Assembl�e parlementaire

Projet de résolution

1Au cours des deux dernières années, plus d’un million de demandeurs d’asile sont venus dans les États membres du Conseil de l’Europe dans l’espoir d’y trouver une protection et de voir leurs enfants grandir en paix. Ils ont quitté des pays déchirés par la guerre après avoir souffert de la violence et assisté à des atrocités. Ils ont pris d’énormes risques pour venir en Europe, où leur présence a parfois été bien accueillie mais souvent critiquée, faisant d’eux les cibles de discours de haine et les boucs émissaires pour tous les problèmes qui surviennent.

2Dans leurs pays d’origine, pendant leur voyage, dans les pays de transit et de destination, de nombreuses femmes et filles demandeuses d’asile ont été exposées à une violence fondée sur le genre exercée sous de multiples formes – contrainte, prostitution forcée, harcèlement, sexe comme moyen de survie, esclavage sexuel ou autres formes d’extorsion. Pour autant, leur protection contre la violence n’a pas été jugée prioritaire dans la gestion de la crise des réfugiés. Si l’Assemblée parlementaire félicite les pays qui, à ce jour, ont accueilli un grand nombre de réfugiés et de demandeurs d’asile, elle regrette que la dimension de genre de la crise des réfugiés ait été largement négligée et que les lacunes qui subsistent de ce fait dans la protection exposent bon nombre de femmes à des risques accrus.

3L’Assemblée est convaincue qu’assurer la protection contre la violence fondée sur le genre à toutes les femmes, quel que soit leur statut, doit être une priorité, conformément aux dispositions de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE no 210, «Convention d’Istanbul»). La responsabilité d’aider et de protéger les femmes demandeuses d’asile et réfugiées ne se limite pas aux cas de violence perpétrée dans les pays de destination. Ces femmes doivent recevoir une assistance adéquate pour surmonter le traumatisme qu’elles ont subi dans leurs pays d’origine ou de transit. Dans cette perspective, l’Assemblée rappelle sa Résolution 1765 (2010) et sa Recommandation 1940 (2010) sur les demandes d’asile liées au genre, qui préconisent des procédures d’asile respectueuses du genre.

4L’Assemblée souligne aussi que l’arrivée de demandeurs d’asile en Europe représente une chance de promouvoir et de défendre la tolérance, la diversité et l’ouverture, ainsi que d’adopter une position ferme contre les multiples formes de discrimination. Outre le fait d’assurer une protection contre la violence et une assistance aux victimes, les États doivent investir dans des programmes d’intégration afin d’offrir des perspectives d’avenir et d’aider les femmes réfugiées à se faire une place dans nos sociétés.

5À la lumière de ces considérations, afin de combler les lacunes en matière de protection et de réduire les risques, l’Assemblée appelle les États membres et observateurs du Conseil de l’Europe à prendre les mesures concrètes suivantes:

5.1signer et ratifier sans plus attendre, pour les États qui ne l’ont pas encore fait, d’une part, la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, et assurer sa pleine mise en œuvre, ce qui suppose de reconnaître la violence fondée sur le genre comme une forme de persécution au sens de la Convention des Nations Unies de 1951 relative au statut des réfugiés, et d’autre part, la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE no 197);

5.2en ce qui concerne la sécurité des femmes dans les centres de transit et d’accueil:

5.2.1assurer dans ces centres la présence de femmes parmi les travailleurs sociaux, les interprètes, les policiers et les gardiens;

5.2.2prévoir des dortoirs séparés pour les femmes seules avec ou sans enfants, ainsi que des installations sanitaires bien éclairées réservées aux femmes;

5.2.3créer des espaces sûrs dans tous les centres de transit et d’accueil;

5.2.4si nécessaire, assurer l’accès des réfugiées et des demandeuses d’asile à des structures d’accueil pour femmes victimes de violence fondée sur le genre;

5.2.5organiser des formations sur l’identification et le soutien des victimes de violence fondée sur le genre à l’intention des travailleurs sociaux, des policiers et des gardiens travaillant dans les centres;

5.2.6fournir du matériel d’information dans les langues des pays d’origine sur les services d’aide aux victimes de violence fondée sur le genre, notamment sur les dispositifs de signalement et de plainte;

5.2.7dans les centres de transit et d’accueil, procurer aux victimes de violence fondée sur le genre dans le pays d’origine, de transit ou de destination des services de conseil, une aide psychologique et des soins médicaux, y compris des services de santé sexuelle et reproductive et des soins spécifiques en cas de viol;

5.3en ce qui concerne les procédures d’asile:

5.3.1appliquer des procédures d’asile respectueuses du genre en garantissant la présence de femmes parmi les agents chargés des dossiers d’asile et les interprètes, si celle-ci est effectivement demandée après avoir été proposée, donner aux femmes et aux hommes d’une même famille la possibilité d’avoir des entretiens séparés et garantir la confidentialité des entretiens;

5.3.2veiller à ce que les fonctionnaires des services de l’asile et les interprètes reçoivent une formation sur la détection des cas de violence fondée sur le genre et l’utilisation d’informations spécifiques au genre sur les pays d’origine, y compris le taux de prévalence des mutilations génitales féminines et des mariages forcés;

5.4en ce qui concerne la gestion globale des cas et les politiques en faveur des réfugiés:

5.4.1participer à des programmes de réinstallation et de relocalisation, qui représentent pour les demandeurs d’asile et les réfugiés la manière la plus sûre de venir en Europe;

5.4.2financer des programmes d’assistance et de réinstallation humanitaires en faveur des femmes victimes de violence fondée sur le genre, sur le modèle du projet de quotas spéciaux mis en place dans le Land du Bade-Wurtemberg, en Allemagne;

5.4.3favoriser le regroupement familial;

5.4.4mettre en place des mécanismes transfrontaliers de protection des victimes de violence fondée sur le genre;

5.4.5veiller à ce que les normes de protection des victimes de violence soient respectées par les prestataires privés sollicités pour fournir des services et des hébergements aux demandeurs d’asile, et ce au moyen d’un mécanisme de contrôle prévoyant des inspections régulières par les services de l’immigration;

5.5investir dans des programmes d’intégration économique et sociale spécialement destinés aux réfugiées, notamment en proposant des cours de langue, en facilitant la reconnaissance des diplômes ainsi que l’accès à l’emploi, et en faisant connaître aux femmes réfugiées les règles de bonne conduite du pays d’accueil notamment en matière d’égalité entre les femmes et les hommes;

5.6en ce qui concerne la lutte contre la discrimination à l’égard des réfugiés et des demandeurs d’asile, y compris des femmes:

5.6.1lancer des campagnes de sensibilisation sur la contribution positive des réfugiés et des demandeurs d’asile à nos sociétés;

5.6.2condamner et sanctionner fermement toute forme de discrimination et de violence à l’encontre des réfugiés et des demandeurs d’asile, y compris des femmes.

6L’Assemblée appelle les parlementaires nationaux des États membres et observateurs du Conseil de l’Europe, ainsi que les parlements qui bénéficient du statut d’observateur ou de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée, à s’élever contre la discrimination et la stigmatisation des réfugiés et des demandeurs d’asile.

7Enfin, l’Assemblée rend hommage à l'immense courage manifesté par des réfugiées, des demandeuses d’asile et des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, telles que les avocates de la cause yézidie Nadia Murad, à qui l’Assemblée a décerné le prix Václav Havel, et Farida Abbas, qui ont échappé à la violence et relaté leur histoire afin de sensibiliser le monde à la situation des femmes victimes de violence fondée sur le genre et à la nécessité d’assurer leur protection.