Recueil des amendements écrits (Version révisée)
- Doc. 14337
- Mettre fin aux violences sexuelles et au harcèlement des femmes dans l’espace public
Index du compendium
Amendement 6Sous-amendement 1 à l'amendement 6Sous-amendement 2 à l'amendement 6Sous-amendement 3 à l'amendement 6Amendement 1Amendement 2Amendement 3Amendement 4Amendement 5
- Légende :
- Pour
- Contre
- Non voté
- Retiré
Projet de résolution
1L’Assemblée parlementaire condamne sans réserve toutes les formes de violence faites aux femmes et rappelle que ces violences sont une manifestation des rapports de force historiquement inégaux entre les femmes et les hommes et ne peuvent être résolues sans un changement fondamental des mentalités.
2Dans sa résolution 2093 (2016) «Attaques récentes contre des femmes: nécessité d'une communication objective et d'une réponse globale», l’Assemblée a reconnu que la violence exercée au sein d’une foule représente une autre dimension des violences faites aux femmes. A cet égard, l’Assemblée note avec inquiétude l’ampleur du phénomène des violences sexuelles et de harcèlement des femmes dans l’espace public. Ce phénomène est universel et peut toucher toutes les femmes, tandis que les auteurs de ces violences sont issus de toutes catégories sociales, de toutes cultures et de tous âges.
3Alors que ces violences ont lieu dans l’espace public, parfois devant des dizaines de personnes, les femmes se trouvent souvent seules face à leurs agresseurs, en l’absence de réaction des témoins. Cette indifférence généralisée ne fait qu’aggraver le sentiment d’insécurité et d’impuissance des victimes. En effet, la plupart n’ose pas porter plainte par peur de ne pas être comprises ou de se heurter à une banalisation des faits. L’Assemblée déplore cette approbation silencieuse des violences sexuelles et de harcèlement des femmes dans l’espace public qui contribue à perpétuer l’impunité des agresseurs.
4Le sentiment de crainte et d’insécurité dans l’espace public de même que dans les transports en commun ont un impact psychologique sur les victimes et affecte le quotidien des femmes. Elles finissent par adapter leur comportement, y compris en adoptant des stratégies d’évitement voire en se retirant de l’espace public. Par ailleurs, l’aménagement de cet espace public favorise les hommes, soit parce qu’il privilégie des structures et des équipements qui sont réservés à leur usage, soit parce qu’il n’est pas suffisamment sûr pour les femmes.
5L’Assemblée salue les différentes campagnes de sensibilisation qui visent à prévenir et à lutter contre les violences sexuelles et le harcèlement des femmes dans l’espace public. Elles jouent un rôle essentiel pour sensibiliser l’opinion publique et pourraient mettre fin à la passivité des témoins de ces violences. Les médias ont également une responsabilité importante pour couvrir objectivement les faits, en se focalisant sur les violences et leur impact sur les victimes et non pas sur les comportements des femmes qui subissent ces violences ou sur les origines réelles ou supposées de leurs agresseurs. Les médias peuvent aussi être des relais efficaces des campagnes de sensibilisation.
6L’Assemblée est convaincue que les hommes ont un rôle positif à jouer dans la prévention et la lutte contre les violences sexuelles et le harcèlement des femmes dans l’espace public. En tant que pères, amis, décideurs, journalistes, agents publics, dirigeants politiques et religieux, ils peuvent dénoncer publiquement la violence d’autres hommes, remettre en question les valeurs et les normes sociales qui perpétuent les discriminations et promouvoir les idées qui favorisent la non-violence et l’égalité de genre.
- Amendement 6
- Sous-amendement 1 à l'amendement 6
- Sous-amendement 2 à l'amendement 6
- Sous-amendement 3 à l'amendement 6
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7Au vu de ce qui précède, l’Assemblée appelle les Etats membres et observateurs du Conseil de l’Europe:
7.1à signer et à ratifier sans plus attendre, pour les États qui ne l’ont pas encore fait, la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE no 210, «Convention d’Istanbul»), et à assurer sa pleine mise en œuvre, ce qui suppose l’inscription dans les codes pénaux nationaux des violences sexuelles et du harcèlement dans l’espace public;
7.2à mettre fin à l’impunité en poursuivant les auteurs des violences sexuelles et de harcèlement dans l’espace public;
7.3à mener des enquêtes sur le harcèlement et les violences sexuelles à l’égard des femmes dans l’espace public afin de mieux comprendre l’ampleur du phénomène et à lancer des actions pouvant contribuer à lever les tabous sur cette question;
7.4à lancer et à soutenir des campagnes de sensibilisation sur la nécessité de prévenir et combattre les violences sexuelles et le harcèlement dans l’espace public, y compris des campagnes appelant les témoins de violences à réagir et à intervenir, et des campagnes s’adressant spécifiquement aux hommes;
7.5à mener des actions spécifiques de prévention, notamment en développant des programmes scolaires d'éducation sexuelle et relationnelle, ainsi qu'un soutien au personnel éducatif chargé de les dispenser, dans le but d'informer les enfants sur l’égalité entre les femmes et les hommes, les stéréotypes de genre, l’impact des violences sexuelles sur les victimes et la notion de consentement;
7.6à mener des actions de prévention dans les structures accueillant des réfugiés et des demandeurs d’asile, permettant ainsi de discuter des valeurs d’égalité et des codes sociaux de leur nouvel environnement;
7.7à engager un dialogue avec les médias sur leur responsabilité à communiquer objectivement sur les violences sexuelles et le harcèlement dans l’espace public et les inciter à donner de la visibilité aux campagnes de sensibilisation et aux associations œuvrant contre les violences faites aux femmes;
7.8à adopter et à mettre résolument en œuvre une politique de tolérance zéro à l’égard des violences contre les femmes dans l’espace public, en assurant, lors de grands événements, la présence, de manière visible et en nombre suffisant, de forces de police sensibilisées et formées à l’assistance aux victimes de violence, ainsi qu’en réglementant et en contrôlant la consommation de stupéfiants et d’alcool lors des événements qui présentent un fort risque de débordements et de violences;
7.9à concevoir des villes dites bienveillantes en prenant en compte la dimension de genre dans l’aménagement urbain et dans les transports en commun, de manière à assurer la sécurité et le bien-être de toutes et tous.
8L’Assemblée exhorte les parlementaires, y compris les parlementaires des parlements ayant le statut de partenaire pour la démocratie, à condamner toutes les formes de violence faites aux femmes, notamment les violences sexuelles et le harcèlement dans l’espace public, et à soutenir et contribuer activement aux efforts de sensibilisation.