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Recueil des amendements écrits (Version révisée)

  • Doc. 14282
  • Le fonctionnement des institutions démocratiques en Turquie

Projet de résolution

1Le 15 juillet 2016, la Turquie a subi un coup d’État avorté organisé par un groupe issu de ses propres forces armées, lequel a fait 248 morts et 2 000 blessés. L’Assemblée parlementaire a fermement condamné cette tentative de renversement des institutions démocratiquement élues du pays – notamment la Grande Assemblée nationale turque qui a été bombardée cette nuit-là – et a pleinement conscience que ces événements ont été traumatisants pour la société turque. Elle a exprimé son soutien au peuple turc en le félicitant de s’être uni pour rejeter cette tentative de coup d’État militaire, apportant ainsi la preuve de sa maturité démocratique. Les autorités turques ont désigné les membres du mouvement güleniste comme étant derrière la tentative de coup d’État, une accusation dont elles se sont saisies pour lancer une vaste purge de l’appareil d’État qui avait été infiltré par le mouvement – une opinion qui semble largement partagée au sein de la société turque.

Déposé par M. Markar ESEYAN, M. Şaban DİŞLİ, M. Suat ÖNAL, M. Mehmet Kasım GÜLPINAR, Mme Emine Nur GÜNAY, Mme Serap YAŞAR, M. Burhanettin UYSAL, M. Salih FIRAT
Dans le projet de résolution, paragraphe 1, remplacer la dernière phrase par la phrase suivante: «Les autorités turques ont déclaré que les membres de l’Organisation terroriste güleniste/structure d’État parallèle (FETÖ/PDY) étaient derrière la tentative de coup d’État, ce qui les a incitées à prendre des mesures dans l’appareil d’État qui avait été infiltré par cette organisation terroriste – une opinion qui semble largement partagée au sein de la société turque.»

2Cette nuit-là, la Turquie a été confrontée à une dangereuse conspiration armée, ce qui a permis au Président de la République de déclarer légitimement un état d’urgence et de conférer des pouvoirs extraordinaires au gouvernement. Conformément à l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5), la Turquie a dérogé à certains droits individuels. L’état d’urgence initial de trois mois a été prolongé depuis à deux reprises, en octobre 2016 et en janvier 2017, avec l’accord du parlement.

Déposé par M. Hişyar ÖZSOY, Mme Lotta JOHNSSON FORNARVE, M. Andrej HUNKO, Mme Filiz KERESTECİOĞLU DEMİR, M. Ertuğrul KÜRKÇÜ
Dans le projet de résolution, paragraphe 2, remplacer la dernière phrase par la phrase suivante: «L’état d’urgence initial de trois mois a été prolongé depuis à trois reprises, en octobre 2016, en janvier 2017 et en avril 2017, avec l’accord du parlement.»

3Rappelant que le régime d’état d’urgence vise à rétablir l’ordre public, l’Assemblée souligne que cette situation devrait rester dans les limitées posées par la Constitution, et par les obligations nationales et internationales de l’État. L’état d’urgence devrait par conséquent être strictement limité dans le temps et dans ses effets et être levé le plus rapidement possible.

Déposé par M. Hişyar ÖZSOY, Mme Lotta JOHNSSON FORNARVE, M. Andrej HUNKO, Mme Filiz KERESTECİOĞLU DEMİR, M. Ertuğrul KÜRKÇÜ
Dans le projet de résolution, paragraphe 3, remplacer les mots «le plus rapidement possible» par le mot suivant: «immédiatement».
Déposé par M. Markar ESEYAN, M. Şaban DİŞLİ, M. Suat ÖNAL, M. Mehmet Kasım GÜLPINAR, Mme Emine Nur GÜNAY, Mme Serap YAŞAR, M. Burhanettin UYSAL, M. Salih FIRAT
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 3, insérer le paragraphe suivant:
«L’Assemblée souligne que l’Organisation terroriste de Fetullah Gülen (FETÖ), qui est une structure organisée, avait secrètement réussi à s’emparer de la majorité des sièges du Haut conseil de la magistrature en profitant des rouages de la démocratie. Parallèlement, la FETÖ a exploité l’appareil judiciaire pour s’emparer de tous les organes de l’État. La FETÖ a ainsi placé des juges et des procureurs appartenant à ses rangs dans les tribunaux, et notamment des tribunaux spéciaux très importants pour la sécurité du pays. L’Assemblée insiste sur le fait que par le moyen de ces juridictions, la FETÖ a éliminé tous les agents de l’État opposés à son idéologie, notamment dans l’armée turque, dans les services de police, pour y placer ses propres agents. La FETÖ s’est finalement sentie assez forte pour renverser le gouvernement démocratiquement élu les 17-25 décembre 2013 en s’appuyant sur les tribunaux, le parquet et la police. L’Assemblée considère que grâce à la lutte du gouvernement actuel contre cette organisation terroriste et aux mesures prises dans le cadre de l’État de droit, la FETÖ n’a pas réussi à atteindre ses objectifs mais a néanmoins poursuivi ses attaques en exploitant le système démocratique. L’Assemblée constate que finalement, le 15 juillet 2016, la FETÖ a fait une tentative de coup d’Etat sanglante en s’appuyant sur ses membres secrètement et systématiquement placés depuis de nombreuses années au sein de l’armée turque. La Turquie a failli tomber dans la guerre civile et le chaos. L’Assemblée salue la résistance des citoyens turcs qui, au péril de leur vie, ont su faire échouer le coup d’Etat.»
Déposé par M. Markar ESEYAN, M. Şaban DİŞLİ, M. Suat ÖNAL, M. Mehmet Kasım GÜLPINAR, Mme Emine Nur GÜNAY, Mme Serap YAŞAR, M. Burhanettin UYSAL, M. Salih FIRAT
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 3, insérer le paragraphe suivant:
«L’Assemblée est parfaitement consciente du fait qu’en tant qu’État souverain, et en tant qu’État de droit démocratique, la Turquie a le devoir et l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour protéger ses citoyens contre le terrorisme et pour établir l’ordre public sur son territoire conformément à son ordre constitutionnel et aux normes internationales».

4L’Assemblée est parfaitement consciente des multiples menaces et défis auxquels la Turquie est confrontée en raison de sa situation géopolitique défavorable: le conflit en cours en Syrie a provoqué l’exode de 3 millions de réfugiés sur son territoire et il convient, une fois de plus, de louer les efforts déployés par les autorités turques pour héberger cette population et en prendre soin.

5La Turquie est confrontée à des attaques terroristes massives et répétées perpétrées par ce qu’il est convenu d’appeler «État islamique d’Irak et du Levant» (EIIL/Daech), le «Parti des travailleurs du Kurdistan» (PKK) et un mouvement affilié au PKK du nom de «Faucons de la liberté du Kurdistan» (TAK). Ces attaques ont provoqué des centaines de victimes à Ankara, Suruç, Istanbul, Bursa, Diyarbakır, Kayseri et d’autres villes de Turquie. De plus, la ville frontalière de Kilis a fait l’objet de tirs d’artillerie en provenance du territoire syrien. L’Assemblée condamne catégoriquement ces attaques et tous les actes terroristes et de violence perpétrés par le PKK, Daech ou toute autre organisation, lesquels ne sauraient en aucun cas être tolérés.

Déposé par M. Hişyar ÖZSOY, Mme Lotta JOHNSSON FORNARVE, M. Andrej HUNKO, Mme Filiz KERESTECİOĞLU DEMİR, M. Ertuğrul KÜRKÇÜ, M. Nikolaj VILLUMSEN
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 5 par le paragraphe suivant:
«L’Assemblée condamne sans équivoque tous les attentats terroristes commis en Turquie. Tant ce qu’il est convenu d’appeler «État islamique d’Irak et du Levant» (EIIL/Daech) que les «Faucons de la liberté du Kurdistan» (TAK) ont perpétré des attentats massifs et répétés qui ont fait des centaines de victimes à Ankara, Suruç, Istanbul, Bursa, Diyarbakır, Kayseri et d’autres villes de Turquie. De plus, la ville frontalière de Kilis a fait l’objet de tirs d’artillerie en provenance du territoire syrien. L’Assemblée déplore que le processus de paix engagé entre le gouvernement turc et le PKK se soit enlisé dans le cercle vicieux de la violence, qui a déjà coûté la vie à de nombreuses personnes. L’Assemblée prie instamment toutes les parties au conflit à relancer le processus de paix afin de parvenir à un règlement pacifique.»

6L’Assemblée souligne que la Turquie a le droit et le devoir de lutter contre le terrorisme et de résoudre les problèmes de sécurité afin de protéger ses citoyens et ses institutions démocratiques. Elle rappelle cependant que la lutte contre le terrorisme au niveau national, ainsi que les opérations de sécurité menées dans le sud-est de la Turquie, doivent respecter les principes de l’État de droit et les normes de protection des droits de l’homme, lesquels exigent que toute ingérence dans l’exercice d’un droit individuel fondamental soit prévue par la loi, nécessaire dans une société démocratique et strictement proportionnée au but poursuivi, conformément aux obligations internationales pesant sur la juridiction concernée.

Déposé par M. Hişyar ÖZSOY, Mme Lotta JOHNSSON FORNARVE, M. Andrej HUNKO, Mme Filiz KERESTECİOĞLU DEMİR, M. Ertuğrul KÜRKÇÜ, M. Nikolaj VILLUMSEN
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 6, insérer les mots suivants: «, ce qui implique également de réviser la législation et les pratiques relatives au terrorisme pour les conformer aux normes européennes».
Déposé par M. Markar ESEYAN, M. Şaban DİŞLİ, M. Suat ÖNAL, M. Mehmet Kasım GÜLPINAR, Mme Emine Nur GÜNAY, Mme Serap YAŞAR, M. Burhanettin UYSAL, M. Salih FIRAT
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6, insérer le paragraphe suivant:
«L’Assemblée rappelle en outre que le PKK est une ignoble organisation terroriste inscrite sur les listes de l’UE, des USA et de nombreux autres pays. Le mouvement terroriste PKK constitue une grave menace non seulement pour la Turquie, mais aussi pour l’Europe. Ces derniers temps, le PKK a manifestement intensifié ses levées de fonds, sa propagande et son recrutement en Europe. L’Assemblée insiste sur l’importance d’éliminer toutes les activités illégales liées au PKK partout en Europe.»
Déposé par M. Markar ESEYAN, M. Şaban DİŞLİ, M. Suat ÖNAL, M. Mehmet Kasım GÜLPINAR, Mme Emine Nur GÜNAY, Mme Serap YAŞAR, M. Burhanettin UYSAL, M. Salih FIRAT
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6, insérer le paragraphe suivant:
«L’Assemblée est parfaitement consciente du fait que la Turquie, tout en luttant contre de nombreuses organisations terroristes d’une grande violence telles que le PKK, le DHKPC, DAESH et la FETÖ, continue à contribuer au renforcement du rôle du Conseil de l’Europe dans la réalisation d’une unité européenne plus étroite.»

7Malheureusement, huit mois après la tentative de coup d’État, la situation s’est détériorée et les mesures dépassent largement le cadre de ce qui est nécessaire et proportionné. Les autorités gouvernent à coups de décrets-lois ayant une portée dépassant de beaucoup les exigences de la situation d’urgence et empiétant sur la compétence législative du parlement. L’Assemblée est également préoccupée par le fait que la plupart des décrets-lois promulgués jusqu’à présent n’ont été ni approuvés (une exigence posée par la Constitution) ni contrôlés par le parlement, ce qui constitue à ses yeux une grave entorse à la démocratie.

Déposé par M. Markar ESEYAN, M. Şaban DİŞLİ, M. Suat ÖNAL, M. Mehmet Kasım GÜLPINAR, Mme Emine Nur GÜNAY, Mme Serap YAŞAR, M. Burhanettin UYSAL, M. Salih FIRAT
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 7 par le paragraphe suivant:
«Huit mois après la tentative de coup d’État, la situation s’est relativement stabilisée. Les décrets-lois, qu’il a été nécessaire d’édicter pour prendre des mesures proportionnées à la crise actuelle, ont joué un rôle important dans la stabilisation de la situation et dans la lutte contre les organisations terroristes. L’Assemblée constate cependant que la plupart des décrets-lois n’ont jusqu’à présent pas été approuvés par le Parlement (ainsi que l’exige la Constitution).»
Déposé par la Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7, insérer le paragraphe suivant:
«Dans ce contexte, l’Assemblée rappelle que le rétablissement de la peine de mort serait incompatible avec l’appartenance au Conseil de l’Europe et exhorte la Grande Assemblée nationale turque à s’abstenir de toute initiative susceptible de conduire à la réintroduction de la peine capitale et de remettre ainsi en cause l’adhésion de la Turquie au Conseil de l’Europe».

8L’Assemblée rappelle sa Résolution 2121 (2016) sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Turquie, adoptée en juin 2016, soit avant le coup d’État avorté, selon laquelle l’évolution de la situation sous l’angle de la liberté des médias et la liberté d’expression, de l’érosion de l’État de droit et des violations alléguées des droits de l’homme liées aux opérations de sécurité antiterroristes menées dans le sud-est de la Turquie constituait une menace pour le fonctionnement des institutions démocratiques et pour le respect par ce pays de ses obligations à l’égard du Conseil de l’Europe. L’Assemblée déplore qu’aucun des problèmes identifiés n’ait été traité à ce jour. Au contraire, l’Assemblée constate que la situation s’est détériorée depuis juin 2016 et que cette aggravation s’est accélérée depuis le coup d’État avorté.

(Si adopté, l'amendement 7 tombe)
Déposé par M. Şaban DİŞLİ, M. Markar ESEYAN, M. Suat ÖNAL, M. Mehmet Kasım GÜLPINAR, Mme Emine Nur GÜNAY, Mme Serap YAŞAR, M. Burhanettin UYSAL, M. Salih FIRAT
Dans le projet de résolution, paragraphe 8, remplacer les deux dernières phrases par les phrases suivantes: «L’Assemblée constate avec satisfaction la normalisation progressive de la vie quotidienne des civils et du fonctionnement des institutions démocratiques dans la région depuis juin 2016. À cet égard, l’Assemblée salue également le programme d’investissement et de développement annoncé par le gouvernement turc et soutient ses efforts visant à éliminer les problèmes de sécurité associés à l’activité terroriste du PKK dans la région.»
(Tombe si l'amendement 25 est adopté)
Déposé par M. Hişyar ÖZSOY, Mme Lotta JOHNSSON FORNARVE, M. Andrej HUNKO, Mme Filiz KERESTECİOĞLU DEMİR, M. Ertuğrul KÜRKÇÜ, M. Nikolaj VILLUMSEN
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 8, insérer les mots suivants: «, comme l’attestent clairement le rapport publié en février 2017 par le Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et les trois rapports du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe publiés successivement en octobre et en décembre 2016, ainsi qu’en février 2017».

9L’Assemblée est particulièrement préoccupée par la levée de l’immunité de 154 parlementaires en mai 2016: une décision qualifiée par la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) en octobre de la même année de mesure ad hoc, ponctuelle et ad hominem violant la procédure d’amendement de la Constitution et, par conséquent, contraire aux normes du Conseil de l’Europe. Elle condamne en outre le fait que 12 parlementaires arrêtés en novembre 2016 soient toujours placés en détention et elle est consternée par les réquisitions du procureur réclamant des peines de 142 et 83 années d’emprisonnement respectivement, pour les deux coprésidents du Parti démocratique des Peuples (HDP), Selahattin Demirtaş et Figen Yuksekdag.

Déposé par M. Şaban DİŞLİ, M. Markar ESEYAN, M. Suat ÖNAL, M. Mehmet Kasım GÜLPINAR, Mme Emine Nur GÜNAY, Mme Serap YAŞAR, M. Burhanettin UYSAL, M. Salih FIRAT
Dans le projet de résolution, paragraphe 9, supprimer les mots: «violant la procédure d’amendement de la Constitution et, par conséquent, contraire aux normes du Conseil de l’Europe».

10L’Assemblée conclut avec une vive inquiétude qu’une telle levée de l’immunité porte un sérieux coup au fonctionnement démocratique et à la position du parlement. De plus, cette décision a affecté de manière disproportionnée les partis d’opposition et plus particulièrement le HDP dont 55 des 59 députés (soit 93 %) se sont vus retirer leur immunité. Cette mesure a eu un effet dissuasif et a conduit à des restrictions sensibles du débat démocratique pendant la campagne en vue du référendum constitutionnel du 16 avril 2017 qui vise à établir un régime présidentiel. Elle a également ouvert la voie à l’arrestation et à la détention actuelles de 12 députés du HDP, dont les deux vice-présidents de ce parti, ainsi que l’arrestation de plusieurs centaines de responsables du HDP, ce qui a rendu ce parti inopérant. L’Assemblée regrette profondément que ses délégations se soient vues refuser à plusieurs reprises l’accès aux parlementaires détenus.

11Parallèlement, l’Assemblée est préoccupée par la situation des collectivités locales dans le sud-est de la Turquie; elle déplore que des administrateurs nommés par le gouvernement gèrent désormais deux tiers des municipalités dirigées antérieurement par des partis politiques pro-kurdes. Des dizaines de leurs maires sont actuellement en prison.

Déposé par M. Hişyar ÖZSOY, Mme Lotta JOHNSSON FORNARVE, M. Andrej HUNKO, Mme Filiz KERESTECİOĞLU DEMİR, M. Ertuğrul KÜRKÇÜ, M. Nikolaj VILLUMSEN
Dans le projet de résolution, paragraphe 11, après le mot «Parallèlement,», insérer les mots suivants: «suite à l’examen de la résolution et de la recommandation adoptées le 29 mars 2016 par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe,»
(Si adopté, l'amendement 9 tombe)
Déposé par M. Şaban DİŞLİ, M. Markar ESEYAN, M. Suat ÖNAL, M. Mehmet Kasım GÜLPINAR, Mme Emine Nur GÜNAY, Mme Serap YAŞAR, M. Burhanettin UYSAL, M. Salih FIRAT
Dans le projet de résolution, paragraphe 11, remplacer les mots: «gèrent désormais deux tiers des municipalités dirigées antérieurement par des partis politiques pro-kurdes. Des dizaines de leurs maires sont actuellement en prison.» par les mots suivants: «aient dû prendre en charge la gestion d’un certain nombre de communes. Des douzaines de maires de ces dernières, accusés de promouvoir le terrorisme et de soutenir des actes terroristes, sont actuellement en prison. L’Assemblée réaffirme que des personnes qui ont été élues démocratiquement devraient exercer leur mandat de manière légitime et dans le respect de la loi. Dans ce contexte, l’Assemblée condamne l’abus d'un pouvoir officiel, qui entrave le fonctionnement des institutions démocratiques en Turquie.»
(Tombe si l'amendement 27 est adopté)
Déposé par M. Hişyar ÖZSOY, Mme Lotta JOHNSSON FORNARVE, M. Andrej HUNKO, Mme Filiz KERESTECİOĞLU DEMİR, M. Ertuğrul KÜRKÇÜ, M. Nikolaj VILLUMSEN
Dans le projet de résolution, au paragraphe 11, remplacer les mots «des partis politiques pro-kurdes» par les mots suivants: «le Parti démocratique des régions (DBP)».
Déposé par la Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 11, insérer les phrases suivantes: «L’Assemblée déplore que ces détentions aient suspendu l’exercice pratique de la démocratie locale dans cette région et débouché sur une supervision disproportionnée des administrations locales par une mise sous tutelle et des services publics locaux réduits, ce qui est contraire à la Charte européenne de l’autonomie locale. Elle invite instamment les autorités turques à libérer, le cas échéant, les maires actuellement placés en détention provisoire et à rétablir pleinement la démocratie locale dans le sud est de la Turquie, conformément à la Résolution 416(2017) et à la Recommandation 397 (2017) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux.»

12L’Assemblée considère que ces évolutions constituent une grave détérioration du fonctionnement des institutions démocratiques dans le pays, notamment en affaiblissant le rôle des représentants élus et en rognant sur les fonctions législatives et de contrôle du parlement. Rappelant sa Résolution 2127 (2016) sur l’immunité parlementaire et l’Avis de 2016 de la Commission de Venise, l’Assemblée appelle par conséquent les autorités turques:

12.1à libérer les parlementaires arrêtés, à moins qu’ils n’aient été condamnés à l’issue d’un procès équitable organisé avec les garanties d’une procédure régulière;

(Si adopté, les amendements 10, 11 tombent)
Déposé par M. Şaban DİŞLİ, M. Markar ESEYAN, M. Suat ÖNAL, M. Mehmet Kasım GÜLPINAR, Mme Emine Nur GÜNAY, Mme Serap YAŞAR, M. Burhanettin UYSAL, M. Salih FIRAT
Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 12.1.
(Tombe si l'amendement 28 est adopté)
Déposé par M. Hişyar ÖZSOY, Mme Lotta JOHNSSON FORNARVE, M. Andrej HUNKO, Mme Filiz KERESTECİOĞLU DEMİR, M. Ertuğrul KÜRKÇÜ, M. Nikolaj VILLUMSEN
Dans le projet de résolution, paragraphe 12.1, supprimer les mots suivants: «, à moins qu’ils n’aient été condamnés à l’issue d’un procès équitable organisé avec les garanties d’une procédure régulière».
(Tombe si l'amendement 28 est adopté)
Déposé par M. Hişyar ÖZSOY, Mme Lotta JOHNSSON FORNARVE, M. Andrej HUNKO, Mme Filiz KERESTECİOĞLU DEMİR, M. Ertuğrul KÜRKÇÜ, M. Nikolaj VILLUMSEN
Dans le projet de résolution, paragraphe 12, inverser les paragraphes 12.1 et 12.3.

12.2à restaurer l’inviolabilité des députés privés de leur immunité, sur la base des conclusions de la Commission de Venise;

Déposé par M. Şaban DİŞLİ, M. Markar ESEYAN, M. Suat ÖNAL, M. Mehmet Kasım GÜLPINAR, Mme Emine Nur GÜNAY, Mme Serap YAŞAR, M. Burhanettin UYSAL, M. Salih FIRAT
Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 12.2.

12.3à autoriser les délégations de l’Assemblée parlementaire et d’autres assemblées parlementaires internationales à rendre visite aux députés détenus.

13L’Assemblée exprime sa vive préoccupation concernant l’échelle et la portée des purges effectuées dans l’administration centrale, le système judiciaire et de nombreuses autres institutions publiques, visant des membres supposés du mouvement güleniste. L’Assemblée rappelle sa Résolution 2121 (2016) et note que le mouvement güleniste, qui a été un ancien allié du parti au pouvoir et a opéré légalement jusqu’en 2014, a été ensuite désigné sous l’appellation «Organisation terroriste fethullahiste/Structure d’État parallèle» et qualifié d’organisation terroriste. Selon la Commission de Venise, alors que les fonctionnaires ont l’obligation d’être loyaux vis-à-vis de l'État et de ne pas recevoir d'instructions de sources extérieures, il est du devoir de l'État de clarifier à tous les fonctionnaires le moment à partir duquel une organisation bien établie jusque-là est considérée comme une «menace pour la sécurité nationale» – et devient ainsi incompatible avec le service public – de sorte à éviter le manque d'information et de clarté qui pourrait conduire à des «licenciements injustes pouvant être considérés comme une punition rétroactive».

Déposé par M. Şaban DİŞLİ, M. Markar ESEYAN, M. Suat ÖNAL, M. Mehmet Kasım GÜLPINAR, Mme Emine Nur GÜNAY, Mme Serap YAŞAR, M. Burhanettin UYSAL, M. Salih FIRAT
Dans le projet de résolution, paragraphe 13, première phrase, remplacer les mots: «des purges effectuées» par les mots suivants: «des révocations de fonctionnaires».
Déposé par Mme Serap YAŞAR, M. Şaban DİŞLİ, M. Markar ESEYAN, M. Suat ÖNAL, M. Mehmet Kasım GÜLPINAR, Mme Emine Nur GÜNAY, M. Burhanettin UYSAL, M. Salih FIRAT
Dans le projet de résolution, paragraphe 13, première et deuxième phrases, remplacer les mots «du mouvement güleniste» par les mots suivants: «la FETÖ/PDY».
Déposé par Mme Serap YAŞAR, M. Şaban DİŞLİ, M. Markar ESEYAN, M. Suat ÖNAL, M. Mehmet Kasım GÜLPINAR, Mme Emine Nur GÜNAY, M. Burhanettin UYSAL, M. Salih FIRAT
Dans le projet de résolution, paragraphe 13, deuxième phrase, supprimer les mots «, qui a été un ancien allié du parti au pouvoir et a opéré légalement jusqu’en 2014,».

14Ces mesures ont eu de profondes répercussions sur le fonctionnement des institutions étatiques: un quart des juges et procureurs, un dixième des policiers et 30 % du personnel du ministère des Affaires étrangères ont été révoqués, sans mentionner la révocation, depuis juillet 2016, de quelque 5 000 membres de l’enseignement supérieur qui a eu de graves répercussions sur le fonctionnement des universités.

15L’Assemblée est extrêmement préoccupée par le nombre élevé de personnes arrêtées et placées en détention en attendant d’être inculpées, sans possibilité d’accéder à leur dossier. L’Assemblée attend des autorités turques qu’elles n’aient recours à la détention préventive qu’en dernier recours et pour des motifs valables.

16L’Assemblée est également consternée par les conséquences sociales des mesures appliquées dans le cadre de l’état d’urgence: les personnes révoquées ont vu leurs passeports annulés; elles sont sous l’interdiction définitive de retrouver un poste dans l’administration publique ou dans des institutions ayant des liens avec elle; elles n’ont pas accès à un régime de sécurité sociale et leurs avoirs ont été confisqués (ce qui pose des questions concernant la protection des droits de propriété). Leurs familles sont également touchées par ces mesures. L’Assemblée craint que lesdites mesures s’analysent en fait en «une mort civile» pour les personnes concernées: une situation qui ne manquera pas d’avoir des effets dramatiques et préjudiciables à long terme sur la société turque qui devra alors inventer des moyens et des mécanismes lui permettant de surmonter ce traumatisme.

Déposé par Mme Serap YAŞAR, M. Şaban DİŞLİ, M. Markar ESEYAN, M. Suat ÖNAL, M. Mehmet Kasım GÜLPINAR, Mme Emine Nur GÜNAY, M. Burhanettin UYSAL, M. Salih FIRAT
Dans le projet de résolution, paragraphe 16, supprimer la troisième phrase.

17L’Assemblée se félicite de la décision prise le 23 janvier 2017 pour établir une commission administrative nationale (dénommée «Commission d’enquête sur les mesures de l’état d’urgence») afin de garantir un recours judiciaire national aux personnes physiques ou morales (associations, fondations, institutions privées, médias, etc.) désirant contester une mesure prise dans le cadre d’un décret-loi. L’Assemblée estime important que les décisions rendues par cette commission puissent faire l’objet d’un contrôle judiciaire par les tribunaux administratifs compétents dont les décisions peuvent à leur tour être contestées devant la Cour constitutionnelle et, en dernier ressort, devant la Cour européenne des droits de l’homme, à charge pour cette dernière de déterminer si le recours est effectif. L’Assemblée suivra de près le travail de cette commission et l’accès effectif, dans un délai raisonnable, aux recours judiciaires des personnes affectées par les décrets-lois.

Déposé par M. Hişyar ÖZSOY, Mme Lotta JOHNSSON FORNARVE, M. Andrej HUNKO, Mme Filiz KERESTECİOĞLU DEMİR, M. Ertuğrul KÜRKÇÜ
Dans le projet de résolution, paragraphe 17, après la première phrase, insérer la phrase suivante: «L’Assemblée s’inquiète de constater que les membres de cette commission n’ont pas encore été nommés et qu’elle n’a pas encore commencé ses travaux.»

18L’Assemblée note également que la Cour constitutionnelle n’a pas encore rendu de décision concernant la question de savoir si elle doit ou non examiner les quelque 50 000 requêtes individuelles pendantes relatives à la publication des décrets-lois d’urgence. L’Assemblée rappelle à ce propos que le droit de requête individuelle introduit en 2010 devant cette juridiction s’est avéré ces dernières années un moyen efficace pour la Cour constitutionnelle de remédier à des violations des droits de l’homme. Elle invite par conséquent la Cour constitutionnelle à maintenir cette pratique.

19L’Assemblée reste préoccupée du respect des droits fondamentaux sous état d’urgence. Compte tenu de l’ampleur des opérations menées, l’Assemblée s’inquiète du fait que l’état d’urgence serve non seulement à exclure des institutions étatiques les personnes impliquées dans le coup d’État, mais également à faire taire toutes les voix critiques et à générer un climat de crainte parmi les citoyens ordinaires, au sein des organisations non gouvernementales (ONG) et des médias indépendants, au risque d’ébranler les fondations d’une société démocratique.

(Si adopté, l'amendement 13 tombe)
Déposé par Mme Serap YAŞAR, M. Şaban DİŞLİ, M. Markar ESEYAN, M. Suat ÖNAL, M. Mehmet Kasım GÜLPINAR, Mme Emine Nur GÜNAY, M. Burhanettin UYSAL, M. Salih FIRAT
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 19 par le paragraphe suivant:
«L’Assemblée restera très attentive à la situation des droits fondamentaux sous l’état d’urgence.»
(Tombe si l'amendement 34 est adopté)
Déposé par M. Hişyar ÖZSOY, M. Andrej HUNKO, Mme Lotta JOHNSSON FORNARVE, Mme Filiz KERESTECİOĞLU DEMİR, M. Nikolaj VILLUMSEN
Dans le projet de résolution, paragraphe 19, après les mots «les citoyens ordinaires», insérer les mots suivants: «et les universitaires».

20À cet égard, l’Assemblée se félicite de la volonté exprimée par les autorités turques de poursuivre le dialogue avec le Conseil de l’Europe et apprécie les efforts du groupe de travail conjoint établi par le ministre turc de la Justice et le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. L’adoption le 23 janvier 2017 de trois décrets-lois autorisant de nouveau l’accès à un avocat depuis le premier jour de détention et limitant la durée de la garde à vue à sept jours (renouvelable une seule fois à la demande du procureur dans certains cas) est l’un des résultats positifs de cette coopération. L’Assemblée espère désormais que ces premières étapes seront suivies par d’autres en vue de corriger les lacunes provoquées par les décrets-lois et d'améliorer la situation sous l’angle des droits de l’homme et des mécanismes nationaux de réparation. Dans le cas contraire, la Cour européenne des droits de l’homme sera très certainement saisie au cours des années à venir de plusieurs dizaines de milliers de requêtes émanant de citoyens turcs.

21Compte tenu des graves préoccupations en la matière et des violations des droits de l’homme constatées pendant l’état d’urgence, telles qu’elles sont soulignées par la Commission de Venise et le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, l’Assemblée exhorte également les autorités turques:

21.1à lever l’état d’urgence aussitôt que possible;

(Si adopté, l'amendement 14 tombe)
Déposé par Mme Serap YAŞAR, M. Şaban DİŞLİ, M. Markar ESEYAN, M. Suat ÖNAL, M. Mehmet Kasım GÜLPINAR, Mme Emine Nur GÜNAY, M. Burhanettin UYSAL, M. Salih FIRAT
Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 21.1.
(Tombe si l'amendement 35 est adopté)
Déposé par M. Hişyar ÖZSOY, Mme Lotta JOHNSSON FORNARVE, M. Andrej HUNKO, Mme Filiz KERESTECİOĞLU DEMİR, M. Ertuğrul KÜRKÇÜ
Dans le projet de résolution, paragraphe 21.1, remplacer les mots «le plus rapidement possible» par le mot «immédiatement».

21.2à mettre un terme aux révocations collectives de fonctionnaires sur la base de décrets-lois, une pratique qui remet en cause la règle d’une procédure au cas par cas et le principe de la présomption d’innocence;

Déposé par Mme Serap YAŞAR, M. Şaban DİŞLİ, M. Markar ESEYAN, M. Suat ÖNAL, M. Mehmet Kasım GÜLPINAR, Mme Emine Nur GÜNAY, M. Burhanettin UYSAL, M. Salih FIRAT
Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 21.2.

21.3à prendre toutes les mesures requises pour s’assurer que la Commission d’enquête sur les mesures de l’état d’urgence nouvellement créée puisse rapidement entamer son travail en bénéficiant de ressources financières et humaines adéquates ; veiller à ce que ses décisions soient rendues avec célérité, en toute indépendance et en toute transparence de manière à pouvoir déclencher une procédure de contrôle judiciaire et à redresser correctement les torts avec la diligence requise ;

21.4à combler les lacunes procédurales associées à l’état d’urgence, notamment en ce qui concerne la durée de la détention et l’accès effectif à un avocat;

Déposé par M. Suat ÖNAL, M. Şaban DİŞLİ, M. Markar ESEYAN, M. Mehmet Kasım GÜLPINAR, Mme Emine Nur GÜNAY, Mme Serap YAŞAR, M. Burhanettin UYSAL, M. Salih FIRAT
Dans le projet de résolution, paragraphe 21.4, supprimer les mots suivants: «, notamment en ce qui concerne la durée de la détention et l’accès effectif à un avocat».

21.5à abolir la disposition prévoyant la déchéance de nationalité en cas de procès par contumace: une pratique contraire aux instruments juridiques internationaux et susceptible de provoquer des cas d’apatridie;

21.6à modifier les décrets-lois pour s’assurer que tous les transferts de biens à l’État revêtent un caractère temporaire, dépendent d’une approbation finale à la fin de l’état d’urgence et soient parfaitement conformes à l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme;

21.7à veiller à ce que le droit à l’éducation, tel qu’il est énoncé à l’article 2 du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 9), soit intégralement protégé.

22L’Assemblée rappelle ses profondes préoccupations concernant la situation dans le sud-est de la Turquie qui est le théâtre d’opérations de sécurité depuis août 2015. Elle partage les craintes du Commissaire aux droits de l’homme relatives aux violations de droits fondamentaux dans cette zone, y compris les droits de propriété, l’accès à l’éducation et l’absence d’enquête efficace en cas d’allégation de violation des droits de l’homme. L’Assemblée est également choquée d’apprendre l’ouverture d’enquêtes contre des organisations de défense des droits de l’homme qui avaient signalé des allégations de violations des droits de l’homme – considérées comme crédibles – commises à Cizre.

Déposé par M. Hişyar ÖZSOY, Mme Lotta JOHNSSON FORNARVE, M. Andrej HUNKO, Mme Filiz KERESTECİOĞLU DEMİR, M. Ertuğrul KÜRKÇÜ
Dans le projet de résolution, paragraphe 22, remplacer les mots «Commissaire aux droits de l’homme» par les mots suivants: «Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe et du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme».

23Dans ce contexte, l’Assemblée est consternée d’apprendre l’adoption de la loi de 2016 sur la protection juridique des forces de sécurité participant à la lutte contre les organisations terroristes, laquelle pourrait encourager l’impunité. Elle note néanmoins que les autorités tentent de suivre une politique «de tolérance zéro» en ce qui concerne la torture et les mauvais traitements. Elle exhorte par conséquent les autorités turques:

23.1à abroger la loi de 2016 sur la protection juridique des forces de sécurité participant à la lutte contre les organisations terroristes; à veiller à ce que les allégations d’actes illicites fassent l’objet d’enquêtes efficaces de manière à garantir la reddition de comptes des responsables desdits actes, et notamment de mauvais traitements, d’un recours excessif à la force ou de tout autre abus de pouvoir;

Déposé par M. Suat ÖNAL, M. Şaban DİŞLİ, M. Markar ESEYAN, M. Mehmet Kasım GÜLPINAR, Mme Emine Nur GÜNAY, Mme Serap YAŞAR, M. Burhanettin UYSAL, M. Salih FIRAT
Dans le projet de résolution, paragraphe 23.1, supprimer les mots suivants: «à abroger la loi de 2016 sur la protection juridique des forces de sécurité participant à la lutte contre les organisations terroristes;»

23.2à établir un mécanisme efficace et indépendant de traitement des plaintes en vue de lutter contre l’impunité, tel que suggéré par le Commissaire aux droits de l’homme;

23.3à autoriser, dans les meilleurs délais, la publication des derniers rapports rédigés par le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) et appliquer les recommandations qu’ils contiennent.

24En ce qui concerne la liberté des médias et la liberté d’expression, l’Assemblée s’alarme des violations répétées de la première, du nombre de journalistes actuellement en détention et des pressions exercées sur les journalistes adoptant un point de vue critique, des pratiques inacceptables dans une société démocratique. Les États membres du Conseil de l’Europe assument l’obligation positive de garantir la liberté d’expression, la protection des journalistes et l’accès à l’information, ainsi que de créer des conditions permettant aux médias de remplir le rôle de sentinelle de la société et de tenir le public informé des questions touchant à l’intérêt général.

Déposé par M. Suat ÖNAL, M. Şaban DİŞLİ, M. Markar ESEYAN, M. Mehmet Kasım GÜLPINAR, Mme Emine Nur GÜNAY, Mme Serap YAŞAR, M. Burhanettin UYSAL, M. Salih FIRAT
Dans le projet de résolution, paragraphe 24, remplacer la première phrase par la phrase suivante: «En ce qui concerne la liberté des médias et la liberté d’expression, l’Assemblée s’alarme des violations répétées de la première et du grand nombre de journalistes actuellement en détention.»

25L’Assemblée rappelle en particulier sa Résolution 2121 (2016) sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Turquie, et sa Résolution 2141 (2017) sur les attaques contre les journalistes et la liberté des médias en Europe. Elle demeure préoccupée par la situation des médias en Turquie, l’interprétation large de la loi antiterroriste qui va à l’encontre des normes du Conseil de l’Europe, qui ébranle sérieusement les fondations démocratiques du pays et permet de poursuivre au pénal les défenseurs des droits de l’homme et les avocats. Elle réitère son appel aux autorités turques d’abroger, amender ou assurer une interprétation strictes des articles 216 (Criminalisation de l’incitation publique à la haine ou à l’hostilité et dénigrement de certains groupes de population), 299 (Insulte au Président de la République), 301 (Dénigrement de la nation et de la République turques ou des organes et institutions de l’État) et 314 (Appartenance à une organisation armée) du Code pénal, ainsi que de la loi sur internet no 5651, conformément aux avis de 2015 de la Commission de Venise.

Déposé par M. Suat ÖNAL, M. Şaban DİŞLİ, M. Markar ESEYAN, M. Mehmet Kasım GÜLPINAR, Mme Emine Nur GÜNAY, Mme Serap YAŞAR, M. Burhanettin UYSAL, M. Salih FIRAT
Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 25.

26L’Assemblée appelle de ce fait les autorités turques:

26.1à libérer les journalistes (plus de 150) et les défenseurs des droits de l’homme en détention, à moins qu’ils aient été accusés de participation active dans des actes terroristes;

(Si adopté, les amendements 41, 15 tombent)
Déposé par M. Philippe MAHOUX, Mme Ute FINCKH-KRÄMER, M. Yves CRUCHTEN, M. Christoph STRÄSSER, Mme Elvira DROBINSKI-WEISS, Mme Marianne MIKKO
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 26.1 par le paragraphe suivant:
"à libérer tous les journalistes (plus de 150) et les défenseurs des droits de l’homme en detention ;"
(Si adopté, l'amendement 15 tombe)
(Tombe si l'amendement 1 est adopté)
Déposé par M. Suat ÖNAL, M. Şaban DİŞLİ, M. Markar ESEYAN, M. Mehmet Kasım GÜLPINAR, Mme Emine Nur GÜNAY, Mme Serap YAŞAR, M. Burhanettin UYSAL, M. Salih FIRAT
Dans le projet de résolution, paragraphe 26.1, remplacer les mots: «à libérer les journalistes (plus de 150) et les défenseurs des droits de l’homme en détention» par les mots suivants: «à examiner la situation des personnes emprisonnées détentrices d’une carte de presse valable ou d’une accréditation de la Direction générale de la Presse et de l’information».
(Tombe si les amendements 41, 1 sont adoptés)
Déposé par M. Hişyar ÖZSOY, Mme Lotta JOHNSSON FORNARVE, M. Andrej HUNKO, Mme Filiz KERESTECİOĞLU DEMİR, M. Ertuğrul KÜRKÇÜ
Dans le projet de résolution, au paragraphe 26.1, remplacer le mot «accusés» par les mots suivants: «condamnés dans le respect des procédures et à l’issue d’un procès équitable».

26.2à mettre un terme à la politique inacceptable de criminalisation des personnes exprimant leurs dissensions et protéger la liberté des médias conformément à la Convention européenne des droits de l’homme et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ; revoir l’attitude et les pratiques du système judiciaire et notamment des procureurs et des juges de paix de manière à abandonner «le harcèlement judiciaire systématique qui génère clairement un effet dissuasif étouffant la critique» (pour reprendre les termes du Commissaire aux droits de l’homme) et arriver à une interprétation du droit turc plus conforme à la Convention;

Déposé par M. Suat ÖNAL, M. Şaban DİŞLİ, M. Markar ESEYAN, M. Mehmet Kasım GÜLPINAR, Mme Emine Nur GÜNAY, Mme Serap YAŞAR, M. Burhanettin UYSAL, M. Salih FIRAT
Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 26.2.

26.3modifier la loi sur la lutte contre le terrorisme de manière à garantir une mise en œuvre et une interprétation de ses dispositions conforme à la Convention européenne des droits de l’homme ;

Déposé par Mme Emine Nur GÜNAY, M. Şaban DİŞLİ, M. Markar ESEYAN, M. Suat ÖNAL, M. Mehmet Kasım GÜLPINAR, Mme Serap YAŞAR, M. Burhanettin UYSAL, M. Salih FIRAT
Dans le projet de résolution, paragraphe 26.3, remplacer les mots «une mise en œuvre et une interprétation de ses dispositions conforme» par les mots suivants: «que la mise en œuvre et l’interprétation future de ses dispositions soient conformes».

26.4s’abstenir de prendre des mesures radicales, notamment à l’encontre des médias et des ONG, sur la base de vagues critères de «lien» allégué avec une organisation terroriste sans preuve et en l’absence de décision judiciaire ;

Déposé par M. Hişyar ÖZSOY, Mme Lotta JOHNSSON FORNARVE, M. Andrej HUNKO, Mme Filiz KERESTECİOĞLU DEMİR, M. Ertuğrul KÜRKÇÜ
Dans le projet de résolution, paragraphe 26.4, après les mots «à l’encontre des médias», insérer les mots «, des universitaires».
Déposé par la Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 26.4, insérer le paragraphe suivant:
«s’assurer que la commission d’enquête sur les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence soit pleinement opérationnelle dans les meilleurs délais, et compétente pour rétablir le statu quo ante et/ou, au besoin, accorder une indemnisation correcte, réserver un traitement prioritaire aux requêtes les plus urgentes, y compris celles introduites par les médias, et prendre des décisions raisonnées et individualisées, conformément aux avis récents de la Commission de Venise;».

26.5créer un environnement propice à la liberté et au pluralisme des médias, notamment en renforçant l’indépendance éditoriale de la radiotélévision turque et en mettant en œuvre un mécanisme efficace de contrôle du respect par les médias de la réglementation, conformément aux normes du Conseil de l’Europe.

27Compte tenu de la régression observée ces dernières années en matière de respect de la liberté d’expression et de la presse – une tendance qui s’est accentuée pendant l’état d’urgence –, l’Assemblée estime que la Turquie manque à ses obligations et appelle instamment les autorités de ce pays à prendre d’urgence des mesures visant à restaurer la liberté d’expression et la liberté des médias sur la base des conclusions publiées en février 2017 par le Commissaire aux droits de l’homme et des avis pertinents rendus par la Commission de Venise en 2016 et 2017.

28L’Assemblée prend note de l’adoption d’un ensemble d’amendements constitutionnels le 21 janvier 2017 et de l’organisation d’un référendum constitutionnel le 16 avril 2017. À supposer qu’elle soit approuvée par le peuple par référendum, cette révision de la Constitution entraînerait une profonde modification et le passage d’un système parlementaire à un système présidentiel, conférant au Président de la République des pouvoirs étendus tout en réduisant de manière drastique le rôle de superviseur du parlement. L’Assemblée souligne qu’il appartient uniquement aux citoyens turcs de décider du système politique dont ils entendent se doter, à condition que les électeurs se voient communiquer des informations suffisantes et qu’un laps de temps raisonnable soit accordé au débat public.

(Si adopté, les amendements 59, 2 tombent)
Déposé par Mme Emine Nur GÜNAY, M. Şaban DİŞLİ, M. Markar ESEYAN, M. Suat ÖNAL, M. Mehmet Kasım GÜLPINAR, Mme Serap YAŞAR, M. Burhanettin UYSAL, M. Salih FIRAT
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 28 par le paragraphe suivant:
«Approuvée par le peuple par référendum, cette révision de la Constitution entraînerait une profonde modification et le passage d’un système parlementaire à un système présidentiel.»
(Si adopté, l'amendement 2 tombe)
(Tombe si l'amendement 44 est adopté)
Déposé par la Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 28 par le paragraphe suivant:
«L’Assemblée prend note de l’adoption d’un train de 18 amendement constitutionnels par le parlement le 21 janvier 2017 et par 51,4% des votants lors du référendum constitutionnel du 16 avril 2017, qui entraîneront une profonde modification et le passage d’un système parlementaire à un système présidentiel, conférant au Président de la République des pouvoirs étendus tout en réduisant de manière drastique le rôle de superviseur du parlement. L’Assemblée souligne qu’il appartient uniquement aux citoyens turcs de décider du système politique dont ils entendent se doter, à condition que les électeurs se voient communiquer des informations suffisantes et qu’un laps de temps raisonnable soit accordé au débat public.»
(Tombe si les amendements 44, 59 sont adoptés)
Déposé par M. Philippe MAHOUX, Mme Ute FINCKH-KRÄMER, M. Yves CRUCHTEN, M. Christoph STRÄSSER, Mme Elvira DROBINSKI-WEISS
Dans le projet de résolution, paragraphe 28, remplacer la dernière phrase par les phrases suivantes: «L’Assemblée souligne que, en principe, il appartient uniquement aux citoyens turcs de décider du système politique démocratique dont ils entendent se doter. Toutefois, les principes de la séparation des pouvoirs et de l’État de droit doivent être respectés et les contre-pouvoirs nécessaires doivent rester un élément essentiel de tout nouveau système. L’Assemblée regrette que les électeurs n’aient pas été suffisamment informés sur le contenu des réformes constitutionnelles et que le laps de temps consacré au débat public n’ait pas été suffisant.»

29Dans ce contexte, l’Assemblée note avec préoccupation que les amendements constitutionnels ont été adoptés à l’issue d’une procédure parlementaire accélérée (six semaines au total), marquée par d’intenses débats, une violation du secret du vote, une retransmission partielle des débats parlementaires à la télévision et l’absence de consultation publique sur les changements proposés. Elle est également préoccupée par le système envisagé de poids et contrepoids, de séparation des pouvoirs et de l’indépendance de la justice. L’opportunité de l’organisation d’un référendum dans le cadre d’un état d’urgence, alors que 500 000 personnes ont été déplacées suite aux couvre-feux et aux opérations de sécurité dans le sud-est de la Turquie depuis août 2015, soulève également de sérieuses interrogations.

Déposé par Mme Emine Nur GÜNAY, M. Şaban DİŞLİ, M. Markar ESEYAN, M. Suat ÖNAL, M. Mehmet Kasım GÜLPINAR, Mme Serap YAŞAR, M. Burhanettin UYSAL, M. Salih FIRAT
Dans le projet de résolution, paragraphe 29, remplacer la première phrase par la phrase suivante: «Dans ce contexte, l’Assemblée note avec préoccupation que les amendements constitutionnels ont été adoptés à l’issue d’une procédure parlementaire accélérée (six semaines au total), marquée par d’intenses débats et une violation du secret du vote.»

30L’Assemblée s’inquiète aussi des modifications récentes apportées à la législation électorale par des décrets-lois privant la Commission électorale suprême de son pouvoir de sanctionner tout média se livrant à une propagande politique tendancieuse et autorisant l’achat illimité de publicités politiques sur les chaînes de télévision et les stations de radio privées. Il s’agit là d’un retour en arrière qui ne manquera pas de porter atteinte à l’accès équitable aux médias et à une couverture médiatique équilibrée pendant les élections ou les référendums. L’Assemblée rappelle que les citoyens ont le droit d’être dûment informés des questions en jeu et de prendre connaissance de manière complète et détaillée des différentes opinions exprimées, y compris celles contenant des critiques, en temps utile. Elle appelle donc instamment les autorités turques à modifier en conséquence la législation électorale et à combler les lacunes restantes identifiées par l’Assemblée dans ses rapports d’observation consacrés aux élections précédentes.

Déposé par la Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 30, insérer le paragraphe suivant:
«Au vu des conclusions provisoires de la mission internationale d’observation du référendum conduite par l’APCE et le BIDDH, l’Assemblée déplore vivement que le référendum se soit tenu dans des conditions inéquitables, ce qui a empêché que les deux camps en présence bénéficient des mêmes chances pendant la campagne. De plus, la décision prise par la Commission électorale suprême (CES) le jour du scrutin – autorisant la validation de bulletins non tamponnés, contrairement aux dispositions de la loi électorale de 2010 – fait peser de sérieux doutes sur la légitimité du résultat du référendum. L’Assemblée attend en outre de la CES qu’elle examine sérieusement toutes les allégations d’irrégularités électorales.»

31L’Assemblée appelle les autorités turques à prendre toutes les mesures requises pour maintenir le droit de n’importe quel citoyen de voter librement et en toute sécurité. Elle réaffirme son appel en faveur de l’accréditation d’organisations de la société civile comme observatrices des élections au niveau national, une mesure de nature à renforcer la transparence du processus électoral.

Déposé par Mme Emine Nur GÜNAY, M. Şaban DİŞLİ, M. Markar ESEYAN, M. Suat ÖNAL, M. Mehmet Kasım GÜLPINAR, Mme Serap YAŞAR, M. Burhanettin UYSAL, M. Salih FIRAT
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 31 par le paragraphe suivant:
«L’Assemblée est persuadée que les autorités turques ont pris toutes les mesures nécessaires pour garantir à tous les citoyens turcs le droit de voter librement et en sécurité. Elle constate que toutes les organisations de la société civile ont pu librement observer les élections, ce qui a contribué à la transparence du processus électoral. L’Assemblée reconnaît en outre que le référendum a été organisé en Turquie dans la transparence et dans des conditions démocratiques qui ont permis à tous les groupes et partis politiques d’exprimer librement toutes leurs opinions pendant le scrutin, et que le Président de la République a s’est même rendu au siège des partisans du «non».»
Déposé par Mme Emine Nur GÜNAY, M. Şaban DİŞLİ, M. Markar ESEYAN, M. Suat ÖNAL, M. Mehmet Kasım GÜLPINAR, Mme Serap YAŞAR, M. Burhanettin UYSAL, M. Salih FIRAT
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 31, insérer le paragraphe suivant:
«L ’Assemblée se félicite que, pour répondre aux exigences de la démocratie, les tribunaux militaires, constamment critiqués au regard de l’indépendance de la justice, aient été supprimés par la réforme de la Constitution et que les membres de la Cour constitutionnelle qui étaient d’origine militaire aient été démis de leurs fonctions.»
Déposé par Mme Emine Nur GÜNAY, M. Şaban DİŞLİ, M. Markar ESEYAN, M. Suat ÖNAL, M. Mehmet Kasım GÜLPINAR, Mme Serap YAŞAR, M. Burhanettin UYSAL, M. Salih FIRAT
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 31, insérer le paragraphe suivant:
«L’Assemblée note que les amendements à la constitution apportent aussi de profonds changements dans le domaine judiciaire. L’accent est mis sur l’impartialité de la magistrature en ajoutant le terme «impartialité» dans l’énoncé du principe de «l’indépendance» du pouvoir judiciaire. L’Assemblée relève tout particulièrement que les changements apportés à la structure du conseil supérieur de la magistrature et au mode d’élection de ses membres, ainsi que l’abolition complète des tribunaux militaires, constituent des mesures importantes pour renforcer la démocratie turque et garantir l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire. L’Assemblée souligne également que les situations exigeant un recours à la loi martiale sont couvertes par les raisons motivant la déclaration de l’état d’urgence. L’Assemblée se félicite par conséquent de l’abolition complète des procédures de la loi martiale, où le pouvoir militaire jouait un grand rôle.»
Déposé par M. Mehmet Kasım GÜLPINAR, M. Şaban DİŞLİ, M. Markar ESEYAN, M. Suat ÖNAL, Mme Emine Nur GÜNAY, Mme Serap YAŞAR, M. Burhanettin UYSAL
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 31, insérer le paragraphe suivant:
«Étant donné qu’il n’y avait pas de contrôle juridictionnel contre les mesures signées par le Président en personne, l’Assemblée se félicite qu’avec la loi modifiant la Constitution, une procédure administrative sera instaurée à l’égard de toutes les actions et mesures du Président, et qu’un recours devant la Cour constitutionnelle est désormais possible contre tous les décrets présidentiels. Elle conclut par conséquent que le Président devra désormais répondre de toutes ses actions et décisions en rapport avec le Premier ministre et les ministres. L’Assemblée reconnaît également qu’avec les modifications apportées à la Constitution, le pouvoir législatif sera exclusivement réservé à l’Assemblée, et que le Président ne pourra plus proposer de projets de loi. L’Assemblée conclut par conséquent que le système de gouvernement envisagé respecte mieux le principe des «pouvoirs et contre-pouvoirs», car le pouvoir législatif est désormais totalement séparé du pouvoir exécutif.»
Déposé par M. Mehmet Kasım GÜLPINAR, M. Şaban DİŞLİ, M. Markar ESEYAN, M. Suat ÖNAL, Mme Emine Nur GÜNAY, Mme Serap YAŞAR, M. Burhanettin UYSAL
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 31, insérer le paragraphe suivant:
«L’Assemblée salue la consolidation de la Grande Assemblée nationale de Turquie (GANT) grâce au nouveau «système présidentiel de gouvernement» au sein duquel le Président est envisagé comme un élu chargé de s’acquitter des fonctions correspondantes dans le cadre des lois mises en place par l’Assemblée, et de servir le public dans les limites du budget voté par le Parlement. L’Assemblée souligne que dans ce nouveau système, la GANT constitue la seule autorité législative car elle détient le pouvoir exclusif de légiférer et la GANT peut, si elle considère qu’une telle initiative est nécessaire et appropriée, réglementer une question ou un domaine couvert par un décret présidentiel. L’Assemblée salue le fait que dans un tel cas, le décret présidentiel devient nul et non avenu, car la GANT détient le monopole quand il s’agit d’imposer son pouvoir réglementaire. Dans le même ordre d’idées, dans l’ancien système parlementaire turc, le Parlement n’était pas habilité à nommer des membres du Conseil supérieur de la magistrature. Par contre, les récents amendements à la Constitution permettent au Parlement turc de nommer sept de ses membres. L’Assemblée salue par conséquent le pouvoir ainsi conféré au Parlement turc qui, pour la première fois dans l’histoire de la République, détient le pouvoir de nommer sept membres du Conseil supérieur de la magistrature.»
Déposé par la Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 31, insérer le paragraphe suivant:
«À la lumière des recommandations de la Commission de Venise de mars 2017 relatives à la révision constitutionnelle, l’Assemblée décide de suivre les développements institutionnels et de travailler avec les autorités turques pour garantir la conformité du cadre constitutionnel et de sa mise en œuvre aux normes du Conseil de l’Europe, en procédant, si nécessaire, à l’élaboration d’amendements constitutionnels.»

32L’Assemblée a rappelé à de nombreuses reprises que la Turquie est un partenaire stratégique pour le Conseil de l’Europe et a appelé maintes fois à un dialogue constructif avec ce pays qui est l’un des plus anciens membres de l’Organisation et l’un des premiers signataires de la Convention européenne des droits de l’homme en 1950. Elle se félicite par conséquent du dialogue continu et constructif avec l’Organisation, qui devrait continuer à être basé sur une confiance mutuelle et conduire à d’autres résultats.

33L’Assemblée est résolue à poursuivre le dialogue et la coopération avec la Turquie et à lui proposer son soutien dans la période difficile qu’elle traverse. Le coup d’État avorté a révélé de sérieux dysfonctionnements au sein des institutions démocratiques turques, mais l’Assemblée soutient aussi que l’évolution de la situation après cet événement – y compris l’application de l’état d’urgence – a eu des effets importants, disproportionnés et durables sur la protection des libertés fondamentales, le fonctionnement des institutions démocratiques et toutes les composantes de la société. Elle relève que les mesures disproportionnées adoptées (révocation de 150 000 fonctionnaires, officiers de l’armée, magistrats, enseignants et universitaires; engagement de poursuites contre 100 000 personnes, dont 40 000 placées en détention), l’incertitude juridique qui prévaut malgré les mesures récemment prises par les autorités, ainsi que les conséquences des décrets-lois d’urgence sur les individus et leurs familles, ont généré un climat de suspicion et de peur préjudiciable à la cohésion sociale et à la stabilité.

34L’Assemblée désire renforcer et intensifier son suivi de l’évolution en Turquie et son dialogue à ce propos avec toutes les forces vives du pays afin de s’assurer de la prise en considération des profondes préoccupations qu’elle a exprimées concernant le respect des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit. L’Assemblée décide par conséquent de rouvrir la procédure de suivi à l’égard de la Turquie jusqu’à ce que lesdites préoccupations soient traitées de manière satisfaisante. Elle attend notamment des autorités turques qu’elles prennent d’urgence les mesures suivantes:

(Si adopté, l'amendement 55 tombe)
Déposé par M. Mehmet Kasım GÜLPINAR, M. Şaban DİŞLİ, M. Markar ESEYAN, M. Suat ÖNAL, Mme Emine Nur GÜNAY, Mme Serap YAŞAR, M. Burhanettin UYSAL
Dans le projet de résolution, paragraphe 34, supprimer la phrase suivante: «L’Assemblée décide par conséquent de rouvrir la procédure de suivi à l’égard de la Turquie jusqu’à ce que lesdites préoccupations soient traitées de manière satisfaisante.»
(Tombe si l'amendement 51 est adopté)
Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, M. Talip KÜÇÜKCAN, Lord George FOULKES, Baroness Doreen MASSEY, M. Şaban DİŞLİ, M. Zsolt NÉMETH, M. Serhii SOBOLEV, M. Samad SEYIDOV, Mme Sahiba GAFAROVA, Mme Sevinj FATALIYEVA, M. Rafael HUSEYNOV, Mme Serap YAŞAR, M. Markar ESEYAN, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, M. Mark PRITCHARD
Dans le projet de résolution, paragraphe 34, remplacer la deuxième phrase par la phrase suivante: «L’Assemblée décide d’examiner à sa partie de session d’avril 2018 les mesures prises par la Turquie à la lumière des recommandations énoncées dans la présente résolution afin de décider de la conduite à tenir, y compris une réouverture de la procédure de suivi.»

34.1lever l’état d’urgence aussitôt que possible;

34.2dans l’intervalle, arrêter de promulguer des décrets-lois d’urgence contournant la procédure parlementaire sauf si cette pratique s’avère strictement nécessaire en vertu de la Loi sur l’état d’urgence et mettre fin à la révocation collective de fonctionnaires sur la base de décrets-lois d’urgence;

34.3libérer tous les parlementaires placés en détention en l’attente de leur procès;

Déposé par M. Hişyar ÖZSOY, Mme Lotta JOHNSSON FORNARVE, M. Andrej HUNKO, Mme Filiz KERESTECİOĞLU DEMİR, M. Ertuğrul KÜRKÇÜ
Dans le projet de résolution, paragraphe 34.3, après le mot «parlementaires», insérer les mots suivants: «et co-maires».

34.4libérer tous les journalistes placés en détention dans l’attente de leur procès;

34.5établir la Commission d’enquête sur les mesures de l’état d’urgence et veiller à ce qu’elle commence à assumer sa tâche consistant à offrir un recours judiciaire effectif au niveau national aux personnes révoquées sur la base d’un décret-loi d’urgence;

34.6veiller à ce que les procès se tiennent dans le respect des garanties d’une procédure régulière;

34.7prendre d’urgence des mesures visant à restaurer la liberté d’expression et de la presse, conformément aux Résolutions 2121 (2016) et 2141 (2017) de l’Assemblée, ainsi qu’aux recommandations du Commissaire aux droits de l’homme et de la Commission de Venise;

34.8organiser le référendum constitutionnel d’avril 2017 conformément aux normes du Conseil de l’Europe et au Code de bonne pratique en matière référendaire de la Commission de Venise, afin de garantir la libre formation de la volonté de l’électeur;

Déposé par la Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 34.8.
Déposé par M. Mehmet Kasım GÜLPINAR, M. Şaban DİŞLİ, M. Markar ESEYAN, M. Suat ÖNAL, Mme Emine Nur GÜNAY, Mme Serap YAŞAR, M. Burhanettin UYSAL
Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 34.8.

34.9mettre en œuvre aussi rapidement que possible les recommandations de la Commission de Venise relatives aux modifications de la Constitution.

35L’Assemblée décide, dans le cadre de la procédure de suivi à l’égard de la Turquie, d’évaluer les progrès réalisés dans un rapport à présenter au cours de la session de l’Assemblée en 2018.

Déposé par M. Mehmet Kasım GÜLPINAR, M. Şaban DİŞLİ, M. Markar ESEYAN, M. Suat ÖNAL, Mme Emine Nur GÜNAY, Mme Serap YAŞAR, M. Burhanettin UYSAL
Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 35.
Déposé par M. Mehmet Kasım GÜLPINAR, M. Şaban DİŞLİ, M. Markar ESEYAN, M. Suat ÖNAL, Mme Emine Nur GÜNAY, Mme Serap YAŞAR, M. Burhanettin UYSAL
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 35, insérer le paragraphe suivant:
«L’Assemblée conclut que, suite au coup d’état manqué, la Turquie a fait preuve de transparence dans toutes ses actions et dans son dialogue avec les mécanismes du Conseil de l'Europe. L’Assemblée est heureuse de constater que grâce à l’esprit constructif des deux parties à ce dialogue, les contacts politiques à haut niveau et la coopération technique entre la Turquie et le Conseil de l’Europe se sont intensifiés.»