lors des manifestations de l’Euromaïdan ainsi qu’aux événements tragiques survenus à Odessa en mai 2014, progressent plus rapidement et dans l’impartialité afin de rendre justice et renforcer la confiance du public dans le système de procédure pénale, conformément aussi aux recommandations du Groupe consultatif international créé par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe;

11.4se félicite du soutien accru offert par le Conseil de l’Europe à l’Ukraine, notamment dans le cadre du Plan d’action du Conseil de l’Europe pour l’Ukraine 2015-2017, et appelle les Etats membres du Conseil de l’Europe à envisager d’avantage de financement, y compris par le biais de contributions volontaires.

12Au-delà de l’Ukraine, l’Assemblée regrette que le conflit et les actions de la Fédération de Russie à cet égard aient sapé la stabilité et la sécurité globales sur notre continent ainsi que les avancées, réalisées depuis des décennies, vers un partenariat stratégique avec la Fédération de Russie. L'Union européenne devrait également tirer ses propres leçons et réfléchir à des stratégies pour l'avenir de la région qui permettront de désamorcer les tensions actuelles et contribueront à rétablir la confiance dans son voisinage.

13Quant aux répercussions économiques du conflit, l’Assemblée constate qu’elles sont considérables non seulement pour l’Ukraine elle-même et la Fédération de Russie, mais également pour l’Union européenne et différents pays européens frappés à des degrés divers mais non négligeables par les sanctions appliquées contre la Fédération de Russie et par les contre-sanctions russes. Le débat relatif aux sanctions divise l’Union européenne et menace sa cohésion.

14L’Assemblée appelle instamment les Etats membres du Conseil de l’Europe à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour soutenir le processus de paix en Ukraine afin d’éviter une nouvelle escalade de la violence, avec des conséquences dangereuses pour les civils vivant dans la zone touchée par le conflit, ou la transformation en un «conflit gelé» ou «semi-gelé», ce qui prolongerait l’instabilité et l’insécurité en Ukraine et dans toute l’Europe.

15Pour sa part, l’Assemblée pourrait servir de plateforme unique de dialogue et de coopération interparlementaires et contribuer positivement à la résolution pacifique du conflit, notamment en favorisant l’établissement de la confiance. Elle regrette que, jusqu’à présent, elle n’ait pas pu jouer son rôle naturel de diplomatie parlementaire, principalement du fait que depuis deux années consécutives les parlementaires russes n’ont pas participé à ses travaux. Indépendamment des divergences sur l’origine de la crise, l’Assemblée réitère son appel au Parlement russe à s’engager dans un dialogue constructif avec elle dans le respect mutuel.

16L’Assemblée décide de continuer à suivre de près les conséquences politiques et humanitaires du conflit en Ukraine ainsi que les défis relatifs aux droits de l’homme et à l’Etat de droit qu’il soulève dans les territoires sous ou hors du contrôle du Gouvernement ukrainien.