Assembl�e parlementaire

Projet de résolution

1L'Assemblée parlementaire est extrêmement préoccupée par la dégradation de la situation humanitaire à Gaza et l’absence de mesures significatives prises par la communauté internationale et toutes les parties concernées pour mettre fin aux souffrances des personnes qui vivent sur ce territoire.

2Depuis l'opération militaire menée par l’armée israélienne à Gaza en 2014, la situation s’est considérablement aggravée: plus de 2 200 personnes (dont 551 enfants) sont mortes, des civils pour la plupart; plus de 11 000 personnes ont été blessées; plus de 12 620 logements ont été totalement détruits et 6 455 gravement endommagés; et 28 % de la population de Gaza a été déplacée.

3Le blocus imposé depuis neuf ans à Gaza par Israël et l'Egypte est une punition collective infligée à sa population, en violation des droits de l'homme et du droit international humanitaire. 75 000 personnes sont toujours déplacées et 43 % de la population de Gaza est au chômage, un chiffre qui atteint 60 % chez les jeunes. Au total, 80 % de la population dépend de l'aide humanitaire. Le territoire de Gaza souffre d'une alimentation en électricité insuffisante et d’un manque d'eau potable. Selon un rapport récent de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, les graves dommages à l’aquifère côtier et la dégradation globale de l’environnement risquent de faire de Gaza un lieu invivable d’ici à 2020.

4La crise humanitaire se caractérise également par l’état précaire des systèmes de santé et d'éducation publics. La destruction d’hôpitaux et le manque de médicaments et de matériel médical ont entraîné une augmentation significative des maladies chroniques et des cas de cancer et un besoin urgent d’un plus grand nombre de centres médicaux. De nombreuses écoles ont été détruites ou endommagées et d'autres sont utilisées comme refuges d'urgence pour les personnes déplacées.

5L'Assemblée rappelle sa Résolution 1940 (2013) sur la situation au Proche-Orient et réitère sa position constante, selon laquelle seule une solution négociée à deux Etats au conflit israélo-palestinien et l’interruption de la construction de nouvelles colonies et de l'extension des anciennes sur le territoire palestinien permettront de créer le cadre nécessaire à la normalisation de la situation humanitaire à Gaza et à la promotion de la construction d’un Etat palestinien. Elle encourage le Gouvernement d'Israël et l’Autorité nationale palestinienne à entamer des négociations en vue d'un engagement mutuel et complet pour cette solution.

6L'Assemblée estime que le respect du cessez-le-feu devrait être la principale condition préalable à la normalisation de la vie des habitants de Gaza. A cette fin, il est important d’améliorer la coopération en matière de sécurité entre les autorités palestiniennes et Israël, conformément aux articles pertinents de l’accord de novembre 2005 en matière de déplacements et d’accès.

7Des progrès significatifs ne pourront être réalisés pour la reconstruction des biens immobiliers à Gaza et la fourniture de services de base pour son développement économique que dans le cadre d'une Autorité palestinienne unie, capable d'assurer la sécurité et la gouvernance démocratique dans les territoires palestiniens.

8L'Assemblée estime qu'une solution rapide à la crise humanitaire à Gaza est essentielle pour assurer la stabilité au Proche-Orient. La levée du blocus par Israël et l'Egypte est une condition préalable essentielle à la résolution de la crise humanitaire à Gaza et la communauté internationale devrait la faciliter en créant les conditions de sécurité nécessaires à la libre circulation des personnes et des biens. Il faudrait, dans cette perspective, convoquer une nouvelle conférence internationale sur la reconstruction de Gaza.

9L'Assemblée estime que ses Etats membres, Israël et les autorités palestiniennes devraient mettre tout en œuvre pour soulager la situation humanitaire de la population qui vit dans la bande de Gaza, et invite, par conséquent:

9.1la communauté internationale:

9.1.1à faciliter l'accès et la fourniture de services médicaux et sociaux à la population de Gaza;

9.1.2à fournir une solution durable concernant l’approvisionnement en eau et en énergie à Gaza;

9.1.3à accélérer la construction de nouvelles écoles pour faire face à la croissance démographique;

9.1.4à allouer les fonds nécessaires à la poursuite des projets de reconstruction visant à fournir un logement adéquat aux personnes déplacées à Gaza;

9.1.5à associer les femmes des sociétés israélienne et palestinienne aux négociations de paix, comme il est mentionné dans la Résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies;

9.1.6à assurer une protection spéciale aux femmes, aux enfants et aux personnes handicapées à Gaza.

9.2les autorités israéliennes:

9.2.1à mettre fin au blocus de la bande de Gaza afin de garantir l’accès de la population de Gaza aux droits de l’homme fondamentaux et inaliénables;

9.2.2à se préparer à la levée du blocus en mettant aux normes le point de passage de Kerem Shalom, entre Israël et Gaza, et en développant les points de passage d’Erez et de Karni;

9.2.3à contribuer à faciliter les exportations de Gaza vers Israël, vers la Cisjordanie et au-delà, en particulier de produits agricoles et textiles, et à permettre aux Palestiniens de chercher du travail en Israël;

9.2.4à augmenter la réserve d’eau douce à Gaza jusqu'à ce que des usines de désalinisation puissent être construites;

9.2.5à revoir la liste des matériaux dont l’importation à Gaza est restreinte, en vue d’accroître les quantités importées autorisées de matériaux de construction, de matériel informatique, de véhicules et de produits chimiques pour l’agriculture et l’approvisionnement en eau;

9.2.6à étendre la zone de pêche à 20 milles nautiques, tel que prévu dans les accords d’Oslo;

9.2.7à s’abstenir de recourir à l’usage de la force sans justification contre les civils palestiniens dans la zone tampon et les zones de pêche;

9.2.8à coopérer avec les rapporteurs compétents de l’Assemblée en leur accordant l’accès au territoire de Gaza;

9.3les autorités palestiniennes:

9.3.1à rejeter et condamner les actes de terrorisme contre Israël;

9.3.2à former un gouvernement efficace et soudé pour les deux territoires;

9.3.3à préparer un plan d’action pluriannuel pour la construction d’un Etat palestinien;

9.3.4à lutter contre toutes les formes de discrimination contre les femmes;

9.3.5à signer et respecter un accord avec Israël concernant l'approvisionnement en eau à Gaza.

10L’Assemblée exhorte l’Etat d’Israël et l’Autorité Palestinienne à coopérer pleinement avec l’examen préliminaire sur la situation à Gaza de la Cour pénale internationale, qui a débuté le 16 janvier 2015. Elle exhorte également ses Etats membres à soutenir un éventuel examen officiel de la Cour pénale internationale à l’avenir, si ses conclusions préliminaires révèlent qu’il y a un motif raisonnable pour ce faire.

11L'Assemblée invite également ses Etats membres à fournir les ressources nécessaires à l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) et le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) pour leurs projets d'aide d'urgence à Gaza.

12L'Assemblée considère qu'il est extrêmement important de faciliter le travail des organisations non gouvernementales nationales et internationales qui fournissent une aide humanitaire à Gaza et d’améliorer la coordination de leurs activités. Le travail des organisations de défense des droits de l’homme devrait également être facilité.