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Recueil des amendements écrits (Version finale)

  • Doc. 14135
  • Les mutilations génitales féminines en Europe

Index du compendium

Amendement 1Amendement 6Amendement 2Amendement 3Amendement 4Amendement 5

  • Légende :
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Projet de résolution

1En 2016, 200 millions de femmes et de filles avaient, dans le monde, subi des mutilations génitales. Ces pratiques ont lieu principalement dans certains pays d’Afrique ou d’Asie, mais également en Europe. Chaque jour, des femmes et des filles qui sont des ressortissantes des Etats membres du Conseil de l’Europe ou qui y résident sont menacées de subir des mutilations génitales.

2L’Assemblée parlementaire a condamné ces pratiques dès 2001 dans sa Résolution 1247 (2001) sur les mutilations sexuelles féminines et à nouveau en 2013 dans sa Résolution 1952 (2013) sur le droit des enfants à l’intégrité physique. Pourtant, malgré la prise de conscience croissante au niveau international de la gravité des mutilations génitales féminines, celles-ci perdurent et demeurent ancrées dans les cultures et traditions des communautés qui les pratiquent. L’Assemblée rappelle à cet égard que les mutilations génitales féminines ne sont requises par aucun texte religieux.

3L’Assemblée souligne que les mutilations génitales féminines sont une violence faite aux femmes et aux enfants et constituent une violation flagrante des droits humains. Elles portent gravement atteinte au droit à l’intégrité physique et mentale, à l’interdiction des actes cruels, inhumains ou dégradants et au droit à la santé. Les mutilations étant pratiquées le plus souvent au cours de l’enfance, elles constituent également une violation des droits de l’enfant.

4L’Assemblée est convaincue que la prévention doit être au cœur de tout dispositif visant à éliminer les mutilations génitales féminines et inclure tous les acteurs concernés qu’il s’agisse des communautés qui les pratiquent, des organisations de terrain, des services sociaux et éducatifs, de la police, de la justice ou encore des professionnels de la santé. Les campagnes de sensibilisation, d’information et d’éducation doivent inclure aussi bien les femmes que les hommes des communautés concernées et veiller à dissocier ces pratiques de la religion, des stéréotypes de genre et des croyances culturelles qui perpétuent la discrimination à l’égard des femmes.

5Au vu de ce qui précède, l’Assemblée appelle les Etats membres du Conseil de l’Europe:

5.1à reconnaître les mutilations génitales féminines en tant que violence faite aux femmes et aux enfants et à les intégrer de manière systématique dans les procédures et politiques nationales de lutte contre les violences;

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 5.1, ajouter les mots suivants: «ainsi qu'à condamner publiquement les mutilations génitales féminines, y compris en légiférant en la matière;»

5.2à mener des campagnes publiques de sensibilisation et d’information contre les mutilations génitales féminines, fournir des informations dans les langues les plus parlées par les communautés pratiquant les mutilations génitales féminines, et soutenir, y compris financièrement, les initiatives des organisations non-gouvernementales dans ce domaine;

Déposé par M. Jokin BILDARRATZ, M. Antonio GUTIÉRREZ, Mme Gülsün BİLGEHAN, Mme Boriana ÅBERG, Mme Melisa RODRÍGUEZ HERNÁNDEZ, M. Teófilo de LUIS
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5.2, insérer le paragraphe suivant:
«à développer davantage les conséquences d’une telle éducation, afin de sensibiliser les victimes et leurs familles au fait que, contrairement à leurs croyances, les mutilations génitales féminines ne sont pas une question d’honneur mais un acte de violence faite aux femmes et aux filles, et un acte contre le droit fondamental à la santé;»

5.3à ériger en infractions pénales le fait de soumettre ou de contraindre une femme ou une fille à subir une mutilation génitale et le fait d’inciter une fille à subir un tel acte, y compris lorsqu’elle est pratiquée par des professionnels de santé, ou de lui fournir les moyens à cette fin;

5.4à prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher que des filles subissent une mutilation génitale à l’occasion de voyages dans les pays d’origine de leurs parents et renforcer à cette fin la coopération judiciaire et policière internationale;

5.5à prévoir la compétence extraterritoriale des juridictions nationales afin que des poursuites pénales puissent être engagées lorsque les mutilations ont été commises à l’étranger sur, ou par, des ressortissants ou des résidents d’Etats membres du Conseil de l’Europe;

5.6à signer et/ou ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE no 210, «Convention d’Istanbul»), donner pleine application à ses dispositions et coopérer pleinement avec le Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) et le Comité des Parties dans le cadre du suivi de la mise en œuvre de cette convention;

5.7à fournir aux femmes et aux filles ayant subi ou risquant de subir des mutilations génitales l’accès à des services d’urgence, tels que des permanences téléphoniques gratuites et des refuges, ainsi qu’à des services de soins et de conseils;

5.8à assurer et coordonner la collecte, au niveau national et selon une méthodologie commune, de données sur les cas de mutilations génitales féminines, à veiller à leur partage entre les autorités impliquées dans la lutte contre ces pratiques, dans le respect des normes internationales de protection et de confidentialité des données, et à développer sur cette base des politiques adaptées et ciblées visant à mettre fin aux mutilations génitales féminines;

5.9à former les professionnels de la santé, les enseignants, la police, les travailleurs sociaux et ceux travaillant dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile à la détection des mutilations génitales féminines et établir des mécanismes permettant le signalement des filles à risque ou ayant subi des mutilations génitales;

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Dans le projet de résolution, paragraphe 5.9, après les mots «à la détection des mutilations génitales féminines», insérer les mots suivants: «et au moyens de traiter le problème en ménageant les sensibilités culturelles sans minimiser la pratique,»
Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5.9, insérer le paragraphe suivant:
«à encourager le signalement des femmes ou des filles en danger en assurant aux professionnels une protection juridique adéquate là où le signalement est obligatoire;»

5.10à assurer la formation des professionnels de la santé pour qu’ils soient en mesure de diagnostiquer les mutilations génitales féminines et d’apporter les soins appropriés aux femmes et aux filles qui souffrent de conséquences physiques et psychologiques de ces mutilations;

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 5.10, ajouter les mots suivants: «, selon une approche qui ménage les sensibilités culturelles;»

5.11à reconnaître les mutilations génitales féminines en tant que persécution au sens de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés, à mettre en place des procédures d’asile sensibles au genre et à intégrer la question des mutilations génitales féminines dans des entretiens individualisés avec les femmes provenant de pays où elles sont pratiquées;

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Dans le projet de résolution, paragraphe 5.11, après les mots «reconnaître les mutilations génitales féminines», insérer les mots suivants: «ou la crainte raisonnable de subir une mutilation génitale féminine».

5.12à inclure la lutte contre les mutilations génitales féminines dans les activités de coopération internationale et d’aide au développement.

6L’Assemblée encourage les parlements nationaux à soutenir les actions de prévention des mutilations génitales féminines au niveau national et à travers leurs activités de coopération internationale.

7L’Assemblée salue et soutient les Objectifs de développement durable adoptés par les Nations Unies qui incluent l’élimination des mutilations génitales féminines d’ici 2030 et encourage tous les Etats membres du Conseil de l’Europe à contribuer activement à la mise en œuvre des Objectifs.

8L’Assemblée reconnaît enfin que les mutilations génitales féminines sont liées à d’autres pratiques traditionnelles néfastes, et en particulier les mariages précoces et forcés qu’il conviendrait d’examiner de manière distincte.